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Existence et titularité des droits d'auteur : vive le « forum shopping » (Cass. Civ. 1ère, 10 avril 2013) !

Wed, 22 May 2013 00:00:00 +0100

Depuis un arrêt ancien « Chant du Monde » de la Cour de cassation du 22 décembre 1959, les conflits de loi en matière de droit d'auteur trouvent une solution duale : les questions relatives à l'appréciation de la contrefaçon et à la portée du droit d'auteur invoqué relèvent de la Loi française, tandis que les questions relatives à l'existence du droit sont soumises à la Loi dite du pays d'origine de l'oeuvre. Cette solution résulte d'une interprétation a contrario de l'article 5-2 de la Convention de Berne : « La jouissance et l'exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l'existence de la protection dans le pays d'origine de l'oeuvre. Par suite, en dehors des stipulations de la présente Convention, l'étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l'auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d'après la législation du pays où la protection est réclamée. »

Cette solution est controversée, d'abord parce qu'elle présente une difficulté pratique pour le demandeur : prouver que, selon la Loi du pays d'origine, l'objet argué de contrefaçon est une oeuvre protégeable par le droit d'auteur. Si la Loi française est accueillante du fait de la théorie de l'unité de l'art, il n'en est pas de même d'autres lois, notamment à l'égard des objets utilitaires. D'où le recours à des opinions juridiques de juristes ayant la même origine que l'oeuvre invoquée et soumises aux juges français afin qu'ils appliquent la loi étrangère pour statuer sur l'existence du droit d'auteur ... pas simple. Autre critique : la solution repose sur une interprétation discutable de l'article 5-2 précité. Le Règlement « Rome II » de 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles n'a pas modifié la donne, puisqu'il réserve l'application notamment de la convention de Berne.

Tout cela pourrait bien être de l'histoire ancienne au vu d'un arrêt récent de la Cour de cassation du 10 avril 2013. Les juges du fond avaient fait application de la jurisprudence « Chant du Monde » précitée. Cassation brutale : « la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une oeuvre de l'esprit est soumise à la règle de conflit de loi édictée par l'article 5-2 de la Convention de Berne, qui désigne la Loi du pays où la protection est réclamée », autrement dit la Loi française.

Au plan théorique la solution est aussi critiquable que la précédente, car il suffit de lire l'article 5-2 précité pour s'apercevoir qu'il est silencieux sur la loi applicable à l'existence et à la titularité des droits d'auteur. Quitte à appliquer la loi française, il aurait été préférable de ne pas le faire pour de mauvaises raisons. En réalité le plus probable est que cette solution au conflit de loi résulte d'une préférence - compréhensible - des juges français pour la loi française. En effet l'application par le juge de la loi dont il est le plus familier pour l'entier litige présente d'indéniables avantages.

Il n'est pas sûr toutefois que la Cour de cassation ait mesuré que cette solution encourage le « forum shopping » : la Loi française étant plutôt tolérante sur la notion d'oeuvre de l'esprit, les ayants droit seront enclins à saisir le juge français de demandes en contrefaçon, même sur la base d'éléments de rattachement peu évidents. Les débats pourraient désormais se déplacer du conflit de loi ... au conflit de juridiction.

Frédéric Dumont

Floutage du visage des mineurs : les textes sont clairs et nets

Tue, 21 May 2013 00:00:00 +0100

A la suite du suicide d'un homme dans une école primaire parisienne, plusieurs chaînes de télévision ont diffusé le témoignage d'élèves, sans avoir flouté leurs visages, ce qui a conduit le ministre de l'Education, Vincent Peillon, à en appeler au CSA, autorité administrative indépendante, qui a ouvert un dossier, aujourd'hui en cours d'instruction.

En France, les textes protégeant le droit à l'image des individus sont particulièrement stricts, surtout s'agissant d'enfants mineurs. La loi interdit toute diffusion d'images d'enfants mineurs sans le consentement en général écrit de leurs parents.

Par ailleurs, le CSA a adopté le 17 avril 2007 une délibération relative à l'intervention de mineurs dans le cadre d'emissions télévisées qu'il s'agisse d'émissions de télé-réalité ou de jeux, ou d'un témoignage dans le cadre de reportages, d'émissions de plateau ou de documentaires.

Aux termes de cette délibération, le CSA a réaffirmé la nécessité pour les mineurs de pouvoir exprimer leur opinion et impose aux diffuseurs les obligations suivantes :

- Recueillir le consentement des titulaires de l'autorité parentale et du mineur lui-même ;

- S'agissant du traitement du témoignage d'un mineur, éviter la dramatisation ou la dérision, s'assurer que les conditions de tournage et les questions sont adaptées à l'âge des enfants, éviter que l'intervention du mineur ne nuise à son avenir et préserver ses perspectives d'épanouissement personnel ;

- Protéger l'identité des mineurs qui témoignent sur une situation difficile de leur vie privée lorsqu'il existe un risque de stigmatisation après la diffusion de l'émission ;

- Adopter une charte annexée aux autorisations signées par les titulaires de l'autorité parentale, qui définit les modalités du respect de la sensibilité des enfants, fixe les conditions du séjour des mineurs dans les locaux concernés.

Cette charte a été adoptée en novembre 2007 par plusieurs groupes audiovisuels, charte dans laquelle ils rappelaient que s'agissant de la participation des mineurs à une émission télévisée, le ou les titulaires de l'autorité parentale et le mineur doivent avoir connaissance du thème de l'émission, de son objet et, dans la mesure du possible, de son titre lorsqu'ils donnent leur consentement à la participation du mineur, les chaînes se réservant le droit de préserver l'anonymat des enfants dans leur propre intérêt.

Le CSA va examiner les images et les circonstances de leur diffusion. Il appartiendra ensuite au CSA, lors d'une séance plénière, de prononcer le cas échéant des sanctions contre la ou les chaînes qui n'auraient pas respecté ces règles.

Affaire à suivre donc ...

Aurélie Brégou

Rapport Lescure : Mission accomplie ?

Tue, 14 May 2013 00:00:00 +0100

Le 13 mai 2013, Pierre Lescure a remis au Président de la République et à la ministre de la Culture et de la Communication, dans le cadre de la mission « Acte II de l'exception culturelle », son rapport sur la « contribution aux politiques culturelles à l'ère numérique ».

A travers ses 80 propositions, les objectifs affichés du rapport sont de promouvoir l'accès des publics aux oeuvres, à travers un développement de l'offre culturelle en ligne, en termes quantitatifs mais également qualitatifs, de permettre une juste rémunération des créateurs et un niveau adéquat de financement de la création et d'adapter le droit de la propriété intellectuelle aux enjeux du numérique. Revenons sur quelques-unes de ces propositions.

Afin de développer l'offre culturelle en ligne, le rapport Lescure propose notamment de renforcer l'obligation d'exploitation à l'ère numérique, de mettre en oeuvre une gestion collective obligatoire pour les oeuvres indisponibles dans tous les secteurs culturels et d'assouplir la chronologie des médias.

- Renforcer l'obligation d'exploitation à l'ère numérique (proposition 1)

Afin de développer l'offre culturelle en ligne, le rapport Lescure considère nécessaire d'engager une réflexion sur les conditions d'exploitation des oeuvres à l'ère numérique. Dans ce nouveau contexte, l'obligation d'exploitation qui pèse sur certains titulaires de droits, inscrite de longue date dans le code de la propriété intellectuelle, doit être revisitée et son respect mieux assuré.

La première proposition de la mission suggère donc de conduire des négociations avec les organisations représentatives, afin d'établir des codes des usages, destinés à être étendus par arrêté, en vue de consacrer le numérique comme mode principal d'exploitation des oeuvre, définir les conditions d'une obligation d'exploitation numérique permanente et suivie et articuler les obligations d'exploitation physique et numérique.

Cette proposition s'inspire des récents travaux de la mission sur le contrat d'édition à l'heure du numérique qui a défini pour le secteur du livre les critères pour apprécier la notion d'exploitation permanente et suivie de l'oeuvre à la fois sous une forme imprimée et numérique. (voir Brève DDG)

- Mettre en oeuvre une gestion collective obligatoire pour les oeuvres indisponibles dans tous les secteurs culturels (proposition 3)

Compte tenu du coût élevé de leur numérisation, et des difficultés qu'implique parfois la recherche des ayants droit, les oeuvres anciennes nécessitent un traitement spécifique.

La mission propose donc de conduire des négociations avec les organisations représentatives, sous l'égide du ministère de la culture et de la communication et du CSPLA, afin de mettre en oeuvre une gestion collective obligatoire pour les oeuvres indisponibles dans tous les secteurs et particulièrement celles du cinéma et de la musique.

Cette proposition s'inspire de la loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle qui institue et organise pour une gestion collective sauf opposition des titulaires de droits (voir Brève DDG) alors que le 2 mai, un recours pour excès de pouvoir a été déposé devant le Conseil d'Etat contre le décret portant application de ce texte.

- Assouplir la chronologie des médias (propositions 7, 8 et 9)

La chronologie des médias est considérée par de nombreux acteurs comme une pièce maîtresse parmi les mécanismes de l'exception culturelle permettant de garantir la vitalité du cinéma français.

Il s'agit d'un ensemble de règles encadrant l'ordre et les délais à respecter pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sur les différents modes de diffusion existants (salle de cinéma, vidéo à la demande, vidéo physique, télévision). Elle détermine le délai minimal entre la sortie en salles et le début de chaque type d'exploitation ; si le film ne sort pas dans les salles françaises, son exploitation sur les autres canaux est libre.

En raison des modifications des attentes du public qui souhaite avoir accès aux oeuvres plus rapidement et du développement croissant de la vidéo à la demande la mission propose un ensemble d'adaptations, sans remise en cause des principes fondamentaux de la chronologie.

La mission invite les professionnels du cinéma à amender l'accord du 6 juillet 2009 pour :

- avancer la fenêtre vidéo à la demande à trois mois, pour l'ensemble des services de vidéo à la demande ou uniquement pour ceux ayant pris des engagements volontaires dans le cadre du dispositif de conventionnement ;

- instituer une commission professionnelle au sein du CNC, compétente pour autoriser des expérimentations (sortie anticipée ou simultanée, vidéo à la demande premium, géolocalisation) et des dérogations (pour les films distribués sur moins de 20 copies et pour les films confrontés à un échec commercial) ;

- avancer la fenêtre de la vidéo à la demande par abonnement à 18 mois ;

- introduire un principe de fenêtres glissantes pour les films tirés sur moins de 100 copies, afin de faciliter leur exploitation dans les fenêtres où aucun acteur n'a participé au préfinancement;

- interdire ou limiter les gels de droit de vidéo à la demande pendant les diffusions télévisées.

Par ailleurs, la loi du 12 juin 2009 pourrait être modifiée afin d'étendre le champ de l'accord à la chronologie de la vidéo physique. Enfin, la mission invite les diffuseurs à poursuivre les efforts pour améliorer les délais de mise à disposition des séries étrangère en ligne et à la télévision, notamment en engageant la numérisation des processus de transmission.

Afin permettre une juste rémunération des créateurs et un niveau adéquat de financement de la création, le rapport Lescure propose notamment de consolider la rémunération pour copie privée, de créer une taxe sur les ventes d'appareils connectés mais également de favoriser les nouvelles formes créatives et les nouveaux modes de financement tels que le crowdfunding.

- Consolider la rémunération pour copie privée (propositions 40, 41 et 42)

Alors que le mécanisme de rémunération pour copie privée fait l'objet de nombreuses contestations de la part des industriels qui se sont traduites par l'annulation de plusieurs décisions relatives aux barèmes et par un blocage de la commission chargée de les adopter, en raison de la démission de cinq des six représentants des industriels, le rapport Lescure considère qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause les fondamentaux du système actuel. En revanche la mission propose que les barèmes soient adoptés par décret, sur avis conforme de l'actuelle Commission copie privée.

Par ailleurs et alors que le dernier avis du CSPLA sur la question avait fait l'objet de nombreuses controverses, la mission propose de prendre en compte dans les barèmes appliqués aux supports matériels, les copies effectuées à partir de services de cloud computing, lorsqu'elles répondent à la définition de la copie privée.

- Créer une taxe sur les ventes d'appareils connectés (proposition 48, 49)

Partant du constat que les industries culturelles n'ont pas pleinement bénéficié de la valeur générée par la révolution numérique, la mission Lescure propose la création d'une taxe sur les appareils de vente connectés (ordinateurs, smartphones, tablettes, téléviseurs connectés, consoles, etc), qui pourrait contribuer à corriger le transfert de valeur qui a eu lieu au profit des acteurs numériques.

La taxe sur les appareils connectés poursuit donc un objectif distinct de la rémunération pour copie privée, qui compense le préjudice lié aux actes de copie. Son assiette serait d'ailleurs plus large, puisqu'elle intègrerait les ordinateurs et les terminaux dépourvus de capacité de stockage. Son taux pourrait être assez faible (1%) afin d'être relativement indolore pour le consommateur.

- Clarifier le cadre juridique applicable à la finance participative et le statut fiscal des contributions collectées par les plateformes de crowdfunding (proposition 53)

Le numérique permet l'émergence de nouvelles modalités de financement de la création, illustrée par le succès croissant du financement participatif ou crowdfunding.

La mission considère qu'il apporte une réponse à l'effet de ciseau qui voit le nombre de créateurs et de projets créatifs croître constamment, tandis que les industries culturelles traditionnelles réduisent leurs investissements et délaissent les projets les plus originaux ou les plus risqués. Elle propose donc de clarifier le cadre juridique applicable à la finance participative et le statut fiscal des contributions collectées par les plateformes de crowdfunding (brève DDG).

Afin d'adapter le droit de la propriété intellectuelle aux enjeux du numérique, le rapport Lescure propose notamment d'alléger le dispositif de réponse graduée pour le confier au CSA.

- Alléger le dispositif de réponse graduée (proposition 56)

Le mécanisme de réponse graduée instauré en 2009 visait à soustraire le téléchargement illicite effectué par les particuliers sur les réseaux de pair à pair au droit commun de la contrefaçon, inadapté et assorti de sanctions potentiellement très lourdes.

La réponse graduée repose sur la notion de « négligence caractérisée » qui sanctionne la personne dont l'accès Internet est utilisé pour télécharger de manière illicite. Après une succession d'avertissements préalables adressés à l'internaute par l'Hadopi, la sanction, de nature pénale, n'est envisagée qu'en dernier recours.

La réponse graduée n'a donné lieu, à ce jour, qu'à deux condamnations effectives et la sanction de la coupure de la connexion Internet qui a donné lieu à de nombreuses controverses, n'a jamais été appliquée.

La mission Lescure propose donc d'abroger la peine de suspension de l'abonnement Internet, particulièrement sévère au regard de la gravité des actes en cause et de lui substituer une sanction administrative, afin d'éviter la convocation au commissariat, le recours au tribunal de police et l'inscription de la condamnation sur le casier judiciaire.

Enfin, le montant de la sanction pécuniaire pourrait être fortement diminué sans perdre son caractère dissuasif : le montant de l'amende, qui peut aujourd'hui atteindre 1 500 euros, pourrait par exemple être ramené à une somme forfaitaire de 60 euros, éventuellement majorée en cas de récidive.

- Confier au CSA la mise en oeuvre de la réponse graduée (proposition 57)

Alors que la disparition de la HADOPI est annoncée depuis plusieurs mois, le rapport Lescure considère sans surprise qu'il ne semble pas souhaitable de maintenir une autorité administrative indépendante dont l'activité se limiterait à la lutte contre le téléchargement illicite. La réponse graduée pourrait ainsi être confiée au CSA, dont il est proposé de faire le régulateur de l'offre culturelle numérique (développement de l'offre légale, observation du marché et des usages, régulation des mesures techniques de protection).

Dès la remise du rapport de Pierre Lescure, les pouvoirs publics se sont engagés à mettre en oeuvre certaines de ces propositions, il ne reste donc plus qu'à savoir lesquelles.

Liliane de Carvalho

Le crowdfunding emporté par la foule

Tue, 7 May 2013 00:00:00 +0100

Le crowdfunding (néologisme anglo-saxon signifiant littéralement le « financement par la foule ») désigne les différents modes de financement« participatifs » de projets sur internet.

Le crowdfunding connaît ces dernières années un véritable essor économique. Selon l'étude menée par le site internet Crowdsourcing.org, près de 1,12 milliard d'euros ont été levés en2011 sur les quelques 450 plateformes qui existent à travers le monde. Une hausse de 72% des fonds récoltés a été constatée par rapport à 2010. Dernier exemple de crowdfunding couronné de succès, le réalisateur américain Zach Braff a annoncé le 29 avril dernier avoir levé en 5 jours une somme avoisinant les 2 millions de dollars pour le financement de son projet de film « Wish I was here ».

Ayant à l'origine émergé dans le secteur de la musique, le crowdfunding s'étend désormais à des domaines aussi divers que la création d'entreprises, la science, le journalisme et le cinéma.

D'un point de vue pratique, une plateforme internet de crowdfunding propose aux internautes plusieurs projets dans lesquels investir. Les besoins du projet sont chiffrés et la collecte est limitée dans le temps. Si le montant est atteint dans le temps imparti, le projet est financé. Dans le cas contraire, les internautes-investisseurs récupèrent leur argent.

Dans le cas où le projet est mené à bien, se pose la question de la qualification juridique de l'investissement de l'internaute. En effet, une des spécificités du crowdfunding est son caractère protéiforme : les sites de crowdfunding ont des modèles économiques très divers. Ainsi, pour chaque modèle économique plusieurs régimes juridiques peuvent se révéler potentiellement applicables.

