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I. Droit d'auteur

• Street art et haute couture : un procédé esthétique peut-il devenir exclusif ?
• Netflix / Black Mirror : pas de contrefaçon ni de parasitisme à raison de l’utilisation d’éléments du fonds commun de la science-fiction.
• Films publicitaires « Be Fruit », droit d’auteur, fonds commun publicitaire, usage sérieux des marques et procédure abusive
• Contrefaçon d’une œuvre audiovisuelle : précisions sur les exceptions tirées de la liberté d’expression
• Street art et occupation du domaine public
  

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II. Marques

• Marques et procédures collectives : l’épineuse question des transferts de contrats associés aux marques cédées et du refus d’approvisionnement
• Droit des marques : La Cour de cassation précise que le propriétaire d’une marque antérieure peut soulever la nullité d’une marque postérieure, même si son action était prescrite sous l’empire de la loi antérieure et que la fraude peut être appréciée au regard des actes postérieurs au dépôt
• Action en nullité de marque : le TJ de Paris rappelle les règles en matière de prescription et d’appréciation du risque de confusion
• Le terme « IMPERIAL » n’est pas dépourvu de caractère distinctif

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III. Parasitisme

• Articulation des actions en contrefaçon de marque et parasitisme : la Cour de cassation confirme qu’une action en parasitisme tend aux mêmes fins que l’action en contrefaçon visant les mêmes faits et peut être soulevée pour la première fois en cause d’appel
• Roland-Garros et opération de “live shopping” : le Printemps condamné pour atteinte au monopole d’exploitation et parasitisme