Le 15 novembre 2022, plusieurs députés du groupe politique Les Républicains ont déposé une proposition de loi « visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France ».
En moyenne, chaque jour, les consommateurs français achètent 100 millions de produits de grande consommation (ci-après « PGC ») tels que l’alimentation, les produits d’hygiène et de soins, les produits d’entretien et de nettoyage ou encore les produits pour animaux de compagnie.
Essentiels au quotidien pour les consommateurs, la production des PGC est au cœur de cette proposition de loi, du fait de l’inflation du coût des matières premières agricoles et industrielles, de la crise de la Covid-19, des confinements et de la guerre en Ukraine. Ces évènements ont soulevé la question de la souveraineté industrielle quant à la production de ces produits et le maintien de leur présence dans les grandes surfaces à dominance alimentaire.
C’est pourquoi, afin « d’éviter des ruptures dans la chaîne d’approvisionnement des PGC », cette proposition de loi, élaborée avec l’Institut de liaisons des entreprises de consommation (Ilec), a pour ambition d’établir un cadre pour les deux années à venir, en corrigeant les éventuelles insuffisances des lois Egalim 1 et Egalim 2 et en complétant les expérimentations mises en place.
Ainsi, la proposition de loi comporte quatre principaux articles :
- Le premier article rappelle que les dispositions du titre IV du livre IV du Code de commerce, s’agissant des négociations et relations commerciales « s’appliquent à toute relation contractuelle dès lors que les produits ou services concernés sont commercialisés ou destinés à être commercialisés sur le territoire français ». Autrement dit, il vient confirmer que le dispositif du titre IV du livre IV du Code de commerce est une loi de police et aucune stipulation contractuelle ne peut écarter ses dispositions. Le but de cet article est de lutter contre le phénomène d’évasion juridique qui, « consiste, pour certaines enseignes, à délocaliser la négociation contractuelle afin de la soumettre à des dispositions juridiques plus favorables et moins protectrices des intérêts des agriculteurs français et du fabriqué en France ».
- En outre, le deuxième article a pour but de « mettre fin à la destruction de valeur » dans le secteur des produits d’hygiène et des détergents. En effet, la loi Egalim 1 encadre les promotions pour le secteur alimentaire et augmente le seuil de revente à perte de 10%, et la loi Egalim 2 prévoit l’interdiction de discrimination et l’individualisation de la valeur des contreparties. Toutefois, les produits d’entretien n’étant pas protégés par ces dispositifs, le taux promotionnel de ces produits a augmenté pour atteindre le double de celui des produits alimentaires. Ainsi, cet article propose l’extension de l’encadrement des promotions afin que les distributeurs ne puissent pas reporter les budgets promotionnels du secteur alimentaire vers celui des produits d’hygiène et des détergents.
- Le troisième article prévoit une disposition explicite sur le prix applicable en l’absence d’accord entre le fournisseur et le distributeur au 1er mars. Les députés s’appuient sur l’avis 10-05 de la CEPC selon lequel en cas d’échec des négociations annuelles au 1er mars, il ne devrait plus y avoir ni commande du distributeur, ni livraison de produits. Cela impose aux distributeurs de respecter la date butoir du 1er mars et de ne pas faire traîner les négociations commerciales. Cette proposition éviterait de maintenir les livraisons par le fabricant au tarif de l’année précédente. En effet, les députés considèrent que cette situation crée un fardeau économique insupportable pour l’industriel et une désincitation à trouver un accord pour le distributeur.
- Enfin, le quatrième article propose de compléter le mécanisme de transparence, dit de l’option 3, prévu par la loi Egalim 2, sur la valorisation de la part de matières premières agricoles dans l’évolution du tarif des industriels. Les députés proposent, en s’appuyant sur les travaux de l’observatoire des négociations commerciales et sur les recommandations du Médiateur des relations agricoles, de faire intervenir le tiers indépendant à deux reprises : avant la conclusion du contrat, et après la signature du contrat (comme cela était déjà prévu).
Pour rappel, il ne s’agit que d’une proposition de loi dont on ne peut anticiper l’adoption par le Parlement. Par ailleurs, la proposition a été renvoyée à la Commission des Affaires économiques et n’est pas inscrite à son ordre du jour pour le moment.