1. Typologie des sites internet de crowdfunding

Tentons tout d'abord de regrouper les sites de crowdfunding en fonction du type de contrepartie attribuéeà l'internaute-investisseur:

- Famille « actionnaires » : l'internaute devient actionnaire de la société créée

Exemples : Anaxago.com, WiSeed.fr(création d'entreprises)

- Famille « dividendes » : les sites reversent des dividendes aux internautes-investisseurs lorsque le projet commence à dégager des profits.

Exemples :MyMajorCompany.com (production musicale), Peopleforcinema (production cinématographique, aujourd'hui rattaché à Ulule.com)

- Famille « micro-crédit » : les sommes investies sont remboursées aux internautes lorsque le projet commence à dégager des profits.

Exemples : Babyloan.org(prêt sans intérêts, création d'entreprises), Friendsclear.com (prêt avec intérêts, création d'entreprises).

- Famille « contreparties en nature » : les sites offrent aux internautes des contreparties en nature qui peuvent prendre diverses formes (place pour l'avant-première du film, livre dédicacé, inscription sur une liste de remerciements, etc.)

Exemples :KissKissBankBank.com, Ulule, Babaldoor.com, Kickstarter.com (aux Etats-Unis), Emphas.is (photojournalisme), Touscoprod.com (cinéma), Octopousse.com

2. Qualifications juridiques

Le crowdfunding ne connaissant pas de régime juridique spécifique,différentes qualifications sont susceptibles de s'appliquer aux sites internet concernés, selon la « famille » à laquelle ils appartiennent.

- Le prêt / famille « micro-crédit »

Le site de crowdfunding qui octroie des crédits est censé être titulaire d'un agrément en tant qu'établissement de crédit auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) (art. L. 511-9 et suivants du Code monétaire et financier),ou bien en tant qu'intermédiaire en opérations de banques auprès de la Banque de France et de l'ACP (articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier).

- La donation / famille « contreparties en nature »

Au titre de sa donation effectuée sur un site de crowdfunding, l'internaute ne bénéficie d'aucun avantage fiscal. En effet, la réduction d'impôt prévue au titre du mécénat des particuliers ne concerne que les dons qui financent une oeuvre ou un organisme à caractère d'intérêt général (art. 200 du Code général des impôts). Quant aux porteurs de projets, ils sont susceptibles d'être taxés à l'impôt sur les sociétés en France sur les dons qu'ils reçoivent.

- Le placement d'instruments financiers / famille « actionnaires »

Le mode de financement par entrée au capital de porteurs de projets est soumis aux règles relatives aux offres au public de titres financiers (notamment articles L. 211-2 du règlement général de l'AMF et L. 411-2 du Code monétaire et financier) et à l'obligation pour le site internet d'être titulaire d'un agrément spécifique auprès de l'ACP.

- La société créée de fait / familles « dividendes » et« contreparties en nature »

La société créée de fait désigne « la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont comportées en fait comme des associés, sans avoir exprimé la volonté de former une société » (G. Ripert et R. Roblot, Traité de droit commercial, t. 1 :LGDJ, 18e éd., 2002, par M. Germain, n° 1056-39). Cette qualification est susceptible d'avoir de lourdes conséquences, en ce qu'elle induit l'application du régime juridique de la société en participation (art. 1873 à 1873 du Code civil).

- L'apport en coproduction / familles « dividendes »et « contreparties en nature »

S'agissant d'une oeuvre audiovisuelle, le coproducteur est « la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'oeuvre » et qui participe « au risque de la création de l'oeuvre » (Civ. 1ère. 14 novembre 2012, n°11-21.276). L'internaute qui verse une somme définie en vue de la création d'une oeuvre est, en théorie au moins, susceptible de répondre à cette définition. Les conséquences d'une telle qualification peuvent être importantes, notamment du point de vue de la propriété des éléments corporels et incorporels du film.

Les plateformes de crowdfunding cherchent bien entendu à encadrer ces différentes qualifications juridiques, afin de s'orienter vers le régime juridique qu'elles jugent le plus adapté à leur activité. A ce titre, les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) peuvent se révéler être des instruments précieux.

Par exemple, nombreux sont les sites internet de la famille « actionnaires » qui revendiquent le statut de « conseiller en investissement financiers » (CIF). Ce statut leur permet en effet d'échapper au régime juridique applicable au placement d'instrument financiers et notamment à l'obligation d'être titulaire d'un agrément.

Ces précautions n'empêchent toutefois pas aux sites de crowdfunding de connaître des difficultés, liées pour partie au caractère incertain de leur régime juridique (une plainte a notamment été déposée par un internaute contre le site MyMajorCompany il y a plusieurs semaines).

3. Vers une intervention législative ?

Aux États-Unis le JOBS Act américain (« Jumpstart Our Business Startups », 2 avril 2012) a mis en place un cadre juridique spécifique destiné aux plateformes de crowdfunding. Les sites internet de crowdfunding bénéficient ainsi de plusieurs exceptions à la règlementation applicable aux offres au public de titres financiers. Plusieurs avantages ont également été mis en place pour les internautes. Enfin, des obligations spécifiques ont été mises à la charge des plateformes de crowdfunding (notamment une obligation de transparence et devoir de conseil).

En France, Fleur Pellerin,ministre déléguée aux PME, à l'innovation et au numérique, a récemment déclaré,lors des Assises de l'entrepreneuriat vouloir « faire sauter les verrous » du financement participatif.

Se dirige-t-on vers un « JOBS Act » à la française ?

Côme Chazal

L'ARCEP bientôt privée de ses pouvoirs de sanction ?

Thu, 2 May 2013 00:00:00 +0100

Alors que les débats sur une possible fusion entre le CSA et l'ARCEP sont de plus en plus fréquents, le Conseil d'Etat vient de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel soulevée par Numéricâble et contestant les pouvoirs de sanction accordées à l'ARCEP. Nul doute que cette problématique sera suivi de près par l'ensemble des autorités administratives indépendantes.

En 2010, l'ARCEP imposait à Numéricâble de proposer à ses concurrents à un accès aux fourreaux de fibre optique afin que ces derniers puissent développer leur propre installation. Ne respectant pas cette décision, l'ARCEP condamnait alors Numéricâble, le 20 décembre 2011, à une amende de 5 millions d'euros.

Contestant cette sanction, Numéricâble a initié une procédure devant les juridictions administratives et a récemment soulevé une exception d'inconstitutionnalité devant le Conseil d'Etat le 18 février dernier. En effet, le FAI estime que l'article 36-11 du Code des postes et des communications électroniques est contraire aux dispositions de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme assurant le très célèbre principe de séparation des pouvoirs.

En effet, l'article 36-11 définit le pouvoir de sanction attribué à l'ARCEP dans le cadre des procédures relevant de sa compétence. Or Numéricâble estiment que « ces dispositions, en ce qu'elles organisent une procédure de règlement des différends et une procédure de sanction sans prévoir de stricte séparation, d'une part, entre les fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, et, d'autre part, entre les attributions de l'autorité en matière de règlement des différends et la compétence qu'elle détient pour prononcer une sanction à l'encontre d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services qui ne se serait pas conformé, dans les délais fixés, à une décision de règlement d'un différend, méconnaissent les principes d'indépendance et d'impartialité résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ». Le Conseil d'Etat a jugé recevable cette demande et a décidé de transmettre cette question au Conseil Constitutionnel (CE, 2ème et 7ème ss-sections réunies, 29 avril 2013, n°356976).

Numéricâble estime que l'ARCEP ne peut pas être à la fois compétente pour régler des différends, instruire des dossiers, et prononcer des sanctions. Le Conseil d'Etat rappelle que le législateur aurait dû prévoir une « stricte séparation, d'une part, entre les fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, et, d'autre part, entre les attributions de l'autorité en matière de règlement des différends et la compétence qu'elle détient pour prononcer une sanction à l'encontre d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services qui ne se serait pas conformé, dans les délais fixés, à une décision de règlement d'un différend ».

Cet arrêt du Conseil d'Etat est d'autant plus intéressant que le Conseil Constitutionnel avait validé l'article 36-11 du CPCE dans sa décision du 23 juillet 1996 (décision n° 96-378 DC) lors de l'examen de la loi de 1996 sur la réglementation des télécommunications. A l'époque, les sages avaient estimé que « la loi peut sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, doter une autorité administrative indépendante de pouvoirs de sanction dans la limite nécessaire à l'accomplissement de sa mission ».

Estimant que la jurisprudence du Conseil Constitutionnel a évolué depuis 1996 « en ce qui concerne les principes d'indépendance et d'impartialité », le Conseil d'Etat en conclut qu'il y a une « circonstance de droit nouvelle de nature à justifier » cette question prioritaire de constitutionnalité.

Affaire à suivre ... de près

Benjamin Gras

Evènements à venir avec la participation de DDG

Fri, 26 Apr 2013 00:00:00 +0100

Jean-Christophe André, Gaëlle Saint-Jalmes et Marine Dantec particperont au salon Vitafoods qui se déroulera au Palexpo de Genève du 14 au 16 mai prochain. Pour vous inscrire http://www.vitafoods.eu.com/cbddg

Par ailleurs, Vincent Fauchoux, Frédéric Dumont et Jacques Beaumont assisteront à la rencontre annuelle de l'INTA qui se tiendra à Dallas du 4 au 8 mai prochain

DDG

Revendre ou ne pas revendre un fichier numérique : telle est la question

Wed, 24 Apr 2013 00:00:00 +0100

A la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 3 juillet 2012 (aff.C-128/11 UsedSoft c/Oracle International Corp - commenté par DDG In Lamy droit civil, Avril 2013) qui a validé, en vertu de la théorie de l'épuisement du droit, le marché de la revente de logiciel d'occasion il était possible de s'interroger sur les enjeux juridiques du marché de l'occasion de fichiers numériques (musique, livres, films).

A l'étranger, la question de la licéité de la revente des contenus culturels dématérialisés a déjà donné lieu à plusieurs décisions de justice.

Aux Etats-Unis, l'exception de la « first sale doctrine » similaire à la théorie de l'épuisement du droit veut que les ayants droits perdent leur droit exclusif de contrôler la vente d'une oeuvre après la première vente. Un tribunal fédéral américain a jugé récemment que cette exception était limitée aux supports physiques et qu'en conséquence un service en ligne qui propose aux internautes de vendre d'occasion des fichiers MP3 était illicite. Dans la même logique, une Cour fédérale allemande vient de considérer que la revente de livres numériques d?occasion pouvait être interdite.

Ces deux décisions n'interdisent pas strictement la revente des contenus culturels dématérialisés tels que les MP3 ou les livres numériques mais soumettent sa licéité à l'autorisation préalable de l'ayant droit.

Revendre ou ne pas revendre un fichier numérique ? Si telle est la question, il ne manque finalement plus au juge français pour se prononcer qu'une occasion.

Liliane de Carvalho

La CJUE approuve la coopération renforcée en vue de créer un brevet unitaire

Thu, 18 Apr 2013 00:00:00 +0100

Une nouvelle étape importante vient d'être franchie dans l'établissement d'un système de brevet unitaire en Europe.

Depuis de longues années on réfléchit à l'instauration d'un tel titre unitaire, à l'instar par exemple des marques et dessins et modèles communautaires. Le brevet européen, s'il institue une procédure d'enregistrement unique, aboutit en effet à la délivrance d'une pluralité de titres correspondant aux divers Etats visés par la demande. Cela présente des inconvénients, notamment le coût résultant des frais de traduction dans les différentes langues de l'union. C'est pourquoi le 17 décembre 2012 deux Règlements communautaire visant à la création d'un brevet unitaire ont été édictés.

Ces Règlements s'appliqueront dans 25 pays, c'est-à-dire dans l'ensemble de l'Union européenne... sauf 2 Etats : l'Espagne et l'Italie. Ceux-ci n'ont pas souhaité participer au brevet unitaire car il repose sur l'emploi exclusif des 3 langues officielles du brevet européen, à savoir l'Anglais, le Français et l'Allemand. Faute de recueillir l'unanimité des Etats membres, ces Règlements ont donc été édictés dans le cadre d'une « coopération renforcée » entre certains d'entre eux, autorisée par une décision du Conseil de l'Union du 10 mars 2011. C'est cette décision que l'Italie et l'Espagne contestaient. La Cour, dans un arrêt du 16 avril 2013, rejette leurs griefs en considérant que, face à l'impossibilité d'obtenir une unanimité sur ce brevet unitaire, et considérant les avantages qu'il est supposé présenter en comparaison du brevet européen, le Conseil pouvait valablement autoriser qu'il soit institué dans le cadre d'une coopération renforcée entre certains Etats membres (http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-274/11).

Mais le brevet unitaire n'est peut-être pas au bout du chemin. D'une part la procédure devant la juridiction unifiée suscite de nombreuses interrogations. D'autre part et plus fondamentalement, le « paquet Brevet Unitaire » - qui combine la convention sur le brevet européen pour les modalités d'acquisition du titre à un règlement communautaire pour ses effets - posera sans nul doute des difficultés pratiques, voire de conformité au Traité sur le fonctionnement de l'Union. A suivre?

Frédéric Dumont

Non mais allo quoi ! T'as une marque et t'es pas protégé ?

Mon, 15 Apr 2013 00:00:00 +0100

Rares sont les dépôts de marques qui créent le buzz. Les médias ont pourtant relayé en masse les dépôts de plusieurs marques intervenus le 11 mars dernier à l'initiative de Nabilla Benattia et de la société de production de l'émission de télé réalité diffusée sur NRJ 12,« Les Anges de la téléréalité », à laquelle la jeune femme participe.

Parmi les signes déposés figurent les expressions « ALLO NON MAIS ALLO QUOI », « ALLO QUOI » ou encore « NABILLA ALLO T'ES UNE FILLE T'AS PAS DE SHAMPOING C'EST COMME SI T'ES UNE FILLE T'AS PAS DE CHEVEUX », que la société de production LA GROSSE EQUIPE et Nabilla Benattia ont souhaité protéger notamment dans les classes de produits suivantes : les articles de bijouterie, les vêtements, les articles en cuir, les services d'éducation et de divertissements ou encore les télécommunications.

Rappelons que Nabilla Benattia avait fait une entrée remarquée dans l'émission de téléréalité en reprenant une expression déjà répandue « Non mais allo ! », à laquelle elle avait rajouté la phrase « T'es une fille t'as pas de shampoing c'est comme si t'es une fille t'as pas de cheveux ». La vidéo de la jeune femme mimant son expression favorite fait depuis le tour du web et des médias, à tel point que certains y ont vu un joli moyen de faire de la pub, la société Ikea décidait ainsi de s'inspirer de cette phrase pour promouvoir un coussin référencé « HALLÖ » dans son catalogue en adoptant la phrase suivante « Allô ? Non mais allô quoi ? t'es une chaise et t'as pas de coussin ? Allô ? Allô ?! ». La production et Nabilla Benattia ont certainement souhaité réagir à cet engouement inattendu et procédé à l'enregistrement des marques en cause.

Rassurons d'emblée ceux qui ont vu dans les dépôts de marques intervenus l'impossibilité de faire usage des expressions « ALLO NON MAIS ALLO QUOI », « ALLO QUOI » ou encore « NABILLA ALLO T'ES UNE FILLE T'AS PAS DE SHAMPOING C'EST COMME SI T'ES UNE FILLE T'AS PAS DE CHEVEUX » : un dépôt de marque ne prive en aucun cas les tiers d'utiliser une expression dans son acception courante ou de la parodier, d'autant plus que l'expression « Non mais allo quoi ! » n'a pas été inventée par la jeune femme et était déjà largement utilisée par le jeune public.

Sous réserve que leurs marques soient valides, Nabilla Benattia et la société LA GROSSE EQUIPE pourraient en revanche s'opposer contre toute utilisation de ces expressions qui serait effectuée dans la vie des affaires pour désigner des produits et services identiques ou similaires à ceux couverts par leurs dépôts. En d'autres termes, l'apposition des expressions « ALLO NON MAIS ALLO QUOI », « ALLO QUOI » ou encore « NABILLA ALLO T'ES UNE FILLE T'AS PAS DE SHAMPOING C'EST COMME SI T'ES UNE FILLE T'AS PAS DE CHEVEUX » sur un t-shirt pourrait être considérée comme un usage contrefaisant les droits de Nabilla Benattia et/ou de la société de production.

Notons toutefois qu'un slogan ne peut constituer une marque que si le public ciblé y voit d'emblée la référence à une origine. On peut dès lors douter de la validité de la demande d'enregistrement du slogan « NABILLA ALLO T'ES UNE FILLE T'AS PAS DE SHAMPOING C'EST COMME SI T'ES UNE FILLE T'AS PAS DE CHEVEUX »?

Coralie Médina & Catherine Wurtz

Facebook : Petite injure entre amis

Thu, 11 Apr 2013 00:00:00 +0100

L'injure ne constitue un délit que si elle est publique. Or, pour qu'un message soit qualifié d'injure publique, il faut que les personnes ayant eu accès à ce message ne constituent pas un groupement lié par une communauté d'intérêts. A défaut, il s'agira d'une simple contravention d'injure non publique.

L'application du critère de la communauté d'intérêts aux réseaux sociaux n'est pas simple en raison de la multiplicité et de la diversité des situations : groupes de discussion, forums, profils, pages personnelles, murs virtuels. Par exemple, dans le cas de Facebook, que doit-on décider pour les messages diffusés dans le cercle des « amis » ? La nécessité d'un échange des consentements pour être dans la liste des amis crée-t-elle un groupement lié par une communauté d'intérêts ?

