Dénomination : La Commission propose une protection des termes liés à la viande

Six mois après l’annulation par le Conseil d’État – conformément à la jurisprudence de la CJUE – des deux décrets français restreignant l’usage de dénominations carnées pour les produits végétaux (tels que  filet, faux filet, rumsteck, entrecôte, onglet, hampe, bifteck, escalope etc.), la nouvelle proposition de règlement européen pourrait finalement introduire des restrictions similaires à l’échelle de l’Union.

En effet, le 16 juillet 2025 la Commission européenne a publié une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n°1308/2013 relatif à l'organisation commune des marchés (OCM) afin notamment de protéger les termes liés à la viande.

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La Commission propose les mesures suivantes :

• Le terme « viande » désigne exclusivement les parties comestibles d’un animal.
• Les « produits à base de viande » sont définis comme des produits dérivés exclusivement de la viande. L’ajout de certaines substances nécessaires à leur fabrication est autorisé, à condition qu’elles ne servent pas à remplacer, en tout ou en partie, un composant de la viande.
• Les dénominations suivantes sont réservées aux produits exclusivement composés de viande, à tous les stades de leur commercialisation :
  
  • Types de viande : bœuf, veau, porc, volaille, poulet, dinde, canard, oie, agneau, mouton, ovin, chèvre.
  • Parties spécifiques : pilon, filet, faux-filet, flanc, longe (loin), côtes, épaule, jarret, côtelette (chop), aile, poitrine, cuisse, poitrine de bœuf (brisket), entrecôte (ribeye), faux-filet sur os (T-bone), rumsteck, bacon.

• Le terme « viande » ainsi que les dénominations mentionnées ci-dessus peuvent également être utilisés, associés à un ou plusieurs mots, pour désigner des produits composés (par ex. plats préparés), à condition que :
  • aucune composante ne remplace, ni ne soit destinée à remplacer, un ingrédient de viande ;
  • et que la viande constitue une part essentielle du produit, que ce soit en quantité ou en raison de son rôle caractéristique.

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Pour justifier ces mesures, la Commission réaffirme l’importance stratégique de l’élevage pour l’Union européenne (cf. communication de la Commission, « Une vision pour l'agriculture et l'alimentation » du 19 février 2025). Un secteur vulnérable aux divers chocs et à la concurrence mondiale, soumis à des normes élevées rarement valorisées par le marché.

Pour répondre à ces défis, la Commission estime qu’il est nécessaire de reconnaître la composition naturelle de la viande et des produits à base de viande, dans l’intérêt tant des producteurs que des consommateurs européens. De plus, elle souligne que les termes liés à la viande possèdent souvent une signification culturelle et historique. 

Dès lors, cette protection viserait à garantir la transparence sur le marché intérieur et à mieux informer les consommateurs sur la composition et la valeur nutritionnelle des produits en particulier pour ceux recherchant les qualités spécifiques traditionnellement associées aux produits carnés.

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Le texte va désormais être examiné par le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Pour rappel, en 2020, dans le cadre des discussions sur la réforme des subventions agricoles européennes, le Parlement avait rejeté une proposition de la Commission visant à amender le règlement OCM afin de réserver aux seuls produits d'origine animale les dénominations liées à la viande, telles que « burger » ou « saucisse ».

Affaire à suivre !