Flash Antitrust

FRANCE

• Concentrations : Hausse des seuils français du contrôle des concentrations
• Droit de la défense et pratiques anticoncurrentielles : la Cour de cassation précise les règles de preuve
• Concentration : Le projet de cession des actifs de SFR examiné par l’Autorité de la concurrence
• Concentrations : Autorisation sous conditions de la fusion des groupes coopératifs agricoles Euralis et Maïsadour
• Concentration : Auchan/Intermarché, l’Autorité de la concurrence autorise sans conditions le transfert de 167 magasins
• Abus de position dominante : mesures conservatoires contre Meta

EUROPE

• Entente : la CJUE précise l’appréhension des accords de non-débauchage par le droit de la concurrence
• Concentration : adaptation du règlement d’exemption par catégorie aux accords de licence à l'IA et aux données
• Pouvoirs d’enquête : le Tribunal de l’Union valide l’accès aux communications personnelles utilisées à des fins professionnelles
• Abus de position dominante : la CJUE confirme l’abus de position dominante lié à la préinstallation de Google Search
• Entente et abus de position dominante : la CJUE précise le contrôle des règles de la FIFA au regard des articles 101 et 102 TFUE
• Pouvoirs d’enquête : la CJUE encadre la saisie des courriels professionnels
• DMA : La Commission inflige à Google une amende de 890 millions d'euros pour violation de la législation sur les marchés numériques
• Concentration : La Commission autorise sous conditions l'acquisition de Warner par Paramount

Courriels professionnels et enquêtes de concurrence : la CJUE privilégie le contrôle a posteriori