➡ DMA : la Commission désigne 6 contrôleurs d’accès proposant 22 services de plateforme essentiels
➡ DMA : La Commission publie un modèle de rapport de conformité que les 6 Gatekeepers désignés devront soumettre avant le 7 mars 2024
➡ Défaut de priorité : l’ADLC rejette la saisine de Mediapro dénonçant un abus de position dominante de Groupe Canal plus
➡ Pratiques anticoncurrentielles : la Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’ADLC n°20-D-17 du 12 novembre 2020
➡ Concentration : Vivendi finalise son rapprochement avec Lagardère
➡ Concentrations : la Commission interdit l’acquisition par Booking de la plateforme de vente de voyages aériens eTraveli
➡ Concentrations : l’ADLC autorise, sans engagement, la création d’une entreprise commune de plein exercice entre les sociétés Select Service Partner et Aéroports de Paris
➡ L’Autorité rend public son avis sur le projet de décret concernant la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle du football professionnel
➡ L’Autorité de la concurrence met en place un dispositif pour les lanceurs d’alerte
La Cour de cassation confirme le principe selon lequel c’est la décision de l’Autorité de la concurrence qui permet à la victime d’une pratique anticoncurrentielle de prendre connaissance des faits lui permettant d’agir en réparation de son préjudice.
