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Le blog d’actualités de DDG

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« Pôle d’activité de ddg », « Compétence juridique » et « Secteur d’activités économiques »


Date: 05-04-2017
La Cour de cassation a énoncé, dans un arrêt de cassation du 7 février 2017, que la réactivation d’un site internet dont le contenu est identique à celui précédemment mis en ligne, constitue un nouvel acte de publication faisant courir un nouveau délai... + Lire la suite
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Date: 05-04-2017
Le 15 novembre 2016, le tribunal correctionnel de Montpellier a condamné un homme à trois ans de prison dont un an avec sursis et deux ans de mise à l’épreuve pour des faits de "revenge porn".Afin de se venger de sa séparation avec son ancienne petite-... + Lire la suite
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Date: 05-04-2017
La chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt rendu le 1er février 2017, rappelé les limites à la liberté d’opinion et d’expression. A l’occasion d’une réunion publique, le maire d’une commune située dans le Var avait tenu des propos... + Lire la suite
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Date: 27-03-2017
Le 26 novembre 2014, la Commission européenne a adopté la directive 2014/104/UE relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres... + Lire la suite
Compétence: Concurrence
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Date: 13-03-2017
The question of the employee creation in continental author’s right is at the centre of numerous contradictions which are not easy to adjust. In the logic of the system set up in France in 1957, the right is certainly created for the employee. Yet, today... + Lire la suite
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Date: 13-03-2017
La question de la création salariée dans le droit d’auteur continental est au centre de nombreuses contradictions qu’il n’est pas facile de régler. Dans la logique du système mis en place, en France, en 1957, le droit naît certainement sur la tête de l’... + Lire la suite
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Date: 03-03-2017
Cette nouvelle obligation visant à lutter contre l’évasion fiscale intervient dans le cadre de la transposition de l’article 30 de la Directive européenne anti-blanchiment n° 2015/849 du 20 mai 2015 ; elle prévoit la communication au greffe par les... + Lire la suite

Date: 28-02-2017
La loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (la "LFR") et la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (la "LF") ont été publiées au Journal Officiel du 30 décembre 2016.Nous présentons, ci-après, quelques... + Lire la suite

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