La réponse à cette question avait déjà été donnée en matière de droit du travail s'agissant de procédure engagée par des salariés à la suite de licenciement motivés par des propos qu'ils avaient tenus sur Facebook à l'égard de leur employeur. Les propos tenus sur les murs de chaque profil Facebook sont-ils par nature publics, de sorte que les employeurs peuvent s'en prévaloir contre leurs salariés pour justifier un licenciement ou relèvent-ils de la correspondance privée et dans ce cas la preuve de la faute aura été obtenue par un moyen illégal ? Les solutions rendues, bien que parfois disparates, tendent à considérer qu'un mur sur lequel il est possible de partager des informations sans restrictions doit être considéré au regard de sa finalité et de son organisation comme un espace public et un mur dont l'accès est limité aux seuls contacts « amis » comme un espace privé.

La réponse à cette question vient d'être donnée par la première chambre civile de la Cour de cassation hier, sur le terrain du droit de la presse : Des messages injurieux publiés sur les comptes ouverts par une ancienne salariée d'une société sur Facebook et MSN ne constituent pas le délit d'injure publique, au motif que ces comptes n'étaient en l'espèce accessibles qu'aux seules personnes agréées par la salariée en nombre très restreint (Civ. 1ère, 10 avril 2013, pourvoi n°11-19.530). Elle confirme l'analyse des premiers juges qui avaient retenus l'absence de caractère public des propos.

En revanche, elle casse leur décision car ils n'ont pas recherché si les propos ne pouvaient pas être considérés comme des injures non publiques, c'est à dire une contravention au sens de l'article R. 621-2 du code pénal.

Aurélie Brégou

Projet de réforme du droit des marques dans l'Union Européenne

Thu, 4 Apr 2013 00:00:00 +0100

La Commission vient de proposer un projet de réforme communautaire du droit des marques, qui s'articule autour d'un projet de Directive venant réformer la Directive 89/104 sur les marques, et un projet de Règlement venant amender le Règlement sur la marque communautaire (qui devient « européenne » puisque la Communauté a disparu dans l'Union). Voici les principales dispositions :

1. Signes susceptibles de constituer une marque : suppression de l'obligation de représentation graphique = ouverture réelle aux marques sonores et olfactives ; en pratique, possibilité de recours à des moyens technologiques de représentation afin d'identifier plus précisément le signe et en conséquence, de renforcer la sécurité juridique. A titre d'exemple, une marque sonore pourrait être déposée sous forme de fichier numérique.

2. Marques collectives : instauration de dispositions spécifiques pour l'enregistrement et la protection de ces marques.

3. Motifs absolus de refus à enregistrement : conformément aux dispositions du Règlement, ajout, dans la liste de la Directive, des signes constituant, en vertu de la législation ou des accords internationaux, une appellation d'origine, une indication géographique ou une mention traditionnelle viticole ;

4. Motifs relatifs de refus à enregistrement : précision que, selon les droits antérieurs invoqués, une marque susceptible (sic) d'être déclarée nulle faute d'avoir acquis un caractère distinctif suffisant à la date du dépôt contesté, ou n'ayant pas acquis un caractère suffisamment distinctif pour générer un risque de confusion à la date du dépôt, ou n'ayant pas acquis de caractère de renommée suffisant à la date du dépôt, ne peuvent être invoqués contre l'enregistrement d'une marque seconde.

La règle de fond n'est pas contestable et conforme au droit actuel. Mais attention : cela ouvre la faculté désormais à l'office de marque national - voir lui impose - saisi d'une opposition à enregistrement, de rejeter l'opposition s'il considère que le droit antérieur n'est pas suffisamment « solide ». Aujourd'hui l'INPI refuse de se prononcer sur la validité du droit antérieur, en pratique il faut saisir les Tribunaux d'une demande d'annulation ou de déchéance puis demander un sursis à statuer. L'évolution est très notable.

5. Marques de renommée : les dispositions relatives à leur protection revêtent désormais un caractère contraignant, afin que les marques nationales jouissant d'une renommée bénéficient d'un niveau de protection équivalent à celui accordé aux marques communautaires. C'était jusqu'à présent une faculté laissée aux Etats membres.

6. Droits conférés par la marque :

(i) On constate d'abord un fort amoindrissement de la portée de la marque :

a) En cas de double identité (signes et produits ou services identiques) la contrefaçon n'est plus automatique, il faudra désormais démontrer une « atteinte à la fonction de la marque consistant à garantir aux consommateurs l'origine des produits ou des services ». Autrement dit il faudra démontrer en pratique l'existence d'un risque de confusion qui jusqu'alors était réservé aux cas de similitudes (de produits ou services et / ou de signes).

Cette réforme majeure transpose dans le droit écrit les jurisprudences de la CJUE sur « Adwords », mais bien sûr tandis qu'on pouvait jusqu'alors considérer qu'il s'agissait de cas isolés et de solutions d'opportunité, le principe est ici généralisé et consacré.

b) Dans les autres cas (signes et / ou produits ou services non-identiques) il est toujours nécessaire de démontrer un risque de confusion, mais désormais la précision selon laquelle le risque de confusion inclut le risque d'association est supprimée. Or dans nombre de cas la confusion résulte non de la croyance fausse d'une provenance commune, mais de la croyance fausse à l'existence d'un accord entre le titulaire de marque et le contrefacteur.

(ii) Parmi les faits susceptibles de constituer une contrefaçon sont ajoutés - mais c'était déjà le cas en droit positif en droit français - l'usage du signe comme dénomination sociale et nom commercial, ou encore l'usage du signe dans le cadre d'une publicité comparative ne respectant pas la législation relative à de telles publicités.

(iii) Marchandises en transit : rompant avec la position de la CJUE (arrêt Philipps et Nokia) selon laquelle il était nécessaire, pour s'opposer à l'introduction de marchandises sur le territoire douanier (sous un régime suspensif), de prouver qu'elles font l'objet d'un acte commercial visant les consommateurs de l'UE, le projet propose de permettre aux titulaires de marques de s'opposer à l'introduction sur le territoire douanier de l'UE, des produits revêtus d'une marque identique ou similaire.

(iv) Encore quelques précisions « inoffensives » :

- Possibilité de s'opposer à l'usage d'une marque par un tiers sur une étiquette, un conditionnement ou une présentation avant même qu'ils ne soient mis sur le marché s'il est probable qu'ils le soient en relation avec des produits ou services identiques ou similaires ;

- Possibilité de s'opposer à l'importation de produits dans l'UE, même si seul l'expéditeur agit à des fins commerciales ;

- Possibilité de s'opposer à l'inscription d'une marque dans un dictionnaire si cela est de nature à rendre générique le signe ;

- Possibilité d'obtenir l'annulation le transfert d'une marque déposée par un agent ou un représentant sans l'autorisation du titulaire (ceci afin de sécuriser encore davantage les « pouvoirs »).

Au total, si l'on excepte quelques dispositions secondaires, la portée de la marque s'en trouve amoindrie.

7. Limitation des effets de la marque : sur ce point on constate simplement l'intégration de solutions jurisprudentielles connues, notamment la possibilité de faire usage :

- de signes ou d'indications non distinctifs ;

- de la marque d'autrui pour désigner ses produits ou services ;

sous réserve que cette citation soit conforme aux usages honnêtes en matière commerciale, qui sont ici définis comme (i) ne donnant pas l'impression qu'il existerait un lien commercial entre le tiers et le titulaire de la marque ou (ii) ne tirant pas indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque.

8. Usage de la marque / déchéance :

a) Le texte intègre les jurisprudences les plus récentes sur la notion d'usage sous une forme modifiée valant usage sérieux, en énonçant qu'il est indifférent que la forme modifiée sous laquelle la marque est utilisée soit ou non enregistrée à titre de marque.

b) Il est ajouté que le titulaire de marque ne peut engager une action en contrefaçon si sa marque est « susceptible » (sic) d'être déchue au moment où l'action est intentée. Cela pose question : s'agit-il de dire que l'action en contrefaçon sera rejetée sans que pour autant la marque antérieure soit déchue, au seul motif qu'elle est susceptible de l'être (autrement dit sans même que le défendeur à l'action ne fasse une demande en déchéance) ? S'agit-il seulement de poser une règle de computation des délais d'usage sérieux qui, pour le coup, serait nouvelle (aujourdhui on se place à la date de la demande en déchéance et on remonte 5 ans en arrière pour constater qu'il n'y a pas d'usage ; désormais il faudrait se placer à la date de l'action en contrefaçon) ? La formulation de la proposition n'est pas claire.

9. La marque en tant qu'objet de propriété : cette section est ajoutée à la directive marques. Elle ne modifie pas le droit français :

- Une marque peut être cédée avec ou indépendamment de l'entreprise, et que la cession de l'entreprise implique, sauf précision contraire, la cession des marques (cf textes sur les cessions de fonds de commerce) ;

- Une marque peut faire l'objet d'un droit de gage ou autre droit réel (cf nantissements de marques) ou de procédures d'exécution.

10. Les demandes d'enregistrement des marques :

a) La forme de la demande est harmonisée. Pour l'essentiel pas de différence avec l'état actuel des demandes de marques françaises, si ce n'est que les conditions dans lesquelles les libellés de produits et services sont rédigées sont précisées. Notamment il est fait référence aux catégories générales pour reprendre la jurisprudence rendue par l'OHMI sur ce sujet.

b) Alignement de la structure des taxes prélevées par les Offices.

c) La possibilité d'invoquer le non-usage dans le cadre de la procédure d'opposition et dans une procédure en nullité fondée sur une marque antérieure. En pratique cette réforme est importante, car elle semble investir les offices de marque, dont l'INPI, du pouvoir de statuer sur l'usage sérieux d'une marque, ou sur sa validité, afin de rejeter une opposition.

Pour en savoir plus : http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/tm/index_fr.htm

Frédéric Dumont / Jeanne Mercier

L'interdiction générale de revente à perte est contraire au droit communautaire

Wed, 3 Apr 2013 00:00:00 +0100

Par ordonnance du 7 mars 2013, rendue dans le cadre d'un renvoi préjudiciel à l'initiative d'un tribunal belge, la CJUE a statué sur la conformité, au regard de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, d'une disposition nationale prévoyant une interdiction générale de la revente à perte.

La CJUE relève que la pratique consistant à offrir à la vente ou à vendre des biens à perte ne figurant pas à l'annexe I de la directive n°2005/29, elle ne saurait être interdite « en toutes circonstances », mais seulement à l'issue d'une analyse spécifique permettant d'en établir le caractère déloyal, c'est-à-dire une analyse au cas par cas au titre des dispositions des articles 5 à 9 de la directive.

Elle en conclut que la directive 2005/29/CE s'oppose à une disposition nationale, telle que la disposition belge en cause, qui prohibe de manière générale l'offre de vente ou la vente de biens à perte, « pour autant que cette disposition poursuit des finalités tenant à la protection des consommateurs ».

La position du juge européen est parfaitement conforme aux interprétations déjà fournies notamment à propos des offres conjointes (affaires C-261/07 et C-299/07). Pour cette raison, la Cour fait ici le choix d'une ordonnance motivée, prévue par l'article 99 de son règlement de procédure « lorsque la réponse à une question posée à titre préjudiciel peut être clairement déduite de la jurisprudence ».

Sous réserve de confirmation que l'interdiction de revente à perte prévue à l'article L.442-2 de notre Code de commerce, poursuit bien « des finalités tenant à la protection des consommateurs », cette disposition française pénalement sanctionnée devrait donc disparaitre, comme étant contraire à la directive relative aux pratiques commerciales déloyales.

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=135321&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=975320

Gaëlle Saint-Jalmes

Copie privée : un projet de décret crée une obligation d'information à la charge des distributeurs de supports d'enregistrement

Thu, 28 Mar 2013 00:00:00 +0000

L'article L. 311-4-1 du Code de la propriété intellectuelle issu de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée prévoit une obligation d'information à destination des professionnels afin qu'ils puissent se faire rembourser le paiement de la rémunération pour copie privée acquittée à l'occasion de l'achat d'un support d'enregistrement. En effet, suite à l'arrêt « Padawan » de la Cour de justice de l'union européenne du 21 octobre 2010, la vente de supports d'enregistrement à des professionnels doit être exclue de l'assiette de calcul de la rémunération pour copie privée.

Un projet de décret portant application du texte précité vient d'être notifié à la Commission européenne en vue d'une entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Il prévoit des obligations d'information à la charge du distributeur de supports d'enregistrement, avant et lors de la vente :

1°) Le distributeur devra afficher sur le lieu de vente, à proximité du produit assujetti, le montant de la rémunération équitable comprise dans le prix de vente. On sait que ce montant est déterminé par un barème fonction notamment de la capacité de stockage du support. L'affichage devra également mentionner la référence à un site Internet sur lequel une notice expliquant la procédure de remboursement sera mise en ligne.

S'agissant des distributeurs Internet, ces informations seront communiquées à l'acheteur sur le site à l'occasion du processus de vente du produit.

2°) En outre, lors d'une vente à un acquéreur professionnel d'un support d'enregistrement, le montant de la rémunération équitable compris dans le prix de vente devra être isolé dans la facture, qui devra également rappeler la faculté de remboursement selon la notice explicative susvisée. Cela supposera en amont que le distributeur sache s'il a affaire à un acquéreur professionnel.

La DGCCRF serait chargée de faire respecter ces règles, le cas échéant en prononçant des amendes administratives à l'encontre des distributeurs.

Ces derniers voient ainsi peser sur eux une nouvelle obligation d'information qui va en pratique s'avérer difficile à mettre en oeuvre, notamment en raison du peu de lisibilité du barème de la rémunération équitable. On peut se demander si le législateur français n'aurait pas mieux fait de traduire l'arrêt « Padawan » par une exonération de paiement pour les professionnels plutôt que par une faculté de remboursement qui s'annonce déjà comme une source de complexité nouvelle.

Frédéric Dumont

Médiateur du livre : une nouvelle autorité administrative indépendante dans le secteur des industries culturelles ?

Tue, 26 Mar 2013 00:00:00 +0000

A l'occasion de la 33ème édition du Salon du livre de Paris qui s'est tenu du 22 au 25 mars, la ministre de la Culture et de la Communication a annoncé la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante, le médiateur du livre.

En 2003, dans un rapport remis au ministre de la culture en juin 2003, Francis Lamy, alors médiateur du cinéma, préconisait déjà d'instituer une autorité administrative indépendante pour le livre dont les fonctions, les attributions et le statut, inscrit dans la loi, se rapprocheraient de ceux du médiateur du cinéma.

En mars 2012, le rapport de Bruno Parent et Marc Sanson sur l'avenir de la librairie proposait quant à lui l'instauration d'un Collège de suivi et d'appui au monde du livre composé de trois personnalités et prenant la forme juridique d'une autorité administrative indépendante.

Le contexte interprofessionnel peut aujourd'hui être illustré de nombreux exemples de relations conflictuelles. Concernant les relations entre éditeurs et diffuseurs, certains éditeurs ne disposant pas de structure de diffusion propre dénoncent parfois des inégalités de traitements par rapport aux éditeurs filiales des groupes d'édition détenant des structures de diffusion. S'agissant des relations entre diffuseurs et libraires, il existe parfois des conflits sur la question des remises commerciales, des dates de livraisons, du traitement des offices. Enfin, les relations entre les différents circuits de détaillants posent notamment la question des dérives constatées sur certains marchés publics de livres.

Par conséquent, le médiateur du livre, à l'instar du médiateur du cinéma, pourrait avoir une mission de conciliation qui permettrait de favoriser le règlement des litiges entre les acteurs économique de la chaîne du livre et d'assurer le respect des lois de régulation du secteur que sont la loi du 10 août 1981 et du 26 mai 2011 relative au prix du livre imprimé et numérique.

Au-delà des annonces politiques, afin d'assurer au médiateur du livre le statut d'autorité administrative indépendante la loi devra définir clairement ses pouvoirs, ses compétences et ses relations avec l'Autorité de la concurrence et l'autorité judiciaire.

Dans le secteur des industries culturelles, après les débats sur la fusion de l'ARCEP et du CSA et sur la disparition de la HADOPI se pose la question de savoir si la création d'une énième autorité est une solution juridique adaptée à la préservation des équilibres économiques et culturelles propres au secteur du livre.

Pierre Deprez & Liliane de Carvalho

Recevabilité de l'action en contrefaçon des sociétés d'auteur pour des créateurs non-membres, régime de l'utilisation d'enregistrements phonographiques aux fins de sonorisation ... un très bel arrêt de la Cour de Cassation.

Tue, 26 Mar 2013 00:00:00 +0000

La Cour de cassation a rendu le 19 février 2013 un arrêt tout à fait important (Cass. civ 1° 19 février 2013 SPEDIDAM c/Canal+) traitant d'un côté de l'épineuse question de la recevabilité de l'action des SPRD en contrefaçon pour des artistes-interprètes non membres (I) et définissant de l'autre le régime de l'utilisation d'enregistrements phonographiques aux fins de sonorisation de films cinématographiques (II). Nous commenterons dans cet ordre les solutions apportées par la première chambre civile.

