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Le blog d’actualités de DDG

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« Pôle d’activité de ddg », « Compétence juridique » et « Secteur d’activités économiques »


Date: 03-03-2017
Cette nouvelle obligation visant à lutter contre l’évasion fiscale intervient dans le cadre de la transposition de l’article 30 de la Directive européenne anti-blanchiment n° 2015/849 du 20 mai 2015 ; elle prévoit la communication au greffe par les... + Lire la suite

Date: 28-02-2017
La loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (la "LFR") et la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (la "LF") ont été publiées au Journal Officiel du 30 décembre 2016.Nous présentons, ci-après, quelques... + Lire la suite

Date: 28-02-2017
Depuis le 1er août 2016, le "Privacy Shield" est entré en vigueur, après de longues négociations entre les Etats-Unis et l’Union européenne. Cet accord, qui remplace l’accord "Safe Harbor", invalidé par la CJUE le 6 octobre 2015, a pour but de... + Lire la suite
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Date: 28-02-2017
Le refus de la CNIL opposé à JCDecaux de collecter des données à caractère personnel dans le cadre d’une expérimentation de valorisation de ses panneaux publicitaires impliquant le traçage de piétons a été confirmé par le Conseil d’Etat dans une décision... + Lire la suite
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Date: 28-02-2017
Le 9 février dernier, le décret relatif aux prestations de publicité digitale a été publié au journal officiel. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Ce décret vise à étendre à la publicité digitale les obligations de transparence envers les... + Lire la suite
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Date: 28-02-2017
Dans un arrêt du 6 décembre 2016, la Cour de cassation exclut le caractère distinctif du nom de domaine comme condition du bien-fondé de l’action en concurrence déloyale.La société Pressimmo On Line détient la marque "lacoteimmo", enregistrée en classes... + Lire la suite
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Date: 24-02-2017
La loi "Macron" du 6 août 2015[1] avait profondément remanié le régime juridique, fiscal et social des attributions gratuites d’actions ("AGA") afin de le rendre plus attractif. Cette attractivité n’aura finalement été que de courte durée puisque le... + Lire la suite

Date: 07-02-2017
« GRANIT EST MON NOM, BRETAGNE EST MON TERROIR.La Bretagne doit sa forte identité à son histoire culturelle très riche, mais aussi à sa géographie. Située au bout du monde, cette péninsule a su résister aux épreuves du temps grâce au socle... + Lire la suite

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