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Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2021, n°18-16.279

Par un arrêt du 27 janvier 2021, la Cour de cassation a approuvé la fixation du point de départ du délai de prescription d’une action indemnitaire dite de « follow on » à la date de la décision de l’Autorité de concurrence (ADLC). La Cour confirme une jurisprudence désormais constante parmi les juridictions de fond commerciales mais aussi administratives.

En matière d’action en responsabilité, l’article 2224 du Code civil énonce que le délai de prescription court « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer ».

Au visa de ce texte, la Haute Cour considère que les victimes sont réputées avoir connaissance des faits leur permettant d’exercer une action indemnitaire à la date de la décision de l’ADLC qui « décrit le fonctionnement précis [des pratiques, dans cette affaire un cartel et des abus de position dominante], leur durée et la participation de chacun de ses membres ». C’est en effet cette décision qui « [révèle] le dommage aux victimes et leur [permet] d’agir en réparation contre les auteurs identifiés de pratiques mises au jour ».

En l’espèce, la Cour de cassation a considéré que la simple connaissance de l’existence du cartel par l’un des dirigeants de la société EMC2, ancien salarié de plusieurs cartellistes, ne permettait pas à cette dernière de déterminer si le cartel lui avait occasionné un préjudice. Seule la décision de l’ADLC ayant décrit le fonctionnement de ce cartel et ses effets anticoncurrentiels a fait naître pour EMC2 un droit à réparation contre les cartellistes.

Ce principe est applicable même lorsque l’existence des pratiques en cause avait été évoquée dans la presse antérieurement à leur condamnation par l’ADLC ou lorsque des salariés de la société victime avaient fait l’objet d’audition par l’ADLC durant ses investigations ou encore lorsque l’ADLC avait prononcé des mesures conservatoires préalablement à sa décision au fond.

En effet, ces éléments ne font état au mieux que de soupçons sur le caractère anticoncurrentiel d’une pratique, lequel n’est constaté et établi dans ses éléments factuels et juridiques que par la décision de l’ADLC qui en sanctionne les auteurs.

Cette décision de la Cour de cassation, qui concerne les actions indemnitaires introduites sous le régime juridique antérieur, reste compatible avec le nouveau régime instauré par la Directive 2014/104/UE et l’Ordonnance de transposition n° 2017-303 du 9 mars 2017.

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