I-Recevabilité de l'action en contrefaçon des SPRD pour des créateurs non-membres. La question de la recevabilité de l'action en justice des SPRD pour des créateurs non-membres revient depuis plusieurs années devant le juge. Le point est dû en grande partie à la ténacité de la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) qui sans cesse revient à l'attaque sur ce problème de droit. L'arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2013, qui est le premier à se prononcer sur cette importante prétention vient donc clore ce débat et l'on ne peut que s'en réjouir tant nous avions appelé de nos voeux cette solution (1). Le litige ayant été à l'origine de cette décision est connu. La SPEDIDAM prétendant qu'un film cinématographique intitulé Podium avait été sonorisé à partir de la reproduction de plusieurs phonogrammes du commerce, sans que l'autorisation des artistes-interprètes qui avaient participé aux enregistrements n'ait été recueillie, a assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de l' article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle , la société Fidélité, productrice du film, laquelle a appelé en garantie les sociétés EMI Music France, Sony Music Entertainment France, Warner Music France et Universal Music France, en leur qualité de producteur de certains des phonogrammes en cause, ainsi que les sociétés Canal satellite, TPS Canal +, Kiosque Multivision et TF1, en leur qualité de diffuseur . La prétention de la SPEDIDAM est désormais classique. Selon l'article L.321-1 du CPI aux termes duquel les «sociétés civiles régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge », la société a non seulement le droit d'exercer au lieu et place des artistes interprètes les prérogatives reconnues à ces derniers par l'article 212-3 mais encore le droit d'agir en justice pour faire valoir ses droits. La Cour d'appel de Paris avait répondu, avec un certain agacement que : « Considérant, en réalité, que les statuts de la SPEDIDAM ne peuvent interdire à un artiste interprète de se prévaloir personnellement des droits qu'il tient de l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle ; qu'il appartient à chaque artiste-interprète, et à lui seul, d'apprécier les conditions d'exercice de ses droits, de saisir éventuellement la juridiction compétente, de transiger, de se désister, d'exécuter ou non un jugement rendu en sa faveur ou d'exercer une voie de recours ; que, si rien n'interdit à un artiste-interprète de s'en remettre à la SPEDIDAM pour agir en son nom en cette matière, soit en devenant l'un de ses membres, soit en lui donnant un mandat spécial, rien, en revanche, n'autorise la SPEDIDAM à s'arroger de manière universelle le droit de réclamer, à la place de tout artiste-interprète victime supposée d'une atteinte à ses droits, la condamnation à son profit de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette atteinte, non par elle-même, mais par l'artiste-interprète intéressé ».

A l'appui de son pourvoi, la SPEDIDAM faisait valoir deux arguments d'inégale valeur. La société, tout d'abord, ne revendiquerait pas l'exclusivité de l'action en justice, celle-ci n'ayant jamais eu l'intention de nier le droit d'agir en justice des artistes interprètes. Il y aurait donc dénaturation de la prétention de la société par les juges du fond. L'on a du mal à suivre ici pareil argument qui n'est pas mené jusqu'au bout. S'agit-il de dire que la société conserverait un pouvoir d'action subsidiaire ? Nous n'en saurons rien et à vrai dire cela est très bien ainsi, tant cette première branche de ce moyen frôlait le juridisme (et témoignait de la reculade de la société). La seconde branche, ensuite, était beaucoup plus sérieuse. Elle contient un concentré de tout le pouvoir, si l'on peut s'exprimer ainsi, dont la SPEDIDAM s'estime investi. « Les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge, que le législateur a ainsi accordé aux sociétés de gestion collective des droits des artistes-interprètes la faculté de déterminer, dans leurs statuts, l'étendue de leur droit d'action en justice, ce qui supposait que les juges du fond procèdent à l'analyse des statuts de la Spedidam pour décider si celle-ci était en droit d'agir pour la défense des droits de tous les artistes-interprètes, indépendamment de leur qualité d'adhérent de cet organisme ». L'on aura compris que pour la SPEDIDAM, la loi lui aurait accordé le pouvoir de déterminer dans les statuts l'étendue de l'action en justice. Ce n'est pas du tout l'avis de la Cour de cassation qui juge que : « Mais attendu qu'il résulte de l' article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle que, quels que soient ses statuts, une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d'un artiste-interprète, qu'à la condition qu'elle ait reçu de celui-ci pouvoir d'exercer une telle action ; Que la cour d'appel a retenu, dès lors, à bon droit que la Spedidam était irrecevable à agir pour la défense des intérêts individuels des artistes-interprètes pour lesquels elle ne justifiait ni d'une adhésion ni d'un mandat ; Que le moyen, inopérant en sa première branche dirigée contre un motif surabondant, est mal fondé en son second grief ».

Cette solution appelle trois séries d'observations.

La première concerne la nature des statuts adoptés par la SPEDIDAM. Selon elle, ces statuts qui sont adoptés en considération d'une sorte de délégation légale comportent une valeur réglementaire et s'imposent à tous (y compris les non-membres). Ils rendent possible (bien qu'il ne soit pas question de cela en l'espèce) les modifications unilatérales. A l'analyse, cette argumentation n'est pas tenable. Même si les statuts représentent bien une décision unilatérale à effet collectif, cette décision unilatérale à effet collectif ne joue que pour la collectivité des membres et non les tiers (2). ! Admettre le contraire reviendrait à remettre en cause une distinction faite par le conseil constitutionnel le 12 février 2004 (3) entre la délégation légale et l'habilitation légale que nous avions mis en valeur il y a quelques années (4). L'Etat peut parfois consentir à une entité une véritable délégation légale. Dans ce cadre, il est évident que l'autorité délégataire a la possibilité d'adopter des textes à valeur réglementaire qui s'imposent à tous. En présence, d'une simple habilitation légale, en revanche, l'autorité habilitée n'a pas le pouvoir d'adopter des textes réglementaires à effet absolu. Les SPRD sont bien des sociétés habilitées par l'Etat pour défendre les droits et les intérêts des créateurs (le point est souvent mis en avant par ces dernières). Elles n'ont donc pas le pouvoir d'adopter des dispositions qui s'imposent à ceux qui ne les ont pas signées.

L'on en vient tout naturellement à la seconde observation. Pour quelles raisons, la SPEDIDAM ne peut-elle pas imposer cette décision aux artistes non-membres ? Tout simplement parce que ceux-ci sont tiers (principe de l'effet relatif des contrats), et entendent défendre eux même leur droit de propriété (l'action en contrefaçon n'étant rien d'autre qu'une défense d'une propriété). Sans aller sur-interpréter les statuts de la SPEDIDAM, exercice toujours délicat, ou solliciter différents textes du code de la propriété intellectuelle, l'article L. 321-10 surtout (5), il suffit d'en revenir aux sources : le respect de la propriété, la liberté d'agir en justice, le principe de l'effet relatif des contrats.

La Cour de cassation ne fait rien d'autre lorsqu'elle rappelle (et c'est là, la troisième observation) qu'une « société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d'un artiste-interprète, qu'à la condition qu'elle ait reçu de celui-ci pouvoir d'exercer une telle action ». Il appartient donc à la société de démontrer l'adhésion du créateur à la société ou de produire un mandat d'agir en justice. Ni plus, ni moins.

II- Régime de l'utilisation d'enregistrements phonographiques aux fins de sonorisation de films cinématographiques. La Cour de cassation dans son arrêt du 19 février 2013, se prononce également sur la question du régime de l'autorisation de l'utilisation d'enregistrements phonographiques aux fins de sonorisation de films cinématographiques. L'enjeu était de savoir, rappelons le, quelle « loi » il fallait appliquer à l'exploitation de ces enregistrements. La loi de 1985 (et donc l'article L.212-3 du CPI) entrée en vigueur le 1er janvier 1986 en raison du fait que l'utilisation des prestations est postérieure à cette date ? La « loi » découlant des accords collectifs passés entre les producteurs et les artistes-interprètes au moment des enregistrements (les conventions tenant lieu de « loi » à ceux qui les ont faites au sens de l'article 1134 du Code civil) ? Pour les producteurs et diffuseurs du film l'autorisation d'exploiter l'enregistrement pour la sonorisation d'un film était implicitement contenue dans l'accord passé en 1959. Pour la SPEDIDAM, une nouvelle autorisation écrite était requise en présence d'une exploitation secondaire de l'enregistrement postérieure à l'entrée en vigueur de l'article L. 212-3. La Cour d'appel de Paris avait logiquement jugé que les « contrats conclus avant l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle, même si leurs effets perdurent après l'entrée en vigueur de cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l'empire desquels ils ont été passés ».

La SPEDIDAM forme un pourvoi et énonce une ribambelle d'arguments, entachés, pour la plupart à notre sens, de fait. Sans reprendre la belle formule de la Cour d'appel de Paris relative à l'application de la loi dans le temps, la première chambre civile rejette les prétentions de la société en s'abritant derrière le pouvoir souverain des juges du fond. « Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le procédé de sonorisation de films au moyen d'enregistrements phonographiques était d'un usage courant à l'époque des enregistrements en cause, a retenu d'une part, par une appréciation souveraine exclusive de dénaturation, que les accords conclus les 17 avril et 17 juillet 1959, entre le Syndicat national des artistes-interprètes et le Syndicat national de l'industrie et du commerce phonographiques, opposables à la Spedidam, devaient s'interpréter comme la reconnaissance du droit conféré aux producteurs, propriétaires des enregistrements, d'exploiter ceux-ci pour la sonorisation de films cinématographiques à venir, à charge pour eux de verser une redevance équitable supplémentaire aux artistes-interprètes, d'autre part, que parmi les feuilles de présence versées aux débats, celles contemporaines des enregistrements réalisés entre 1963 et 1981 ne prévoyaient aucune réserve quant à leur utilisation ; que de l'ensemble de ces constatations et énonciations, elle a pu déduire que les producteurs étaient investis du droit de procéder à l'exploitation litigieuse des enregistrements en contrepartie de la rémunération supplémentaire prévue par les accords susvisés ».

Trois arguments sont ainsi mis en avant. Tout d'abord, le procédé de sonorisation des films était courant au moment de l'enregistrement. Il était donc possible de s'affranchir de la solution contestée par la SPEDIDAM, ce qui n'avait pas été le cas. Ensuite, les feuilles de présence des artistes-interprètes antérieures à la loi de 1985 ne prévoyaient aucune réserve quant à l'utilisation des enregistrements (contrairement à la pratique actuelle). Enfin et surtout les accords conclus les 17 avril et 17 juillet 1959, entre le Syndicat national des artistes-interprètes et le Syndicat national de l'industrie et du commerce phonographiques, conféraient aux producteurs le droit d'exploitation des enregistrements pour la sonorisation de films cinématographiques à venir, à charge pour eux de verser une redevance équitable supplémentaire aux artistes-interprètes. Ce droit d'exploitation était fondé sur la propriété matérielle des enregistrements des producteurs. Pour sa défense, la SPEDIDAM aurait pu souligner que la propriété matérielle des enregistrements ne pouvait raisonnablement fonder un droit d'exploitation d'un phonogramme du commerce et pour cela appeler à la rescousse la distinction de l'oeuvre et du support de l'article L. 111-3 applicable au moment des faits. Pareil argument n'aurait pu toutefois prospérer. Il est en effet ici question de phonogramme de commerce et de droit voisin et non de droit d'auteur. De surcroît ce droit voisin n'était même pas reconnu en France dans les années 60. Il était donc naturel que l'on fonde le droit d'exploitation sur le droit de propriété. Faute de grives, l'on se contente... du plus puissant droit subjectif, le droit de propriété. Il faut également insister sur le fait que cette propriété du producteur n'était nullement égoïste mais tout au contraire avec une charge d'exploitation. Les producteurs du droit devaient en effet verser une redevance équitable supplémentaire aux artistes-interprètes. L'affaire avait été fort bien jugée par la Cour d'appel de Paris. La Cour de cassation se contente donc d'achever cette belle leçon de libéralisme juridique.

(1) J.-M Bruguière, La recevabilité de l'action des SPRD en contrefaçon pour des créateurs non membres, JCP E 2009, 1471

(2) Ph Neau Leduc La réglementation de droit privé, Bibliothèque Droit de l'Entreprise 1998

(3) Conseil constitutionnel 12 février 2004 2004-490 DC

(4) Article précité.

(5) Selon l'article 321-10, les SPRD peuvent conclure des contrats d'intérêts généraux « dans la limite des mandats qui leur sont donnés ». Comment pourrait-on limiter la conclusion des contrats d'intérêts généraux aux seules personnes qui ont donné mandat aux sociétés et en même temps permettre à ces dernières d'agir pour tout le monde en justice ? Dans les deux cas, il s'agit de gérer des droits, d'autoriser une exploitation ou d'agir lorsque cette autorisation n'a pas été donnée. Il n'y a pas deux poids, deux mesures.

Jean-Michel Bruguière

Signature de l'accord-cadre sur le contrat d'édition à l'heure du numérique et lancement du registre des livres indisponibles du XXème siècle (ReLIRE)

Thu, 21 Mar 2013 00:00:00 +0000

Le syndicat national de l'édition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains (CPE) ont signé aujourd'hui l'accord-cadre sur le contrat d'édition à l'heure du numérique.

L'accord-cadre propose une nouvelle définition du contrat d'édition afin de l'adapter aux exigences du numérique. Auteurs et éditeurs se sont entendus sur l'existence d'un contrat d'édition unique avec une partie distincte relative à la cession des droits d'exploitation numérique de l'oeuvre. L'accord définit les critères pour apprécier la notion d'exploitation permanente et suivie de l'oeuvre à la fois sous une forme imprimée et numérique. Il précise également les modalités de rémunération des auteurs.

Un projet de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle devrait être déposé au Parlement dans le courant de l'année 2013.

Ce jour marque également le lancement du Registre des livres indisponibles (ReLIRE) prévu par la loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle.

Ce projet vise à numériser les livres du XXème siècle qui ne sont plus diffusés commercialement sous une forme imprimée. Leur nombre est estimé à 500 000 titres.

La loi du 1er mars 2012 prévoit que l'exercice des droits numériques des livres indisponibles est transféré à une société de perception et de répartition des droits (SPRD), gérée de façon paritaire par des représentants des auteurs et des éditeurs, qui devra être agréée par le ministre de la culture.

Le transfert de l'exercice des droits ne pourra intervenir qu'au terme d'un délai de six mois après l'inscription des livres indisponibles dans ReLire.

La liste des 50 000 premiers titres candidats à la gestion collective a été publiée aujourd'hui. A défaut d'opposition de l'auteur ou de l'éditeur, ces ouvrages entreront donc en gestion à partir du 21 septembre 2013.

Deprez Guignot Associés - DDG organise le vendredi 19 avril 2013 un petit-déjeuner sur l'édition numérique.

Pierre Deprez & Liliane de Carvalho

Time limit for legal action and assets recovery in France : IN 4 MONTHS, IT WILL BE TOO LATE

Tue, 12 Mar 2013 00:00:00 +0000

The Law dated June 17th, 2008 reformed French rules of prescription in depth.

SINCE JUNE 19TH, 2008, THE GENERAL PRESCRIPTION PERIOD UNDER ORDINARLY LAW IS REDUCED TO 5 YEARS.

As a reminder, it used to be of 30 years for contractual claims and of 10 years for claims in tort. The general prescription period for commercial claims is also reduced from 10 years to 5 years.

Nevertheless, certain claims (in particular in consumer law, corporate law, insurance law, transport law and criminal law) are subject to shorter prescription periods and are not affected by this reform.

It is thus necessary, before anything else, to identify the nature of the claims at stake and to determine whether the parties were acting as individuals or professionals. Indeed, claims between professional sellers lapse upon expiry of a period of 5 years while claims of professional sellers against private individuals lapse upon expiry of a period of 2 years.

FROM JUNE 19TH, 2008 TO JUNE 18TH, 2013, THE LAW PROVIDES FOR TEMPORARY RULES ACCORDING TO WHICH:

- where the prescription period of a claim lapsed before June 18th, 2013 according to former prescription rules, such claim will remain barred ;

- where the prescription period of a claim would have expired after June 18th, 2013 according to previous prescription rules, such claim will be definitely barred as of June 18th, 2013.

THUS, ON JUNE 19TH, 2013, MANY LEGAL ACTIONS WILL BE DEFINITIVELY BARRED : THE RELEVANT ASSETS WILL NO LONGER BE RECOVERABLE.

Naturally, these rules apply to claims subject to French law (including pursuant to choice of law provisions) whether the relevant amounts are owed to your company by its commercial partners and clients or vice versa (subject to specific rules for example under consumer law).

We draw your attention to the fact that prescription periods may be interrupted only by a judicial action or enforcement measures (summons, seizure, emergency proceeding) or a proper acknowledgment of debt from the debtor (within a formal letter or a settlement agreement for instance).

However, a simple formal notice will not interrupt the prescription period (except under insurance law, where the prescription shall be interrupted every 2 years).

Pôle Contentieux

Communication au public des programmes de télévision : pas besoin d'un nouveau public lorsqu'il y a un nouveau mode de communication (CJUE, 7 mars 2013, « ITV et autres / TVC », C-607/11)

Thu, 7 Mar 2013 00:00:00 +0000

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=134604&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=140562

1. Après les arrêts « SGAE » (C-306/05), « Airfield » et « Canal Digital (« C-431/09 » et « C-432/09 »), la Cour de justice de l'Union européenne continue de préciser les contours du droit de communication au public d'un service de télévision.

2. Les faits étaient les suivants. Des chaînes de télévision britanniques, toutes gratuites et financées par la publicité, étaient retransmises de façon quasi-simultanée par un opérateur dénommé TV Catch Up (« TVC »), via Internet mais dans le cadre d'une liaison « point à point » (pas de « mise en ligne »), après s'être assuré que les utilisateurs de son service étaient par ailleurs détenteurs d'une licence de télévision et pouvaient accéder à ces chaînes par leur téléviseur.

