Clarification de la réglementation française en matière de CBD

En France, la commercialisation de produits issus du cannabis est particulièrement encadrée : l’article R-5132-86 du code de la santé publique interdit par principe la commercialisation du cannabis, de sa plante et de sa résine ainsi que tous produits en contenant ou obtenus à partir de ces derniers. Il interdit également la commercialisation des tétrahydrocannabinols (THC), molécule du cannabis connue pour ses effets psychotropes.

Par exception, cette interdiction ne s’applique pas aux variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes, déterminées par arrêté. C’est le cas par exemple du cannabis sativa L. (ou plus communément appelé le chanvre) dont la commercialisation était encadrée par un arrêté du 22 août 1990, sous réserve de respecter trois conditions cumulatives :

  1. la plante est issue de l’une des variétés de cannabis sativa L prévues par l’arrêté ;
  2. seules les fibres et graines de la plante sont utilisées, l’utilisation des feuilles et de la fleur étant prohibées ;
  3. la teneur en THC des variétés ne doit pas être supérieure à 0,20% (seuil de présence de la plante et non du produit fini).

Or, cette règlementation a suscité quelques interrogations face à la recrudescence des ventes de cannabidiol (CBD) et des produits qui en sont dérivés tels que les liquides de cigarettes électroniques, les gélules et les cosmétiques. En effet, si le CBD ne présente aucun effet psychotrope, ne contenant qu’une très faible teneur en THC, il est en revanche extrait des feuilles et fleurs du chanvre et non des fibres et graines. Dès lors, l’extraction du CBD et sa commercialisation en France étaient difficilement conciliables avec la réglementation française issue de l’arrêté du 22 août 1990, comme le souligne le ministère français dans une dépêche du 23 juillet 2018.

Le 19 novembre 2020, un arrêt rendu par la CJUE a jugé la règlementation française contraire au droit de l’Union européenne, ce qui a conduit les autorités françaises à revoir leur position.

Ainsi, un nouvel arrêté du 30 décembre 2021 vient abroger l’ancien arrêté du 22 août 1990 et implante un nouveau cadre règlementaire. Désormais, la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre est autorisée sous deux conditions :

  1. la teneur en THC ne doit pas être supérieure à 0,30%;
  2. la plante doit être issue de l’une des variétés inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.

Il convient également de noter que la culture des fleurs et des feuilles de chanvre est permise lorsque (1) elle provient de semences certifiées, (2) est réalisée par un agriculteur actif au sens de la règlementation européenne et nationale et (3) vise une production industrielle uniquement. L’achat des fleurs et des feuilles de chanvre produites sur le territoire français doit alors faire l’objet d’un contrat écrit entre producteur et acheteur. L’extraction et la commercialisation de CBD sembleraient alors permises dès lors qu’elles respecteraient ces conditions.

En revanche, la vente à des consommateurs de fleurs et de feuilles brutes sous toutes leurs formes, prises isolément ou en mélange avec d’autres ingrédients, notamment comme produits à fumer, tisanes ou pots-pourris, reste interdite pour des motifs de santé et d’ordre public.

Image par Ulises Lothbrok de Pixabay
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