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L’adoption par le Parlement de la Directive "Copyright"

Alors qu’il avait rejeté le mandat de négociation de la commission juridique 5 juillet dernier, refusant ainsi d’engager les négociations interinstitutionnelles sur le fondement de la proposition de directive de la Commission juridique, le Parlement européen réuni en assemblée plénière a examiné la proposition de directive copyright, avant de voter le 12 Septembre en faveur de l’adoption d’une version légèrement modifié. La large majorité obtenue (438 eurodéputés pour, 226 eurodéputés contre et 39 abstentions) donne un signal important, mais ne marque pas la fin de la procédure.

Cette proposition de directive a fait l’objet d’intenses débats opposant d’un côté les auteurs, les éditeurs de presse et plus généralement les tenants d’une large protection de la création, et de l’autre les GAFA et défenseurs d’un Internet libre et sans entraves, notamment sur deux sujets : les plateformes de partages de contenus, et le droit voisin des éditeurs de presse, que nous avions déjà évoqués (voir notre article précédent).

Sur le premier sujet, le texte adopté intègre une proposition d’amendement présentée par le rapporteur du texte, Mr. Axel Voss. Ainsi, l’article 13 concernant la responsabilité quant à l’utilisation de contenus protégés par des prestataires de partage de contenu en ligne a été substantiellement modifié. Les eurodéputés ont choisi de conserver l’obligation incombant aux plateformes internet (les prestataires de partage de contenu en ligne) de négocier des accords avec les titulaires de droits, ce qu’elles font déjà même si ces accords sont rarement favorables aux ayants-droits. A défaut d’accord, la proposition de directive prévoit de contraindre les plateformes à empêcher les internautes de publier des contenus jugés illicites. L’article supprime toutefois l’obligation pour ces plateformes de recourir à des "techniques efficaces de reconnaissance des contenus". Elles n’ont plus d’obligation générale de surveillance des informations qu’elles transmettent ou stockent, et ne doivent plus bloquer automatiquement le contenu illicite, ce qui réduit sensiblement la réforme envisagée.

L’article 11 de la proposition de Directive concernant le nouveau droit voisin des éditeurs de presse, qui représentait également l’un des articles les plus contesté du projet de Directive, reste quant à lui essentiellement inchangé par rapport à la version initiale. Le texte adopté rappelle néanmoins que la mise en ligne de liens hypertextes n’est pas concernée par ce nouveau droit voisin, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (Jurisprudence "Svensson" et "BestWater"), ce qui concentre l’objet du droit sur le "snippet", petit texte accompagnant le lien dans les services d’agrégation de contenus.

Le texte adopté marque le début des négociations interinstitutionnelles. S’ouvre désormais la phase dite de « trilogue », lors de laquelle la Commission européenne, le Conseil de l’UE et le Parlement européen vont tenter à huis clos de parvenir à un compromis concernant les différentes versions du texte, et de proposer un accord provisoire, qui devra encore être adopté officiellement par le Conseil et le Parlement européen. Le texte devra enfin être transposé dans les différents Etats membres qui auront le choix des moyens pour y parvenir.

 

Frédéric DUMONT / Lucie TREGUIER