Cette (re)diffusion était gratuite pour les utilisateurs, TV Catch Up finançant son activité par la publicité, affichée d'une part en « pré-roll », avant la diffusion de la chaîne en streaming, et d'autre part par des inserts situés sur le terminal d'ordinateur de l'utilisateur mais en dehors de l'image du programme. Les publicités de la chaîne étaient conservées telles quelles à l'occasion de la retransmission.

Les chaînes de télévision ayant assigné TVC devant les juridictions britanniques pour violation de leurs droits sur leurs programmes, la High Court of Justice of England & Wales a saisi la Cour de justice de deux questions préjudicielles.

3. En substance, la première question portait sur le point de savoir si le droit de communication au public, au sens de l'article 3§1 de la Directive 2001/29, était mis en oeuvre alors que la diffusion était faite auprès d'utilisateurs situés dans la zone géographique de diffusion des chaînes de télévision (i.e. au Royaume-Uni), disposant de la faculté de recevoir légalement lesdites chaînes via leur téléviseur.

Il était ensuite demandé à la Cour de dire si sa réponse diffèrerait en considérant les circonstances que diffusion est effectuée « point à point » pour chaque abonné, que l'opérateur la réalisant finance son activité par la publicité mais sans supprimer les publicités de la chaîne, de telle sorte qu'il offrirait une offre alternative au diffuseur primaire se situant en concurrence directe sur le marché de la publicité.

4. Sur la première question préjudicielle, la Cour va d'abord rappeler des principes déjà énoncés dans les arrêts précités « SGAE », « Airfield » et « Canal Digital », à savoir que le droit de communication au public doit s'entendre largement afin d'assurer un haut niveau de protection pour les ayants droit, de sorte que « chaque transmission ou retransmission d'une oeuvre qui utilise un mode technique spécifique doit être, en principe, individuellement autorisé par l'auteur de l'oeuvre en cause ». En conséquence, dès lors que la retransmission via internet d'une chaîne de télévision est un mode de diffusion différent du mode de diffusion initial, il doit faire l'objet d'une autorisation spécifique (Points 24 à 26). Cela ne peut pas non plus être considéré comme un simple « moyen technique » de diffusion, échappant au droit de communication au public, car il a bien pour effet de modifier le mode de diffusion initial de la chaîne : on passe en effet d'une diffusion hertzienne à une diffusion par Internet. Au passage, on comprend que selon la Cour le « moyen technique » qui ne relève pas du monopole des ayants droits est celui qui a seulement pour effet de faciliter ou d'améliorer le mode de diffusion initial, sans en modifier la nature.

Ensuite, la Cour rappelle que pour déterminer s'il y a communication au public, « il est sans pertinence de savoir si il y a une communication « point à point. En effet, cette technique n'empêche pas un grand nombre de personnes d'avoir accès parallèlement à la même oeuvre », ce qui était le cas du « livre streaming » organisé par TVC (point 35). Cette solution ressortait déjà de l'affaire dite des « chambres d'hôtel » (arrêt « SGAE » précité).

Le principal apport de l'arrêt est ailleurs. Il était prétendu par TVC, non sans pertinence, que la diffusion qu'elle réalisait n'atteignait pas un « nouveau public », dès lors qu'elle ne touchait que des utilisateurs situés dans la zone géographique de diffusion « primaire » de la chaîne et disposant d'une licence de télévision et d'un téléviseur qui leur permettaient d'accéder à ces chaînes. Or l'un des critères du « droit de communication au public » retenu dans les arrêts précités était précisément que la retransmission atteignait un « nouveau public » : soit des clients de chambres d'hôtel (arrêt « SGAE »), soit des personnes situées sur un autre territoire que celui de la diffusion primaire (arrêt « Airfield »). Après avoir observé que les circonstances de ces arrêts n'étaient pas transposables au cas d'espèce, la Cour considère que, dès lors que la nature et le mode de retransmission ont changé (cf supra, et points 24 à 26 de l'arrêt), « il n'y a plus lieu d'examiner, en aval, la condition de public nouveau qui n'est pertinente que dans les situations sur lesquelles la Cour a été amenée à se prononcer dans » ces arrêts.

Puisque, en amont, le mode de diffusion est nouveau (hertzien / internet), il n'y a pas lieu de rechercher, en aval, si le public visé est nouveau pour considérer qu'il y a bien mise en oeuvre du droit de communication au public. Voilà en substance l'apport principal de l'arrêt, qui répond donc par laffirmative à la première question préjudicielle : le droit de communication au public est bien mis en oeuvre par TVC.

5. Sur la deuxième question préjudicielle, qui n'était que subsidiaire, la Cour répond de façon plus classique qu'il n'est pas déterminant, pour déterminer si le droit de communication au public est mis en oeuvre, de considérer que le tiers qui le met en oeuvre le fait à titre lucratif, en vendant de l'espace publicitaire en « pré-roll » et par voie d'inserts (points 43 à 47 de l'arrêt). Cela n'est donc pas une circonstance nécessaire, même si c'est certainement une circonstance aggravante, puisqu'indépendamment de l'atteinte aux droits de l'éditeur de la chaîne sur son programme, de telles pratiques aboutissent à détourner indument les revenus publicitaire que cet éditeur est en droit d'attendre de ses investissements pour le constituer.

Frédéric Dumont

Annonce de l'accord entre auteurs et éditeurs sur le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'heure du numérique

Wed, 6 Mar 2013 00:00:00 +0000

Dans le secteur du livre, les auteurs et les éditeurs négocient depuis plusieurs années l'adaptation des règles du contrat d'édition au nouvel environnement du numérique.

En septembre 2012, afin de permettre au CPE (Conseil permanent des écrivains) et au SNE (Syndicat national de l'édition) de trouver un accord sur cette question, la ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti, avait souhaité suspendre la réflexion sur l'adaptation du contrat d'édition à l'heure du numérique menée jusqu'alors dans le cadre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) pour confier au professeur Sirinelli, une mission de médiation avec un mandat élargi à l'ensemble des règles applicables au contrat d'édition.

A l'issue de plusieurs mois de négociation, auteurs et éditeurs ont trouvé un accord sur les nouvelles règles applicables au contrat d'édition. Cet accord pose les principes nouveaux de l'exploitation du livre sous forme numérique mais modifie également les équilibres propres au livre imprimé.

La signature de cet accord aura lieu à la veille du Salon du livre, le 21 mars prochain. Il pourrait conduire au dépôt dans les prochains mois d'un projet de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle.

Pôle IP-IT Média

Le rejet des demandes de la SPEDIDAM relatives à la sonorisation, sans autorisation écrite de ses adhérents, du film PODIUM

Fri, 1 Mar 2013 00:00:00 +0000

A propos de l'arrêt Cass. Civ. 1ère, 19 février 2013 (11-21.310), SPEDIDAM / Canal plus et autres

La société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (spedidam) soutenait que la sonorisation du film « podium » à partir du plusieurs phonogrammes du commerce interprétés par ses adhérents, sans que leur autorisation n'ait été sollicitée, était contrefaisante au regard de l'article L.121-3 du code de la propriété intellectuelle, dont les dispositions ne sont entrées en vigueur que postérieurement aux enregistrements des phonogrammes en cause.

La Cour de Cassation estime que les producteurs des phonogrammes en cause étaient investis du droit de sonoriser une oeuvre audiovisuelle sous réserve de verser une rémunération supplémentaire prévue dans des accords conclus entre le syndicat national des artistes interprètes et le syndicat de l'industrie et du commerce phonographique. La Cour estime en effet qu'en participant aux enregistrements et en signant des feuilles de présence sans aucune réserve quant à leur utilisation, à une époque où les procédés de sonorisation de films au moyen d'enregistrement phonographique était d'un usage courant, les artistes interprètes ont donné leur autorisation pour l'utilisation future de leur prestation pour la sonorisation de films cinématographiques.

Par ailleurs, la Cour de Cassation a affirmé que les sociétés de gestion collective peuvent agir pour la défense des intérêts collectifs et des intérêts individuels des artistes-interprètes, à condition d'avoir reçu de chacun d'entre eux un pouvoir pour exercer une telle action. Ainsi, la spedidam est irrecevable à agir pour la défense des intérêts individuels des artistes interprètes pour lesquels elle ne justifie ni d'une adhésion ni d'un mandat.

Charlotte de Jouffroy Gonsans

La condamnation des Editions du Stock et du Nouvel Observateur suite à la publication d'un ouvrage et d'un interview de l'auteur de cet ouvrage relatant la relation intime avec Dominique Strauss Kahn

Thu, 28 Feb 2013 00:00:00 +0000

Aux termes d'une ordonnance de référé rendue le 26 février 2013, le Juge des référés a ordonné à l'éditeur de l'ouvrage « Belle et bête », écrit par Marcela IACUB se présentant comme l'ex-maitresse de Dominique Strauss Kahn, d'insérer, dans chaque ouvrage, un encart informant le lecteur que le livre porte atteinte à la vie privée de Dominique Strauss Kahn. Il convient de souligner que cette mesure de publication était invoquée à titre principal par Dominique Strauss Kahn qui ne sollicitait l'interdiction de toute diffusion de l'ouvrage qu'à titre subsidiaire. L'auteur et l'éditeur de l'ouvrage ont également été condamnés à verser à Dominique Strauss Kahn la somme de 50.000 euros à titre de provision. Le Nouvel Observateur qui avait publié une interview de l'auteur au sujet de cette ouvrage a également été condamné à une mesure de publication ainsi qu'à une provision de 25.000 euros.

Le Juge des référés, après avoir rappelé que le droit à la liberté d'expression et celui au respect de la vie privée ont une valeur normative identique, a affirmé que la liberté de l'écrivain ne saurait être absolue et qu'elle reste limitée par les droits d'autrui. Le Juge a estimé que la révélation de la relation intime de Dominique Strauss Kahn avec l'auteur de l'ouvrage était en elle-même attentatoire à la vie privée de Dominique Strauss Kahn et que si certains passages présentaient effectivement des aspects relevant d'un sujet d'intérêt général tels que l'exercice ou la conquête du pouvoir, le dédoublement de sa personnalité, il n'en contenait pas moins de nombreux passages sans liens avec ces questions.

Charlotte de Jouffroy Gonsans

HADOPI : Cygne ou phoenix ?

Wed, 27 Feb 2013 00:00:00 +0000

En attendant les conclusions de la mission Lescure en avril, la Hadopi présente par la voix de Mireille Imbert-Quaretta, Présidente de la Commission de protection des droits de l'Hadopi, un rapport sur les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement direct de contenus illicites.

Après un état des lieux de l'écosystème juridique et technique du streaming et du téléchargement direct, le rapport propose une série de mesures pour lutter contre l'exploitation massive de contenus illicites et apporte ainsi une contribution complémentaire aux réflexions menées actuellement par Pierre Lescure.

Le renforcement de la répression contre les principaux responsables des contrefaçons sur les réseaux de streaming pourrait passer par une redéfinition du champ de l'incrimination prévue à l'article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle qui sanctionne le fait d'éditer ou de mettre à disposition un logiciel manifestement dédié à des faits de contrefaçon.

Cette redéfinition de l'incrimination pourrait permettre de rechercher la responsabilité, non plus de l'éditeur ou du fournisseur de logiciel, mais du service de communication en ligne manifestement destiné à commettre des infractions voire des sites qui incitent délibérément à la contrefaçon.

Si le rapport reconnaît clairement que l'extension de la procédure de la réponse graduée aux faits de téléchargement ou de consultation en streaming apparaît délicate, il préconise une extension de l'objectif général de sensibilisation des internautes qui consultent en streaming ou qui pratiquent le téléchargement direct.

Afin d'optimiser le mécanisme de notification et de retrait des contenus protégés, la Hadopi, propose de généraliser les pratiques volontaires de retrait durable de contenus illicites par les plateformes de streaming et de téléchargement direct. L'autorité publique pourrait simplement constater l'tteinte au droit d'auteur résultant de la réapparition du contenu et notifier à la plateforme le manquement constaté. Cette notification déclencherait une procédure contradictoire, dans le cadre de laquelle la plateforme pourrait faire part de ses observations.

En l'absence de retrait durable du contenu illicite, il pourrait être envisagé la mise en place d'une procédure d'alerte qui permettrait à l'autorité publique, après une procédure contradictoire, de constater un manquement répété au droit d'auteur ou aux droits voisins à l'égard du site. Les sites de référencement pourraient également être concernés par cette procédure. Par ailleurs, les moteurs de recherche pourraient supprimer de leurs résultats les sites ayant fait l'objet d'une telle procédure.

Partant du constat que les décisions de blocage peuvent être souvent contournées par l'apparition de sites dits miroirs répliquant les contenus illicites, la Hadopi propose une modification législative qui permette au juge de confier à l'autorité publique une mission de suivi des décisions de blocage.

Enfin, la Haute autorité propose d'impliquer les intermédiaires financiers et publicitaires dans la lutte contre la contrefaçon. La procédure d'alerte pourrait permettre de transmettre aux intermédiaires financiers une liste des sites sur lesquels des atteintes au droit d'auteur ont été constatées. Les intermédiaires financiers pourraient alors prendre des mesures à leur encontre (suspension des relations contractuelles, suspension des paiements, ...). Des solutions similaires pourraient être envisagées pour les acteurs de la publicité qui sont source de revenus pour les sites de streaming et de téléchargement direct illicites mais aussi et surtout pour les sites de référencement.

Alors que son avenir est incertain, la Hadopi signe un rapport réaffirmant la nécessité d'une autorité publique pour la lutte contre le streaming et le téléchargement direct illicites. Hadopi, cygne ou phoenix ?

Liliane de Carvalho

L'assemblée plénière de la Cour de cassation exige de la précision entre les qualifications d'injure et de diffamation

Tue, 26 Feb 2013 00:00:00 +0000

Par un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 15 février 2013, la plus haute juridiction dans sa formation solennelle a réaffirmé le principe selon lequel les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et notamment l'article 53 de la loi sur la presse sont applicables devant la juridiction civile, en jugeant qu'est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d'injure et de diffamation.

Dans cette affaire, une internaute avait posté sur le forum de discussion d'aufeminin.com des propos faisant état de pratiques commerciales malhonnêtes imputées à un médecin. Ce dernier et le cabinet médical ont assigné le site internet et l'auteur des propos pour diffamation et injure. Par ordonnance du 19 décembre 2007, le juge de la mise en état a annulé l'assignation en son ensemble en raison de son imprécision.

Dans un arrêt du 8 avril 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation avait écarté la nullité de l'acte introductif d'instance qui ne précisait pas ceux des faits qui constitueraient des injures et ceux qui constitueraient des diffamations.

Sur renvoi après cassation, les juges du fond avaient de nouveau annulé l'assignation dans son entier. Par cet arrêt du 15 février 2013, l'assemblée plénière rejette le pourvoi formé, affirmant : « Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d'injure et de diffamation ».

Depuis 1992, ce principe était appliqué uniformément en jurisprudence. Mais dans l'arrêt du 8 avril 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation avait assoupli les exigences de l'aticle 53 en écartant la nullité de l'ate introductif d'instance.

Par cet arrêt du 15 février 2013, l'assemblée plénière de la Cour de cassation montre qu'elle entend poursuivre dans la voie de l'uniformisation du régime du procès de presse.

Aurélie Brégou

Droit de la concurrence : 5 décisions marquantes en une semaine !

Thu, 20 Dec 2012 00:00:00 +0000

L'actualité du droit de la concurrence est particulièrement riche en cette fin d'année.

L'Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu ce jour une décision sanctionnant la FNAC, France Billet et Ticketnet à hauteur de 9,3 millions d'euros pour avoir fixé en commun le montant des commissions facturées aux organisateurs de spectacles dans le cadre de la commercialisation de leurs places de spectacles et entravé l'accès au marché d'un opérateur concurrent (1).

Cette décision intervient seulement quelques jours après les deux décisions retentissantes rendues par l'ADLC sur le fondement de l'abus de position dominante (décisions n° 12-D-25 et n° 12-D-24).

L'ADLC a sanctionné la SNCF à hauteur de 60,9 millions d'euros pour avoir entravé ou retardé l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché du transport ferroviaire de marchandises (2) ainsi qu'Orange et SFR à hauteur de 183,1 millions d'euros pour avoir mis en oeuvre des pratiques de différenciation tarifaire abusives sur le marché de la téléphonie mobile (3).

Rappelons que ces deux opérateurs mobiles avaient déjà écopé d'une amende spectaculaire en 2005 (montant cumulé de 476 millions d'euros), au titre d'une entente horizontale de stabilisation de leurs parts de marché impliquant également la société Bouygues Telecom, laquelle avait la qualité de plaignante dans la présente décision.

L'on relèvera également la décision n° 12-D-23 du 12 décembre 2012 qui constitue le premier cas l'application par l'ADLC du principe, posé par la Cour de justice de l'Union Européenne, selon lequel l'interdiction de revente sur Internet imposée par un fabricant à ses distributeurs agréés constitue une restriction de concurrence caractérisée échappant au bénéfice de l'exemption par catégorie (4).

Enfin, la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu le 13 décembre dernier un arrêt très attendu sur la question de l'opposabilité aux autorités nationales de concurrence de la Communication de la Commission européenne dite « de minimis » (5).

Vous trouverez ci-après une synthèse de ces décisions et arrêt ainsi que les liens hypertextes permettant d'accéder à leur texte intégral.

1. Décision de l'ADLC n° 12-D-27 du 20 décembre 2012 (FNAC/France Billet/Ticketnet)

* L'Autorité a identifié deux ententes anticoncurrentielles entre la FNAC, France Billet (filiale de la FNAC) et Ticketnet.

