➡ Pratiques anticoncurrentielles : la Commission européenne invite les parties intéressées à formuler des observations relatives au projet de lignes directrices sur les accords de durabilité dans l’agriculture
➡ Concentration : la Commission a ouvert le 20 décembre 2022 une enquête approfondie sur le projet d’acquisition de VMware par Broadcom
➡ Pratiques anticoncurrentielles : la Commission a adressé une communication des griefs le 19 décembre 2022 à Meta au sujet de pratiques abusives au profit de sa filiale Facebook Marketplace
➡ Conclusions de l’avocat général Rantos : les règles de la FIFA et de l’UEFA soumettant toute nouvelle compétition à une autorisation préalable seraient compatibles avec le droit de l’Union
➡ Engagements : dans une décision du 21 décembre 2022, la Commission européenne a rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par Amazon
➡ Concentration : ouverture d’une phase d’examen approfondi dans le cadre du projet de création d’une entreprise commune par les groupes Aéroport de Paris et Select Service Partner.
Hébergement d’antennes sur les sites pylônes : l’Autorité de la concurrence rejette la demande de levée des engagements de la société TDF. (Décision n° 22-D-24 du 6 décembre 2022).
