Flash Corporate M&A

I. Opérations sur capital – Cession de titres

• Cessiond’actions de SAS effectuée en violation des dispositions statutaires : lacession de titres encourt la nullité malgré la bonne foi du cessionnaire
• Publication par la DGFIP d’une nouvelle version de son guide sur l’évaluationdes entreprises et des titres de sociétés
• Cession detitres d’une société à prépondérance immobilière : un formalisme renforcé

II. Gouvernance

• Devoir deloyauté du gérant de SARL : la création d’une société concurrente par legérant, en cours de mandat, constitue par principe une violation de sonobligation de loyauté
• Non-respectde la procédure des conventions réglementées dans les SARL : la réparationimplique la démonstration d’un préjudice pour la SARL
• Management fees’ : le risque est également social

III. Relations d’associés

• Mise enligne d’un modèle de Pacte destiné aux fondateurs de sociétés innovantes parl’association Galion Project