- Une concertation sur le montant des commissions facturées aux organisateurs de spectacles musicaux pour la distribution des billets permettant d'accéder à ces spectacles

Cette concertation a été établie par l'ADLC sur la base de courriels échangés entre les responsables nationaux et locaux des entreprises mises en cause, dont l'objet était de fixer en commun le montant des commissions demandées aux producteurs afin de pouvoir leur imposer des hausses tarifaires.

L'Autorité a relevé que les producteurs, qui ne disposaient pas de canaux alternatifs pour la distribution de leur billetterie, autres que ceux de FNAC/France Billet et Ticketnet, s'étaient trouvés contraints d'accepter les conditions tarifaires proposées par ces deux réseaux.

L'Autorité a recueilli des données chiffrées démontrant que cette concertation avait conduit à une augmentation des prix publics de vente des billets de spectacles.

- Une concertation visant à freiner l'entrée sur le marché de la société Digitick, proposant une offre de billetterie dématérialisée

Cette société a choisi d'offrir aux producteurs et organisateurs de spectacles, en contrepartie d'une exclusivité temporaire ou limitée de la distribution de billets électroniques, la prestation de contrôle des billets à l'entrée des salles, traditionnellement prise en charge par ces derniers. Si Digitick était amenée à effectuer le contrôle de billets électroniques émis par ses concurrentes FNAC/France Billet et Ticketnet, elle requérait de leur part une compensation financière de 0,10 ? par billet contrôlé.

Face aux succès de cette nouvelle offre, les sociétés poursuivies se sont entendues pour exiger des producteurs partenaires de Digitick qu'ils acceptent leurs propres billets électroniques en dépit de leur accord avec Digitick, tout en refusant conjointement de verser à cette société une contribution financière aux coûts supportés par elle pour le contrôle des billets.

En outre, elles ont cherché à évincer Digitick du marché en refusant ou en menaçant de refuser de mettre en vente les spectacles des producteurs ayant négocié un partenariat exclusif avec Digitick.

L'ADLC a constaté que la société Digitick avait supporté les conséquences de cette concertation ayant conduit certains organisateurs à dénoncer leur contrat ou à renoncer à lui accorder des exclusivités, même temporaires.

* Les sociétés poursuivies ont bénéficié de la procédure de non-contestation des griefs prévue à l'article L. 464-2-III du code de commerce.

Conformément au communiqué de procédure de l'ADLC du 10 février 2012 relatif à la non-contestation des griefs, la FNAC et France Billet, qui ont simplement renoncé à contester les griefs notifiés, ont bénéficié d'une réduction de sanction de 10% tandis que la société Ticketnet a obtenu pour sa part une réduction de 20% en contrepartie des deux engagements qu'elle a souscrits auprès de l'ADLC :

- la mise en oeuvre d'un programme de conformité aux règles de concurrence prévoyant des mesures d'information, de sensibilisation et de formation des employés de la société concernés par les règles de concurrence, ainsi qu'un mécanisme d'alerte permettant à ces derniers de révéler à un prestataire externe à la société, par courriel ou téléphone, des pratiques anticoncurrentielles dont ils pourraient avoir connaissance.

- La séparation des équipes de distribution des billets de spectacles de celles commercialisant des spectacles.

2. Décision de l'ADLC n° 12-D-25 du 18 décembre 2012 (SNCF)

* L'ADLC a identifié trois pratiques constitutives d'un abus par la SNCF de sa position dominante sur le marché du fret ferroviaire.

- L'utilisation d'informations confidentielles stratégiques concernant ses concurrents dont la SNCF disposait en tant que gestionnaire déléguée des infrastructures nécessaires à l'activité de fret ferroviaire. Ces informations ont notamment permis à la SNCF d'adapter sa stratégie commerciale en fonction des intentions commerciales de ses concurrents.

- La mise en oeuvre de pratiques visant à entraver l'accès de ses concurrents aux capacités ferroviaires indispensables à leur activité (cours de marchandises, sillons, wagons)

- L'application auprès de certains clients de prix très bas - inférieurs aux coûts de production - rendant impossible toute concurrence de la part des nouveaux entrants.

* Conformément à ses précédents décisionnels en matière de pratiques d'éviction émanant d'anciens opérateurs historiques, l'ADLC a considéré que les pratiques en cause avaient causé un dommage certain à l'économie. L'ADLC a toutefois tempéré la gravité de ces pratiques qui, d'après ses constatations, ne s'inscrivaient pas dans le cadre d'une « stratégie globale et sophistiquée d'éviction » des nouveaux entrants sur le marché du fret ferroviaire.

* S'agissant en particulier de la pratique de prix bas, l'ADLC a établi qu'elle visait à limiter la pénétration du marché par les nouveaux entrants en se fondant sur un courriel de l'ancien directeur commercial de Fret SNCF indiquant que « nous avons toujours amélioré la marge sans pour autant pouvoir garantir qu'elle était positive. Cette action s'est inscrite dans notre volonté de limiter AU MAXIMUM la pénétration des nouveaux entrants ».

Toutefois, plutôt que de prononcer une sanction pécuniaire au titre de cette pratique, l'ADLC a préféré enjoindre à la SNCF de mettre en place une comptabilité analytique permettant d'identifier précisément les coûts supportés pour son activité de fret par train massif et de garantir que les prix de ses services de train massif couvrent les coûts à horizon de trois ans.

3. Décision de l'ADLC n° 12-D-24 du 13 décembre 2012 (France Telecom - Orange/SFR)

* Orange et SFR étaient poursuivies pour avoir commercialisé entre 2005 et 2008 des offres dites « d'abondance on net » permettant à leurs clients d'appeler des interlocuteurs abonnés du même réseau « en illimité », c'est-à-dire pour un prix forfaitaire, indépendant du nombre et de la durée des appels (offres).

Dans le cadre de ces offres, les appels « off net » (à destination d'un interlocuteur abonné d'un réseau concurrent) donnaient lieu à un décompte du forfait, alors que les appels « on net » (passés sur le propre réseau de l'opérateur) n'étaient décomptés du forfait que lorsqu'ils étaient passés en dehors des plages d'abondance. Ainsi, ces offres instauraient une différenciation tarifaire entre les appels « on net » qui étaient moins chers que les appels « off net ».

* Selon l'ADLC, cette différenciation tarifaire, non justifiée par des considérations de coûts, était constitutive d'un abus par Orange et SFR de leur position dominante sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif.

Cet abus a produit deux types d'effets anticoncurrentiels sur le marché connexe de détail de la téléphonie mobile :

- L'amplification artificielle de l'effet « tribu », c'est-à-dire le regroupement de proches auprès d'un même opérateur, puis le verrouillage durable des tribus chez l'opérateur concerné, élevant ainsi des barrières à l'entrée des opérateurs concurrents sur le marché.

Le marché de la téléphonie mobile résidentielle est marqué par un effet de prescription favorisant la constitution de « tribus » de proches, abonnés auprès du même opérateur.

Or, selon l'ADLC, « la différenciation entre les appels on net et les appels off net a pour effet de renforcer l'effet « tribu » bien au-delà du mécanisme naturel de prescription. En effet, les abonnés ayant souscrit des offres d'abondance on net ont une forte incitation financière à recommander à leurs proches de migrer sur le même réseau, afin de les joindre via des appels on net non décomptés dans leur forfait, après les avoir inscrits dans leur liste de numéros favoris (dans le cas des options « 3 numéros illimités ») et réciproquement ».

Une fois les tribus constituées, les velléités de changement d'opérateur par l'un des membres étaient significativement freinées par des coûts de sorties dissuasifs résultant de la perte, tant pour ce dernier que pour ces proches, de la possibilité d'appeler et d'être appelés en illimité.

- La favorisation des gros opérateurs (effet de réseau) au détriment des petits opérateurs.

Etant donné l'intérêt évident des consommateurs de pouvoir appeler un maximum d'interlocuteurs en illimité, les offres « on net » litigieuses ont mécaniquement favorisé Orange et SFR qui disposaient du plus grand nombre d'abonnés.

Bouygues Télécom, disposant d'un petit parc d'abonnés, n'a pas pu s'aligner sur ces offres et a été contraint de commercialiser des offres d'abondance « cross net » permettant à ses clients d'appeler leurs interlocuteurs « en illimité », quel que soit leur réseau.

Cette offre a renchéri significativement les charges de terminaison d'appel pesant sur Bouygues Telecom, affaiblissant ainsi sa capacité à animer la concurrence sur le marché et faisant courir un risque d'éviction de Bouygues Télécom du marché de la téléphonie mobile.

4. Décision de l'ADLC n° 12-D-23 du 12 décembre 2012 (Bang&Olufsen)

* Cette décision constitue le deuxième volet de l'affaire dont L'ADLC (alors le Conseil de la concurrence) avait été saisie en 2001 par le ministre de l'économie, qui avait constaté l'interdiction faite par quatre fabricants de matériels hi-fi et home cinéma à leurs distributeurs agréés de vendre leurs produits sur Internet.

Cette affaire a fait l'objet d'une première décision en 2006 par laquelle l'ADLC a accepté les engagements proposés par trois de ces fabricants afin de remédier aux préoccupations de concurrence qui avaient été formulées par l'Autorité.

Ces fabricants se sont engagés à modifier leurs contrats de distribution sélective ou à rédiger un avenant spécifique afin d'autoriser leurs distributeurs agréés, dans des conditions non restrictives, à vendre leurs produits sur Internet.

* La société Bang & Olufsen ayant refusé de souscrire des engagements, l'Autorité a poursuivi la procédure à son encontre.

L'instruction a toutefois été suspendue en raison de la question préjudicielle posée par la Cour d'appel de Paris dans le cadre du recours d'un fabricant de cosmétiques contre la décision de l'ADLC n° 08-D-25 ayant considéré que l'interdiction pour ses distributeurs agréés de vendre par Internet constituait une restriction de concurrence caractérisée.

La CJUE a jugé par arrêt du 13 octobre 2011 que l'interdiction de revente sur Internet imposée par un fabricant à ses distributeurs agréés constitue une restriction de concurrence caractérisée échappant au bénéfice de l'exemption par catégorie.

* En l'espèce, le contrat conclu entre Bang & Olufsen et ses distributeurs agréés prohibait la vente par correspondance mais ne visait pas expressément la vente par Internet, et pour cause ce contrat avait été établi en 1989, date à laquelle Internet n'existait pas encore.

Néanmoins, l'ADLC a considéré que Bang & Olufsen avait interdit de facto à ses distributeurs agréés de vendre ses produits par Internet, au vu d'une circulaire adressées aux distributeurs par Bang & Olufsen relative à la « politique d'utilisation d'Internet » et des déclarations effectuées par ces derniers.

Sur la base de ce constat, l'ADLC a considéré que Bang & Olufsen avait imposé à ses distributeurs une restriction de concurrence échappant au bénéfice de l'exemption par catégorie, conformément à l'arrêt de la CJUE précité, et ne pouvant pas bénéficier d'une exemption individuelle, la Bang & Olufsen n'ayant formulée aucune demande en ce sens.

L'ADLC a prononcé une amende de 900 000 euros qui aurait pu être évitée par Bang & Olufsen en proposant des engagements dès 2006.

Cette affaire permet de rappeler que la procédure d'engagements constitue une réelle opportunité pour les entreprises poursuivies devant l'Autorité. Celles-ci ont ainsi souvent intérêt à proposer des engagements en réponse à l'évaluation préliminaire des pratiques adressée par le rapporteur, plutôt que de s'engager dans une longue procédure contentieuse susceptible d'aboutir sur une sanction pécuniaire.

5. Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (communication de minimis)

* Cet arrêt a été rendu suite à la question préjudicielle posée par la CJUE à la Cour de cassation dans le cadre de son examen du recours formé par la société Expedia contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2010. Cet arrêt avait confirmé la condamnation d'Expedia et de la SNCF par l'ADLC au titre d'une entente anticoncurrentielle dans le cadre de leur entreprise commune dénommée l'Agence de voyages SNCF.com.

Selon Expedia, la part de marché de l'entreprise commune étant inférieure à 10% sur le marché en cause, l'ADLC aurait dû renoncer à toute poursuite à l'encontre d'Expedia et la SNCF, tant sur le fondement de l'article L. 420-1 du code de commerce que de l'article 101 § 1 TFUE, en vertu des deux textes suivants :

- La communication de la Commission Européenne du 22 décembre 2001 dite « de minimis ». Selon ce texte, la Commission considère que les accords entre entreprises concurrentes affectant le commerce entre États membres ne restreignent pas sensiblement la concurrence si la part de marché cumulée détenue par les parties à l'accord ne dépasse 10 % sur le marché affecté par ledit accord.

- L'article 3.2 du Règlement 1/2003 selon lequel l'application du droit national de la concurrence ne peut pas entraîner l'interdiction d'ententes susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres mais qui n'ont pas pour effet de restreindre la concurrence au sens de l'article 101 § 1 du traité.

* L'argumentation d'Expedia présupposait le caractère contraignant de la Communication de minimis à l'égard des autorités et juridictions nationales, alors même que l'article 4 de cette Communication stipule expressément que celle-ci est « dépourvue de force contraignante à leur égard ».

Afin d'être éclairée sur ce point, la Cour de cassation a saisi la CJUE qui, dans son arrêt du 13 décembre dernier, a relevé que cette Communication « ne contient aucun énoncé faisant état de déclarations par les autorités de concurrence des États membres selon lesquelles ces dernières ont pris acte des principes qui y sont exposés et acceptent de les respecter » n'a donc pas vocation à lier ces dernières.

En d'autres termes, les autorités et juridictions nationales peuvent appliquer l'article 101 §1 TFUE alors même que la part de marché cumulée des parties à l'accord est inférieure à 10%, sous réserve que cet accord produise une restriction sensible de concurrence.

* Cette solution juridiquement implacable n'est évidemment pas favorable à la sécurité juridique des entreprises, leurs accords horizontaux pouvant ainsi toujours être remis en cause sur le fondement du droit des ententes, quelle que soit leur part de marché.

Cette insécurité juridique apparait d'autant plus forte que les indications fournies par la Cour afin d'apprécier le caractère sensible d'une restriction de concurrence par objet semblent contradictoires. En effet, le point 22 de l'arrêt semble retenir l'absence de lien automatique entre « infraction par objet » et « restriction sensible de concurrence » alors que le point 37 indique « qu'un accord susceptible d'affecter le commerce entre États membres et ayant un objet anticoncurrentiel constitue, par sa nature et indépendamment de tout effet concret de celui-ci, une restriction sensible du jeu de la concurrence ».

Nous vous souhaitons d'excellentes fêtes de fin d'année et une très bonne année 2013 !

Pierre Deprez - Jean-Christophe André - Philippe Bonnet

Quelle responsabilité pour Twitter ? l'affaire du hashtag #UnBonJuif

Fri, 12 Oct 2012 00:00:00 +0100

Les réseaux sociaux sont vecteurs de diffusion d'informations. Compte tenu de la mobilité avec laquelle on les consulte, l'information se diffuse bien plus rapidement que sur un média « classique ». Doit-on en contrôler le contenu ? Peut-on en contrôler le contenu ? Cette question nous ramène au thème du filtrage d'internet et à sa neutralité. Le 10 octobre, l'hashtag #UnBonJuif a mis dans l'embarras Twitter et relance le débat de la limite de la liberté d'expression. Certains tweets s'étonnaient ainsi de l'émoi suscité autour de ce hashtag en faisant le parallèle avec l'affaire Charlie Hebdo et les problématiques relatives à l'incitation à la haine.

Au-delà de ces considérations qui sont propres à chacun, cette affaire soulève deux questions : quelle responsabilité pour Twitter et pour les internautes ?

Twitter est une société américaine n'ayant aucun bureau en France. Conformément à ses conditions générales, les juridictions compétentes et la loi applicable sont américaines. Les dispositions de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) ne sont donc pas applicables. Par conséquent, Twitter n'aurait aucune obligation à se soumettre à une décision de justice française lui imposant de retirer les contenus déclarés illicites. Il est important de préciser que les réseaux sociaux comme Facebook ou Twitter font généralement droit aux demandes de retrait de contenus émanant de juridiction étrangère en l'absence même de toute procédure d'exequatur visant à faire reconnaître la décision étrangère aux états-unis. Compte-tenu de l'ampleur que prend cette affaire, il est probable que Twitter ferme ce compte à le demande des autorités françaises comme cela vient d'être le cas en Allemagne avec un compte néo-nazi.

Pour les internautes, cette affaire est un cas « classique » des limites qui peuvent être mises à la liberté d'expression en application de la loi de 1881. Les messages postés sur Twitter pourront donc être poursuivis pour injure raciale et provocation à la haine ou à la discrimination raciale. Pour cela, il sera nécessaire de démontrer qu'un élément de l'infraction a été commis en France. Le plus délicat restera certainement de démontrer avec précision d'une part que les messages ont été « tweetés » depuis la France et d'autre part l'identité des auteurs de ces messages. En effet, une personne s'inscrivant sur Twitter n'a aucune obligation de révéler son identité réelle.

A n'en pas douter, cette affaire relancera la question de l'identité numérique et des modalités selon lesquelles on pourra identifier clairement les auteurs d'un message publié sur internet.

Benjamin Gras

Absence de pratique commerciale déloyale en cas de vente liée avec un consommateur avisé

Thu, 27 Sep 2012 00:00:00 +0100

Le 27 décembre 2008, un consommateur acquiert un ordinateur portable grand public pré-équipé de logiciels pour la somme de 549?. Estimant ne pas avoir utilité des logiciels préinstallés, il demande donc au constructeur le remboursement d'une somme de 451?. Le constructeur refuse rappelant que l'ordinateur est « conçu comme un produit unique et prêt à l'emploi et ce pour répondre aux attentes du grand public, il convient de remarquer que cet ordinateur est un produit fini dont les caractéristiques ont été préalablement établis ».

