Données Personnelles

Europe

• CEPD : Focus sur l'exercice du droit d'accès en 2024
• DPC Irlande vs TikTok : Sanction de 345 millions d'euros pour non-conformité au RGPD, notamment concernant la protection des données des mineurs.de 345 millions d'euros pour non-conformité au RGPD, notamment concernant la protection des données des mineurs.
• AZOP Croatie vs EOS Matrix : Sanction de 5,47 millions d'euros pour traitement illicite de données personnelles, incluant des données sensibles et un manque de sécurité technique.
• Tribunal britannique & Clearview AI : Annulation de l'amende de l'ICO, car les services de Clearview échappent à la loi britannique en fournissant des services à des agences étrangères.

France

• CNIL - SAF LOGISTICS : Manquements relatifs à la collecte excessive de données personnelles et à la transparence, sanction non précisée.
• CNIL - GROUPE CANAL+ : Divers manquements au RGPD, notamment en matière de consentement, d'information, de traitement des demandes, de sécurisation des données, et de notification de violation de données.
• Publications CNIL : Réponse aux acteurs de l'IA ; Guide RGPD pour les pharmaciens d'officine et Adoption de méthodologies pour accéder au Système National des Données en Santé.