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Flash Antitrust n°12

Mars 2024
Dans cette édition de notre Flash Antitrust, vous retrouverez l'Actualité Antitrust des derniers mois, et notre habituel Focus Antitrust.

Actualité Antitrust

L'information à ne pas manquer : l’ADLC condamne la société De Neuville au paiement d’une amende de 4 068 000 euros pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés.

➡ L'ADLC publie sa feuille de route pour 2024-2025

➡ Avis : autosaisine de l'ADLC dans le secteur des systèmes de notation de produits

➡ Concentration : l'ADLC autorise le rachat de magasins Casino par Intermarché sous réserve de la cession de 3 magasins

➡ Entente horizontale : affaire du Bisphénol A dans les contenants alimentaires

➡ Abus de position dominante : l'ADLC inflige une sanction de 13,5M€ à Sony

➡ Clémence : publication par l'ADLC d'un nouveau communiqué de procédure

➡ Restriction verticales : sanction de 91M€ infligée à Rolex pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre en ligne ses montres

➡ Concentration : la concentration entre Groupe Canal Plus et OCS/Orange Studio autorisée par l'ADLC sous réserve d'engagements

➡ Entente : la CJUE rejette le pourvoi de Scania dans l'affaire d'entente sur le marché des camions

Focus Antitrust

L’engagement de « Chinese Wall » pour remédier à la création d’un monopsone résultant d’une opération de concentration.

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