Le consommateur assigne donc devant le tribunal d'instance d'Asnières la société fabricante pour pratiques commerciales déloyales en application de l'article L. 122-1 du Code de la Consommation et de la directive 2005.29.CE estimant que son comportement économiques avait été altéré de manière substantielle comme le précise la règlementation.

Rappelant « qu'une pratique commerciale est déloyale si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique par rapport au produit du consommateur moyen auquel elle s'adresse », le Tribunal d'instance d'Asnières déboute dans son jugement du 13 septembre 2012, le consommateur de ses demandes estimant d'une part que sa qualité de développeur informatique en fait un consommateur avisé et connaisseur du marché lui permettant de comparer les prix et d'autre part que la vente de l'ordinateur portable grand public doté de logiciels pré-installés ne figure pas parmi les pratiques déloyales.

Benjamin Gras

Achat via internet et compétence juridictionnelle du domicile du consommateur

Sat, 15 Sep 2012 00:00:00 +0100

Internet bouscule les frontières physiques et nombre de consommateurs n'hésitent plus à acheter sur ou via des sites « étrangers » pour bénéficier des meilleures conditions commerciales. Une autrichienne cherchait à acquérir une nouvelle voiture et s'était rendue sur une plateforme de vente en ligne allemande. Après avoir contacté un revendeur allemand, cette dernière s'est rendue sur place pour acquérir le véhicule et conclure le contrat de vente. De retour en Autriche, la consommatrice a rapidement constaté la présence de vices et a demandé au revendeur de procéder aux réparations nécessaires.

Refusant d'effectuer les réparations, la consommatrice a assigné le revendeur devant une juridiction autrichienne alors même que le contrat de vente a été conclu en Allemagne. La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) devait donc se prononcer sur la juridiction compétence lorsqu'un consommateur trouve un bien sur internet mais ne conclut pas le contrat à distance.

Sur le fondement de l'article 15 du règlement européen du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire dit Bruxelles I, la CJUE a estimé (CJUE, 6 septembre 2012, 4ème Chambre, Daniela M. / Ahmad et Wadat Y.) que la consommatrice était recevable à assigner le vendeur devant une juridiction nationale même si le commerçant est domicilié dans un autre Etat membre de l'Union Européenne. Ce texte pose néanmoins deux conditions alternatives : le commerçant exerce dans l'Etat où réside le consommateur ou bien il dirige par tous moyens, y compris internet, ses activités vers cet Etat.

La Cour a ainsi considéré dans son §44 que « la condition essentielle à laquelle est subordonnée l'application de l'article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement Bruxelles I est celle liée à l'activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l'État du domicile du consommateur. À cet égard, tant la prise de contact à distance, telle que celle en cause au principal, que la réservation d'un bien ou d'un service à distance ou, a fortiori, la conclusion d'un contrat de consommation à distance sont des indices de rattachement du contrat à une telle activité ».

Benjamin Gras

La Cour d'appel de Paris réaffirme les critères de licéité de la parodie en droit d'auteur et droit des marques

Thu, 19 Apr 2012 00:00:00 +0100

La société Editrice du Monde, titulaire de la marque semi-figurative « Le Monde » et qui revendique des droits d'auteur sur le quotidien éponyme qu'elle édite avait assigné la société Sonora Média en contrefaçon de ses droits d'auteur et de marques ainsi que pour agissements parasitaires à la suite de la publication d'un périodique intitulé « Le Monte ».

Les juges de première instance avaient estimé qu'il n'existait aucun risque de confusion entre Le Monde et Le Monte qui devait être regardé comme « un véhicule de la liberté d'expression ». La société Editrice du Monde a donc interjeté appel de cette décision.

Sur la contrefaçon de droits d'auteur, la société Sonora Media entend se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoyant l'exception de pastiche. La Cour d'appel rappelle à cet égard, que « pour apprécier si la société Media est fondée à invoquer l'exception de pastiche, il faut rechercher si l'imitation dont il lui est fait grief :

1° comporte des transformations, arrangements ou adaptations, fruits d'un effort créatif se donnant pour fin de faire rire ou sourire,

2° se distingue suffisamment de l'oeuvre originale pour n'être pas confondue avec elle, s'adresse à un public ou un marché différent,

3° est exempte d'intention de nuire ou de dénigrement ».

Les trois conditions étant réunies en l'espèce, la société Sonora Media est fondée à se prévaloir de l'exception de pastiche.

Sur la contrefaçon de marque, nous savons que le droit des marques ne comporte pas d'exception analogue à celle qui existe pour la parodie en droit d'auteur. La Cour constate donc en préambule le caractère notoire et distinctif de la marque semi-figurative « Le Monde ». Elle constate de la même manière que le signe « Le Monte » constitue bien une imitation de la marque « Le Monde ».

Malgré tout, les juges d'appel considèrent qu'il n'existe aucun risque de confusion entre les signes en cause, qu'au surplus les deux périodiques en cause se situent sur des marchés différents - la satire pour l'un, l'information et la culture pour l'autre - et qu'enfin, « le tribunal a opportunément rappelé la primauté du principe de la liberté d'expression sur celui de la protection des marques ». Il résulte que l'interdiction de publier « Le Monte » « pour protéger la marque semi-figurative « Le Monde » constituerait, au regard du principe supérieur de la liberté de la presse, une mesure disproportionnée à son objet ».

Sur les agissements parasitaires, il convient de relever la solution de la Cour d'appel selon laquelle « sauf à vider de toute portée l'exception légale de pastiche ou de parodie, qui procède de la liberté d'expression, et dont il a été dit précédemment qu'elle avait vocation à s'appliquer en l'espèce, les mêmes actes dénoncées sur le fondement de la contrefaçon en droit d'auteur ne peuvent être invoqués au soutien d'une prétention fondée sur un comportement fautif parasitaire »(CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 25 janv. 2012 RG 10/09512).

Coralie Medina

Effets de la procédure de délivrance dans le procès en contrefaçon

Wed, 21 Mar 2012 00:00:00 +0000

Un jugement rendu par la 3ème chambre 3ème section du Tribunal de grande instance de Paris rendu le 16 février 2012 est venu apporter une précision intéressant sur la façon dont il convient d'interpréter la portée d'un brevet, et plus particulièrement sur le rôle que doit jouer le dossier d'examen lors de l'action en contrefaçon.

En application de l'article 84 de la Convention sur le Brevet Européen (ci-après « CBE ») et de l'article L. 612-6 du Code de la propriété intellectuelle (ci-après « CPI ») : « les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description ».

En vertu de l'article 69 de la CBE : « l'étendue de la protection conférée par le brevet européen ou par la demande de brevet européen est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications ».

Le protocole interprétatif de cet article 69 CBE indique par ailleurs que « l'article 69 ne doit pas être interprété comme signifiant que l'étendue de la protection conférée par le brevet européen est déterminée au sens étroit et littéral du texte des revendications et que la description et les dessins servent uniquement à dissiper les ambiguïtés que pourraient recéler les revendications. Il ne doit pas davantage être interprété comme signifiant que les revendications servent uniquement à ce que, de l'avis d'un homme du métier ayant examiné la description et les dessins, le titulaire du brevet a entendu protéger. L'article 69 doit, par contre, être interprété comme définissant entre ces extrêmes une position qui assure à la fois une protection équitable au titulaire du brevet et un degré raisonnable de sécurité juridique aux tiers ».

En application de ces textes, pendant longtemps, la jurisprudence française s'est refusée d'interpréter la portée des revendications en ayant recours à ce qui a été échangé avec l'OEB lors de la procédure de délivrance.

Ainsi, le Tribunal de Grande Instance de Paris l'a affirmé de façon claire dès 1985 : «... l'étendue de la protection conférée par un brevet est déterminée par les revendications. Si celles-ci s'interprètent au vu de la description et des dessins contenus dans le préambule, elles ne peuvent l'être par le contenu des réponses effectuées par le déposant au projet d'avis documentaire» (Tribunal de Grande Instance de Paris, Gamlen Europe c. Lescot, 14 novembre 1985).

Cette jurisprudence a été confirmée en 1990 par la Cour d'Appel de Paris : « il n'y a pas lieu de retenir l'interprétation de l'inventeur ou le dossier d'examen, le brevet étant un titre qui doit se suffire à lui-même » (Cour d'Appel de Paris, Dolle c. Emsens, 11 octobre 1990 ; voir également Cour d'Appel de Paris, Estée Lauder c. L'Oréal, 24 avril 1998).

Cependant, certaines décisions ont depuis assoupli cette approche. Tout en continuant de refuser de faire application de la « file wraper estopel » reconnue en droit américain, la jurisprudence française admet cependant de prendre en compte les modifications effectuées au cours de la délivrance ou de l'opposition devant l'Office européen des brevets afin de déterminer la portée de la protection (Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème ch., 1ère sect., 26 avril 2000, Garden Claw International c. Leborgne; Cour d'Appel de Paris, 4ème ch., sect. B, 5 juillet 2002, La Johnson Française c. Sara Lee; Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème ch., 1ère sec., 26 janvier 2005, Lely c. Kverneland; Tribunal de grande instance de Paris, 3ème Ch. 2ème sect., 28 mai 2010, Institut Pasteur c. Siemens Healthcare Diagnostics).

Dans la décision rapportée, le Tribunal de grande instance de Paris confirme cette approche « le titulaire du brevet ne peut, dans le cadre de la procédure de contrefaçon solliciter de voir la portée du brevet étendue alors qu'il n'y a pas lieu d'interpréter à cette fin les revendications du brevet, qui sont claires et excluent désormais [la composition qui a été retiré des revendications en cours d'examen] ».

En l'espèce, le titulaire du brevet avait abandonné lors de la procédure d'opposition la revendication comportant la composition en cause qui restait cependant présente dans la description.

Florent Guilbot

La Cour de Cassation précise l'obligation de loyauté des dirigeants et associés

Wed, 25 Jan 2012 00:00:00 +0000

Par un arrêt du 15 novembre 2011 (Cass. Com. 15 novembre 2011, n°10-15.049), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu'une exigence de loyauté s'impose au gérant de société, en raison de cette simple qualité.

En l'espèce, une SARL s'était engagée dans la construction d'un programme immobilier, qui devait avoir lieu en deux phases. Certains des associés de ladite société ont engagé la responsabilité du gérant et de l'un des associés pour comportement déloyal. A leur sens, le gérant et l'associé avaient détourné à leur profit une partie des bénéfices issus de la première phase de l'exécution du projet. Ils auraient, en outre, commis des actes déloyaux en faisant réaliser la seconde phrase du projet par une société civile immobilière, dont plusieurs associés de la SARL étaient également associés de la SCI.

La première branche du moyen reprochait à la cour d'appel d'avoir écarté la demande de sursis à statuer résultant de la mise en oeuvre d'une action publique. Ce grief n'a pas été accueilli. Conformément à la nouvelle rédaction de l'article 4 du code de procédure pénale, le sursis à statuer ne s'étend qu'à l'action civile tendant à la réparation du dommage causé par l'infraction pénale, il n'est pas de droit quant aux autres actions engagées devant le juge civil.

Le second moyen présentait plus d'intérêt. Il était relatif au devoir de loyauté qui pèse sur l'associé et le gérant d'une SARL. Il est intéressant de voir que ce devoir s'apprécie différemment en fonction de la qualité de l'auteur de l'agissement.

S'agissant de l'associé, la jurisprudence s'est montrée un temps encline à reconnaitre une obligation implicite de non-concurrence fondée sur le devoir de loyauté (notamment, Cass. Com., 6 mai 1991, n° 89-13.780). Néanmoins, cet arrêt se veut plutôt libéral s'agissant de la loyauté de l'associé d'une SARL : les associés peuvent exercer une activité concurrente à celle de la société, sans avoir l'obligation préalable d'informer celle-ci de l'existence de l'activité. Pas d'obligation générale de non-concurrence, donc. Cependant, les associés ne devront exercer aucun acte de concurrence déloyale. En somme, ils sont soumis aux mêmes exigences que tout concurrent, et engagent uniquement leur responsabilité à ce titre. A cet égard, la SARL emprunte au régime des sociétés de capitaux, et non des sociétés de personne.

Il en va autrement s'agissant du devoir de loyauté du dirigeant. La Cour de cassation rappelle qu'en raison de son statut, une obligation de loyauté, et même de fidélité, plus stricte s'impose à lui. Cette obligation lui interdit de négocier, du fait de sa qualité de dirigeant, un marché dans un même domaine d'activité. Un tel comportement s'analyserait en une violation des obligations au sens de l'article L.223-22 du code de commerce. Il s'agit en quelque sorte d'une faute de gestion.

L'arrêt a, en somme, le mérite de rappeler qu'en matière de loyauté associés et dirigeants ne sont pas égaux.

Deprez Guignot Associés - DDG

La Lettre Communication, Média et Publicité

Wed, 19 Oct 2011 00:00:00 +0100

EDITORIAL

LIBERTE D'EXPRESSION - L'EXPRESSION DE SON MECONTENTEMENT SUR UN BLOG OU UN FORUM EST UN DROIT, A CONDITION DE LA FAIRE AVEC PRUDENCE

COMMUNICATION / INTERNET - LA RESPONSABILITE DU "PRODUCTEUR" D'UN SITE EN LIGNE DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION

DROITS D'AUTEUR / EUROPE - PUBLICATION D'UNE NOUVELLE DIRECTIVE PORTANT DE 50 A 70 ANS LA DUREE DE PROTECTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES ET DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES

RESEAUX / INFORMATIQUE ET LIBERTES - LA TRANSPOSITION DU "PAQUET TELECOM" EN FRANCE - ASPECTS INFORMATIQUE ET LIBERTES

MARQUES / EUROPE - LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE PRECISE LA NOTION DE FORCLUSION PAR TOLERANCE

La Lettre HubMarques

Mon, 21 Feb 2011 00:00:00 +0000

EDITORIAL

Déchéance de la marque : la nature de l'usage sérieux de la marque communautaire illustrée par un arrêt du 13 janvier 2011 du TUE

Comparaison des signes : l'élément verbal toujours dominant ? Ou comment le consommateur mémorise les marques

Distinctivité de la marque : élément décoratif ou marque de position ?

Nom de domaine : l'arrivée des extensions personnalisées... oui, mais à quel prix ?

La Lettre Communication, Média et Publicité

Fri, 24 Dec 2010 00:00:00 +0000

EDITORIAL

DROIT D'AUTEUR / DROITS VOISINS - Selon la Cour de Justice, les professionnels ne devraient pas payer de redevance au titre de la copie privée (CJCE, 21 octobre 2010)

MARQUES / INTERNET - A la recherche du "rôle actif" du moteur de recherche - (CA Paris, 19 novembre 2010)

AUDIOVISUEL - Le décret du 12 novembre 2010 relatif aux SMAD divise les professionnels du secteur

INTERNET - eBay n'est pas hébergeur mais courtier

La Lettre Communication, Média et Publicité

Fri, 30 Jul 2010 00:00:00 +0100

EDITORIAL

DROIT D'AUTEUR - Une décision stricte sur la théorie de l'accessoire - (CA Paris, 7 avril 2010)

INTERNET - Un rapport du Forum des droits de l'internet vise la publicité ciblée

NOUVEAUX MEDIAS - Vers une lente révolution juridique du livre numérique

CINEMA - Accord du 24 juin 2010 sur la transparence des relations entre auteurs et producteurs des oeuvres cinématographiques de long métrage

PUBLICITE - Publicité et Crédit à la consommation : réforme de la Loi du 1er juillet 2010

CONCURRENCE / CONSOMMATION - Licéité de la double exclusivité d'Orange Sport
(Cass.Com, 13 juillet 2010)

La Lettre Communication, Média et Publicité

Mon, 31 May 2010 00:00:00 +0100

EDITORIAL

JEUX EN LIGNE - Présentation du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

DROIT D'AUTEUR - La Cour de cassation confirme la présomption de la titularité de droits de l'exploitant d'une oeuvre

DROIT DE LA PUBLICITE - Leclerc ne peut faire de la publicité sur le prix des médicaments

EN BREF...

La Lettre Communication, Média et Publicité

Mon, 18 Jan 2010 00:00:00 +0000

EDITORIAL

MEDIAS - Adoption de la loi sur le secret des sources des journalistes

MEDIAS - Adoption du Paquet Telecom par les instances européennes

PUBLICITE - Pratiques commerciales déloyales et ventes subordonnées

COMMUNICATION / LCEN - Responsabilité a posteriori applicable aux seuls professionnels du stockage de données ?

