Lutte contre le gaspillage alimentaire : de nouvelles mentions pour préciser la date de durabilité minimale

La DDM (date de durabilité minimale) est une des mentions obligatoires apposées sur les emballages des denrées alimentaires (cf. Article 9 f) du Règlement INCO).

Sont concernés les aliments peu périssables comme les produits secs, stérilisés, lyophilisés et déshydratés (gâteaux secs, boîtes de conserve) ainsi que les produits non secs pouvant être conservés très longtemps avant ouverture (purées, jus de fruits, sauces, compotes).

Si le dépassement d’une date limite de consommation (ou DLC, apposée majoritairement sur les produits frais) peut rendre un produit dangereux pour la santé et interdit sa commercialisation, un produit dont la DDM est dépassée peut être commercialisé et consommé.

En effet, ce dépassement ne rend pas l'aliment dangereux, mais informe le consommateur que cet aliment peut avoir perdu ses qualités nutritionnelles (perte de vitamines) et organoleptiques (goût, odeur, aspect, couleur et consistance).

Or, cette distinction entre DDM et DLC est très souvent méconnue par les consommateurs qui ont tendance à jeter les produits dont la DDM est dépassée ou à ne pas acheter en magasin des produits dont la DDM est proche. Ce qui représente un facteur supplémentaire de gaspillage alimentaire.

L’ADEME (Agence de la transition écologique) a relevé qu’en France, ce sont près de 10 tonnes de nourriture consommable qui sont jetées chaque année. Pour lutter contre ce phénomène, des dispositions ont été introduites dans la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1) dite « loi AGEC ».

Ainsi, l’article 35 de cette loi a introduit dans le Code de la consommation l’article L. 412-7 qui dispose que« Lorsqu'un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d'une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date ».

Des mentions supplémentaires facultatives ont donc été prévues pour compléter la mention de la DDM « à consommer de préférence avant le » sur les emballages des denrées alimentaires fabriquées et commercialisées en France.

Le but est d’informer les consommateurs sur le fait que le produit reste consommable après cette date, sans risque pour la santé et d’éviter qu’il ne soit systématiquement jeté une fois celle-ci dépassée.

Ces deux mentions viennent d’être précisées par le Décret n°2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires, qui permet aux opérateurs d’ajouter sur l’emballage de la denrée (nouvel article D.412-7-1 du Code de la consommation) :

  • Les mots suivants « Pour une dégustation optimale » avant l’indication de la DDM, ou ;
  • La phrase « Ce produit peut être consommé après cette date » ou toute mention au sens équivalent pour le consommateur, dans le champ visuel de l’indication de la DDM ;
  • Ou encore de combiner les deux mentions précitées.

Dans son communiqué de presse relatif à la parution du Décret, la DGCCRF précise que les termes« à consommer jusqu’au » accompagnant la date limite de consommation (DLC) d’un produit restent inchangés.

Dans les prochains mois, il sera intéressant de voir comment ses mentions facultatives seront utilisées par les opérateurs sur les packagings de denrées alimentaires, par ailleurs déjà bien remplis par de nombreuses mentions obligatoires et autres informations marketing.

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