La Fondation néerlandaise pour la recherche d’informations sur le marché (SOMI) a engagé quatre recours collectifs en Allemagne contre TikTok et X pour violation du droit allemand et européen notamment concernant les principes édictés par le RGPD, le DSA ou le Règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act). Ces actions ont pour finalité de mettre fin aux pratiques illégales réalisées sur ces deux plateformes et de réclamer une importante indemnité.
La Fondation considère que la conception du système de TikTok viole les principes édictés par l’IA Act en ce qu’il utilise les informations récupérées sur ses utilisateurs, notamment mineurs, pour alimenter des mécanismes addictifs générés par IA et mettant ainsi en danger la santé mentale des personnes les plus vulnérables. La plateforme est également soupçonnée de violer les principes du RGPD en ce qu’elle surveille illégalement ses utilisateurs via son navigateur intégré et ce, sans leur consentement. La Fondation intervient ensuite contre X en raison d’une fuite récurrente des données de ses utilisateurs en violation des principes du RGPD et de l’atteinte à la liberté de pensée qu’engendrent ses algorithmes de recommandations notamment en période électorale. Enfin, elle agit à la fois contre TikTok et X pour leur manque de transparence dans la gestion des contenus sponsorisés et la diffusion de désinformation, en infraction des obligations de modération du DSA.
L’ensemble de ces actions ont pour principal objectif :
Cette décision contre les plateformes actuelles les plus influentes est donc très attendue.
Le réseau social X (ex-Twitter) ainsi que Facebook et Instagram du groupe Meta ont confirmé, avec neuf autres grandes plateformes, leur engagement d’adhérer au code de conduite révisé sur la lutte contre les discours de haine en ligne au sein de l’Union européenne, a annoncé la Commission.
Ce « code de conduite + », auquel l’adhésion reste volontaire, s’appuie sur le code de conduite initial de 2016 pour lutter contre les messages de haine visant des personnes en raison de leur origine, leur religion ou leur orientation sexuelle. Ce « code de conduite + » vise à renforcer le rôle des plateformes en ligne face à des contenus définis dans les législations nationales et de l’UE comme des discours haineux illégaux.
Le code de conduite intégré facilitera le respect et l’application effective du règlement sur les services numériques en ce qui concerne les risques de diffusion de contenus illicites au moyen de leurs services.