DROIT D'AUTEUR - L'utilisation d'une oeuvre musicale dans une bande annonce

EN BREF - Actualités et brèves

La Lettre Communication, Média et Publicité

Fri, 20 Nov 2009 00:00:00 +0000

EDITORIAL

DROIT DU SPORT - Cour d'appel de Paris 14 octobre 2009, UNIBET c/ FFT : UNIBET n'aurait pas dû parier sur la clémence des juges en appel

MARQUE / DROIT DU SPORT - La protection des signes et emblèmes Olympiques : un régime de droit autonome (Cass. Com. 15 septembre 2009)

DROIT D'AUTEUR / MEDIAS - La loi HADOPI 2 encore censurée

PUBLICITE / DENIGREMENT - La Cour de Cassation valide la campagne publicitaire de Leclerc (Cass. Com 13 octobre 2009)

PUBLICITE - Recommandation de l'ARPP du 20 octobre 2009 sur l'évocation des comportements alimentaires dans la publicité

La Lettre Communication, Média et Publicité

Fri, 16 Oct 2009 00:00:00 +0100

EDITORIAL

MARQUES / LCEN - Adwords porte-il atteinte aux marques ? (CJCE, conclusions de l'avocat général, 22 septembre 2009)

DROIT D'AUTEUR - Le jeu vidéo : une "oeuvre complexe" (Civ.1ère, 25 juin 2009)

DROIT D'AUTEUR - analyse stricte du droit de reproduction accessoire (CJCE, 16 juillet 2009)

JEUX EN LIGNE - L'arrêt "Liga Bwin" de la CJCE du 8 septembre 2009, un arrêt d'espèce

PUBLICITE - Epilogue du conflit entre radios sur fond de publicité comparative (CA Paris, 4 septembre 2009)

EN BREF - Télé-réalité : un jeu dans lequel tout est permis ? Google Books fait débat

La Lettre Communication, Média et Publicité

Fri, 24 Jul 2009 00:00:00 +0100

EDITORIAL

JEUX EN LIGNE - Les réserves de la Commission européenne sur le projet de loi français relatif à l'ouverture du secteur des jeux d'argent et de hasard

JEUX EN LIGNE - Ouverture du secteur des jeux d'argent et de hasard : les opérateurs doivent avoir le bon GESTE

PUBLICITE/JEUX EN LIGNE - Publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard : recommandation de l'ARPP du 3 juillet 2009

DROIT D'AUTEUR/MEDIAS/CONCURRENCE - L'arrêté du 9 juillet 2009 sur la chronologie des médias

DROIT D'AUTEUR/FISCALITE - Le nouveau statut fiscal des services de presse en ligne après la loi HADOPI 1

MARQUES/PUBLICITE - Le sort d'une marque déposée par une agence dans le cadre de la campagne d'un annonceur

La Lettre Communication, Média et Publicité

Mon, 15 Jun 2009 00:00:00 +0100

EDITORIAL

PUBLICITE - La fin de l'interdiction de principe des ventes subordonnées et des ventes avec prime en droit de la consommation

DROIT D'AUTEUR / MEDIAS - Loi HADOPI : les dispositions nouvelles en matière de presse écrite, d'édition en ligne, et de chronologie des médias

MARQUES - La marque "Fooding" échappe temporairement à la dégénérescence... et à l'appétit des industriels

DROIT A L'IMAGE / VIE PRIVEE - Une nouvelle reconnaissance de la validité d'une autorisation tacite

La Lettre Communication, Média et Publicité

Thu, 7 May 2009 00:00:00 +0100

EDITORIAL

La publicité en faveur des alcools bientôt étendue aux sites Internet ?

L'ouverture prochaine à la concurrence du secteur des jeux et paris en ligne

Retour sur la loi n° 2009-258 du 4 février 2009 relative à la communication audiovisuelle : transposition de la directive "Services de médias audiovisuels" (SMA)

Captures d'écran : un nouveau mode de preuve

Une nouvelle reconnaissance de la validité d'une autorisation tacite en matière de droit à l'image et de respect de la vie privée

La Lettre HubMarques

Tue, 14 Apr 2009 00:00:00 +0100

EDITORIAL

Une future réglementation pour les produits cosmétiques "BIO"?

Cadeaux empoisonnés pour échapper à la déchéance

Appréciation du caractère distinctif de la marque : les juges français à l'heure communautaire...

Le pouvoir des "services de vente au détail" visés par la classe 35

La Lettre Corporate

Tue, 3 Mar 2009 00:00:00 +0000

EDITORIAL

L'ORDONNANCE DU 18 DÉCEMBRE 2008 : une avancée contrastée du droit des entreprises en difficulté

LBO EN PERIL : COMMENT ANTICIPER LES DIFFICULTES ?

La Lettre Droit Fiscal

Wed, 21 Jan 2009 00:00:00 +0000

EDITORIAL

FISCALITE DES ENTREPRISES

DROITS D'ENREGISTREMENT

FISCALITE PERSONNELLE

ISF

COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

REPRESSION DES ABUS DE DROIT

La Lettre Communication, Média et Publicité

Wed, 8 Oct 2008 00:00:00 +0100

EDITORIAL

PROPRIETE INTELLECTUELLE : précisions législatives sur la compétence juridictionnelle

DROIT D'AUTEUR : travailler plus pour gagner plus, ou la nécessité d'établir l'originalité de chacune des oeuvres que l'on revendique au soutien d'une action en contrefaçon

CONCURRENCE / MEDIAS : Entente dans la gestion collective de droits d'auteur

PRESSE : la France condamnée pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, 18 septembre 2008)

RESPONSABILITE - WEB 2.0 : application du Safe Harbor (US District court, 27 août 2008)

PUBLICITE : La consécration de la liberté contractuelle et de l'autonomie de la volonté en matière de cession de droit à l'image

La Lettre Social

Fri, 19 Sep 2008 00:00:00 +0100

EDITORIAL

LA NOUVELLE PERIODE D'ESSAI : MODE D'EMPLOI

La Lettre Social

Mon, 30 Jun 2008 00:00:00 +0100

EDITORIAL

Le nouveau code du travail est entré en vigueur

Un tiers peut-il se prévaloir d'une transaction à laquelle il n'est pas partie ?

Toute constatation d'huissier ne vaut pas preuve

Traitement social des voyages de stimulation

La Lettre Social

Thu, 17 Apr 2008 00:00:00 +0100

EDITORIAL

Portage salarial : une jurisprudence évolutive reconnaissant l'existence de contrats de travail

"Travailler plus pour gagner plus" : retour sur 4 mesures concrètes

Inaptitude physique et rôle central du médecin du travail

Impact de l'absence durant la journée de solidarité

Clause de mobilité conventionnelle et zone géographique précise

Retraite : les nouveautés pour 2008

La Lettre Hubmarques

Mon, 10 Mar 2008 00:00:00 +0000

EDITORIAL

Appréciation du risque de confusion : le rôle déterminant du consommateur

BAUHAUS contre BAUHAW : risque de confusion ?

TPICE 30 janvier 2008 CAMEL/CAMELO : un contentieux résolument non fumeur

Le programme AdWords de GOOGLE confronté au droit des marques

Le "initial interest confusion" en droit américain

La Lettre Social

Mon, 21 Jan 2008 00:00:00 +0000

EDITORIAL

Un nouveau Code du travail en 2008 ?

Litige sur les pactes d'actionnaire "salariés" : quel juge pour en connaître ?

Le constat d'huissier est un mode de preuve licite en matière de licenciement

La mention de la CCN sur le bulletin de paie vaut présomption simple

Nouveau régime fiscal et social pour les actions gratuites et les stocks options

Imposition de l'indemnité de renonciation aux stock-options

La Lettre Hubmarques

Wed, 26 Dec 2007 00:00:00 +0000

EDITORIAL

Nouvelle loi contre la contrefaçon

Une décision qui fait tâche d'huile...

FREE et VIVE L'EUROPE ou les aventures du T-shirt à message

Les articles de mode sont-ils similaires aux... ?

Qui ose parler d'originalité en matière de marque ?

TGI de Paris 14 novembre 2007 : de l'intérêt de l'action en contrefaçon fondée sur les dessins et modèles

La Lettre Communication, Média et Publicité

Wed, 10 Oct 2007 00:00:00 +0100

EDITORIAL

Dailymotion jugée responsable des contenus diffusés sur son site.

COUPE DU MONDE DE RUGBY : quand le droit à l'information se heurte aux appétits de l'IRB.

Le titre d'un catalogue publicitaire "En attendant minuit" ne contrefait pas le titre d'une émission de télévision du même nom.

La Lettre Hubmarques

Wed, 1 Aug 2007 00:00:00 +0100

Actualité HUBMARQUES :

L'arrêt PREMIERE, ou lorsque le magazine fait son cinéma...

"Street One", "Street One Zone" et "Street Zone" : la contrefaçon à la rue

"Dragon Quest" : la quête de la déchéance de marque couronnée de succès

La Lettre Communication, Média et Publicité

Thu, 26 Jul 2007 00:00:00 +0100

Actualité du mois :

Le "Waterboy" d'Evian ne contrefait pas la fleur Kenzo

L'affaire Erignac devant la cour européenne des droits de l'homme : la protection des droits des personnes l'emporte sur la liberté de l'information

Tromperies à tous les étages dans les publicités pour les offres ADSL.

La Lettre Aliments

Tue, 19 Jun 2007 00:00:00 +0100

ACTUALITE

Adjonction : articulation des règles nationales avec le règlement communautaire n° 1925/2006 du 20 décembre 2006.

Les dispositions applicables aux allégations nutritionnelles et de santé à compter du 1er juillet 2007 (règlement 1924/2006).

La Lettre NTIC

Fri, 15 Jun 2007 00:00:00 +0100

ACTUALITE NTIC

La loi Lang s'oppose à la gratuité des frais de port pour la vente de livres en ligne.

PriceMinister n'est pas responsable des ventes réalisées sur son site.

Cryptologie : le décret d'application de la LCEN enfin adopté

La Lettre Hubmarques

Thu, 14 Jun 2007 00:00:00 +0100

EDITO

La législation anti-tabac s'applique aussi au droit des marques.

La forme est dans l'air...

C'est quoi cette bouteille de lait ?

La Lettre Communication, Média et Publicité

Fri, 6 Apr 2007 00:00:00 +0100

Docu-fictions et contrôle préalable par le juge des référés

Compilation et droit moral : pas de violation sans atteinte caractérisée

Le délit d'injure envers un groupe de personne et le jugé des référés : la sagesse enfin retrouvée (civ.1ere, 14 novembre 2006)

La Lettre Fusions et Acquisitions

Fri, 30 Mar 2007 00:00:00 +0100

1 .Principales dispositions de la loi de finances pour 2007

Principales dispositions de la loi de finances rectificative pour 2006

Bouclier fiscal

La Lettre NTIC

Tue, 20 Feb 2007 00:00:00 +0000

Actualité NTIC

Sony condamnée pour ses mesures techniques de protection.

Liens sponsorisés : la réservation d'un mot-clé en "requête large" n'est pas contrefaisante.

Affaire "AAARGH" : confirmation en appel de l'obligation de filtrage à la charge des fournisseurs d'accès.

1 - LE DROIT DE L'INTERNET (Editions LexisNexis Litec - Vincent FAUCHOUX, Pierre DEPREZ)

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Cet ouvrage entièrement dédié au "Droit de l'internet" répond de manière simple et claire à toutes ces interrogations à travers 12 chapitres pratiques et complets.

Cette rubrique a pour objet d'offrir à nos lecteurs une actualisation continue de notre ouvrage « Droit de l'Internet ».

Le Droit de l'Internet est, plus que tout autre, un droit vivant ; une actualisation continue en ligne s'imposait donc.

Cette actualisation est ventilée en fonction des douze chapitres de l'ouvrage, une treizième rubrique étant réservée aux questions diverses. Chaque brève d'actualisation comporte un numéro désignant le paragraphe de l'ouvrage actualisé comportant la même numérotation. Une actualisation de l'ouvrage sous forme papier devrait intervenir au 1er janvier 2011.

Excellente lecture !

Vincent Fauchoux & Pierre Deprez

2 - DROIT D'AUTEUR (Editions Dalloz - Jean-Michel BRUGIERE)

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

L'ouvrage a pour objet l'étude du droit d'auteur contemporain tel qu'il est effectivement. C'est dire que ce Précis a l'ambition, en s'appuyant sur une forte analyse théorique (débordant le cadre de la propriété intellectuelle pour s'intéresser au droit civil, au droit de la concurrence, au droit de la consommation), de présenter la réalité de la pratique, notamment à travers une analyse des contrats du secteur, y compris dans leurs formes les plus novatrices, et de la gestion collective, pivot trop souvent négligé du « droit d'auteur réel ».

Le Conseil constitutionnel a attribué le premier « Prix du livre juridique » à cet ouvrage. Le jury, Présidé par Monsieur Jean-Louis Debré, était composé d'éminents juristes universitaires et praticiens.

Le Conseil, qui a été saisi à deux reprises de la Loi Création et Internet (dite « Hadopi »), a certainement tiré de précieux enseignements de cet ouvrage.

3 - COMPLEMENTS ALIMENTAIRES ET ALIMENTS SANTE (Tec&Doc - Jean-Christophe ANDRE, Pierre DEPREZ)

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Ce livre a pour objectif essentiel d'apporter des éléments de réponse relatifs au statut légal des compléments alimentaires aux acteurs économiques qui commercialisent ou envisagent de commercialiser ce type de produits.

Pour la première fois, il propose une étude des textes existants en France et en Europe en vue des procédures de mise sur le marché. Par ailleurs, les auteurs soulignent l'importance de l'information publicitaire qui ne doit pas tromper l'utilisateur sur la nature des produits. Un chapitre examine également le statut fiscal des compléments alimentaires. Le lecteur pourra se référer aux nombreuses annexes reproduisant les différents textes officiels cités dans l'ouvrage. Ce guide s'avérera très utile non seulement aux industriels des IAA et des industries pharmaceutiques, mais aussi aux sociétés de distribution et agences de publicité appelées à promouvoir ces produits.

Pierre Deprez, avocat au barreau de Paris, est spécialiste en droit économique et en propriété intellectuelle.

Jean-Christophe André, avocat au barreau de Paris, est un ancien commissaire de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

4 - INTELLECTUAL PROPERTY LAW IN THE EUROPEAN COMMUNITY : A COUNTRY-BY-COUNTRY REVIEW

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Cet ouvrage de la collection américaine WorldTrade Executive est destiné à présenter les droits de propriété intellectuelle de chaque Etat membre de l'Union Européenne. Le chapitre France a été rédigé par Hub-Marques, le département marques du cabinet DEPREZ GUIGNOT & Associés.

Jacques BEAUMONT, avocat au barreau de Paris, est responsable du département Hub-Marques et qualifié en propriété industrielle auprès de l'INPI.

Isabelle BRENN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit de la communication, droit des nouvelles technologies et contrats anglo-saxons.

Frédéric DUMONT, avocat au barreau de Paris, intervient en droit de la propriété intellectuelle.

A qui profite le prix unique du livre ?

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Pierre DEPREZ - Legipresse - Septembre 2008

Compétence des TGI en matière de propriété intellectuelle. L'occasion manqué de la loi du 29-10-2007

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Jean-Michel BRUGUIERE, Pierre DEPREZ - Lexisnexis Jurisclasseur - Mars 2008

Compétence des TGI en matière de propriété littéraire et artistique LA SUITE ET PRESQUE LA FIN...

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Jean-Michel BRUGUIERE, Pierre DEPREZ - JCP / La semaine juridique - Édition Entreprise et Affaire N° 39 - 25 Septembre 2008

Contrats concurrence et consommation

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Jean-Michel BRUGUIERE, Pierre DEPREZ - Lexisnexis Jurisclasseur - Mai 2008

De l'art et la manière de bien faire les lois

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Jean-Michel BRUGUIERE, Pierre DEPREZ - La semaine Juridique, édition Entreprise et Affaire n°50 - 13 Décembre 2007

En demande et en défense

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Frédéric Dumont, contribution à l'ouvrage collectif « La propriété intellectuelle entre autres droits », sous la Direction de J.-M. Brugière, Dalloz 2009, p. 120

L'obligation d'exclusivité au regard des règles de concurrence

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

JEREMIE MARTHAN, Avocat - Deprez, Guignot & Associés (DDG) & CATHERINE GRYNFOGEL, Maître de conférences à l'université Toulouse I-Capitole - RJDA - Janvier 2010

La défense du savoir-faire et de l'image de marque des maisons de luxe

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Frédéric DUMONT - Supplément Revue Lamy Droit des Affaires - Mai 2004

La lutte contre la contrefaçon en droit communautaire

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Jean-Cyril BERMONT - RDAI/IBLJ, n°2 - 2005

La preuve de la contrefaçon après la loi du 29 octobre 2007

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Frédéric DUMONT - Revue droit de l'immatériel - avril 2008

La propriété intellectuelle en France en 2002

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Vincnet FAUCHOUX - 2002

La tarification des sociétés de gestion collective à l'épreuve de l'article 82 du Traité CE prohiban

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Frédéric DUMONT et Jérémie MARTHAN - Communication commerce électronique - mars 2009

Les conséquences de la complaisance de l?ex-première dame de France sur le terrain de sa vie privé

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Aurélie Bregou - LÉGIPRESSE n° 250 - Avril 2008

Les contrats de l'Internet et du multimédia

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Pierre DEPREZ, Vincent FAUCHOUX

Les intermédiaires d'internet ne bénéficient pas d'un régime de faveur

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Frederic Dumont, Option Droits & Affaires, 24 février 2010, p.8

Loi du 29 Octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Jean-Michel BRUGUIERE, Pierre DEPREZ, Frédéric DUMONT, Aurélie BUISSON - Revue Lamy - Avril 2008

Parasitisme dans un organe de presse et déontologie journalistique

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Aurélie Brégou, Légipresse n° 271, Avril 2010

Présentation sur la problématique Web 2.0

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Par Asim SINGH

Sites web: La maîtrise des risques juridiques

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Vincent FAUCHOUX - 2004

Test de dominance et effets unilatéraux

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Jean-Cyril BERMONT- RDAI/IBLJ, n°1 - 2004

Vie privée, caméra cachée et référé

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Aurélie Brégou - LEGIPRESSE n° 259 - Mars 2009