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Le blog d’actualités de DDG

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« Pôle d’activité de ddg », « Compétence juridique » et « Secteur d’activités économiques »


Date: 16-11-2016
L’assemblée nationale a définitivement adopté, le 8 novembre, le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dit "Sapin 2". Cette loi devrait marquer une étape décisive pour la reconnaissance... + Lire la suite
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Date: 16-11-2016
Le 2 novembre 2016, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait jugé prescrite une action en diffamation aux motifs que l’insertion d’un lien hypertexte dans un article postérieurement à la publication ne constitue pas un... + Lire la suite
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Date: 16-11-2016
La formation restreinte de la CNIL a prononcé un avertissement public à l’encontre de CDISCOUNT en raison de manquements graves portant notamment sur la sécurité des données. Par ailleurs, la présidente de la CNIL a mis en demeure CDISCOUNT pour d’autres... + Lire la suite
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Date: 10-11-2016
Les députés ont rejeté l’amendement qui avait été adopté au mois d’octobre en commission des finances et qui prévoyait de prélever une part des revenus issus des vidéos en ligne.Pour rappel : cet amendement visait tous les services qui mettent à... + Lire la suite
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Date: 10-11-2016
La Cour de justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt majeur le 19 octobre 2016 (affaire C-582/14) sur la qualification de l’adresse IP en données personnelles et sur les conditions de sa conservation par un fournisseur de services de média. La Cour... + Lire la suite
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Date: 10-11-2016
Le gouvernement a créé le 30 octobre 2016 par décret un fichier rassemblant des informations sur l’identité de l’ensemble de la population française. Dans un objectif de limitation de la falsification, ce fichier étend le fichier déjà existant pour le... + Lire la suite
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Date: 10-11-2016
La société BIOCOOP a diffusé, entre le 15 et le 30 septembre 2014, sur différents supports (presse écrite, affichage, Internet), deux visuels intitulés "N’achetez pas de pommes (traitées chimiquement)", associant l’image d’une pomme aux traitements... + Lire la suite
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Date: 10-11-2016
Le 31 mai 2016, le tribunal de commerce de Nanterre, saisi par l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO), une association regroupant 16 groupements de pharmaciens, a déclaré illicite l’activité de vente en ligne de médicaments sur le site... + Lire la suite

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