Cabinet d'Avocats DDG - Communication, Concurrence, Sociétés, Contentieux | DDG Law Firm - Communication, Competition, Corporate, Litigation

La règle de minimis en droit de la concurrence, une application facultative

Wed, 10 Mar 2010 00:00:00 +0000

Introduite à l'article L. 464-6-1 du Code de commerce par une ordonnance du 25 mars 2004, la règle de minimis permet aux entreprises, reconnus coupables de pratiques anticoncurrentielles [sur le fondement de l'article L420-1 du code de commerce], de ne pas être poursuivies par l'Autorité de la concurrence, dès lors que leur part de marché ne dépasse pas un certain seuil.

Or, il ne pèse, sur l'Autorité de la concurrence, aucune obligation d'appliquer l'article L464-6-1. C'est ce qu'affirme la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 23 février 2010, estimant en effet que «l'emploi du verbe « peut » montre que la décision de ne pas poursuivre prise en application de l'article L. 464-6-1 [...] n'est qu'une faculté pour l'Autorité de la concurrence, [...] qui peut décider de poursuivre même si les critères permettant une exemption sont réunis».

La Cour indique, par ailleurs, que les seuils introduits à l'article L. 464-6-1 du Code de commerce sont les mêmes que ceux appliqués au niveau communautaire, en application de l'article 7 de la Communication de la Commission européenne du 22 décembre 2001, dite « communication de minimis ». Toutefois, la Cour rappelle que la Commission européenne a pris le soin de préciser que « sa communication est dépourvue de force contraignante à l'égard des juridictions et autorités des États membres (article 4), lesquelles demeurent donc libres de poursuivre même des pratiques se situant en deçà des seuils figurant dans la communication ».

Source : Cour d'appel de Paris, pôle 5, ch. 5-7, 23 févr. 2010, n° 2009/05544

Fleur Baron

Le CSA est aussi compétent en matière de contrefaçon

Tue, 9 Mar 2010 00:00:00 +0000

A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 décembre 2009 (CE, 5° et 4° ss-sect. réunies, 2 décembre 2009)

La contrefaçon n'est pas seulement l'affaire du juge. L'on peut en effet, en amont, sensibiliser le public aux risques de ce fléau, comme cela est largement fait aujourd'hui dans la loi du 12 juin 2009 (1) . L'on peut aussi s'appuyer sur l'action de certaines autorités administratives comme c'est le cas du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), ou demain de l'HADOPI. Toutes les voies sont à explorer.

La société BFM TV reprend en simultané et sans autorisation une des émissions consacrées aux débats entre les candidats à l'investiture du Parti socialiste pour l'élection présidentielle de 2007 produite par les sociétés la Chaîne parlementaire. Le CSA met en demeure BFM-TV de se conformer à l'avenir à la convention passée avec elle, convention par laquelle la chaîne de télévision s'était engagée à respecter les droits de propriété intellectuelle, dont ceux qui protègent les entreprises de communication audiovisuelle (216-1 et s du code de la propriété intellectuelle, CPI). BFM-TV demande l'annulation de cette décision du CSA au Conseil d'Etat. Selon elle, il n'entre pas dans la compétence du CSA d'assurer le contrôle du respect des dispositions du CPI, laquelle relève exclusivement du juge de l'ordre judiciaire. A supposer que cela soit le cas, BFM-TV mettait encore en avant pour sa défense, l'exception d'information de l'article L.211-3. Nous commenterons la décision dans cet ordre logique.

Le CSA était-il compétent ? Voici la réponse du Conseil d'Etat. «Mais considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les éditeurs et distributeurs de services de radiodiffusion sonore ou de télévision de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article 1 er de la présente loi ; que parmi les principes définis à l'article 1 er figure le respect de la propriété d'autrui, laquelle comprend la propriété intellectuelle et les droits voisins qui s'y attachent ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'il entre dans les missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel de veiller au respect de la législation relative à la protection de la propriété intellectuelle par les services audiovisuels placés sous son contrôle et en cas de méconnaissance par ceux-ci de leurs obligations, d'exercer le pouvoir de sanction que lui confèrent les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'il appartenait à l'autorité de régulation de procéder elle-même à l'appréciation d'une telle méconnaissance par la société BFM-TV, sans attendre que le juge judiciaire ait, le cas échéant, tranché le litige ». (..) que la société BFM-TV n'est par suite pas fondée à soutenir que l'autorité de régulation ne pouvait légalement, pour le motif qu'elle a retenu, prononcer de mise en demeure à son encontre ».

La dernière partie du considérant est importante à souligner. BFM-TV ne pouvait pas soutenir que le CSA « ne pouvait légalement (...) prononcer de mise en demeure à son encontre ». A la lecture de la décision du Conseil d'Etat, l'on apprend que la mise en demeure de l'autorité administrative se fondait en effet sur une convention conclue le 19 juillet 2005 avec la société contrefactrice (cf. le 2 ième considérant). L'on pouvait dès lors penser que l'obligation de respecter la propriété intellectuelle et le pouvoir de sanction trouvaient leur source dans le contrat. Une telle position ne serait pas tenable. Le respect de la propriété d'autrui n'est pas l'objet de convention. Tout au plus doit-on considérer, comme cela est très fréquent aujourd'hui (2), que le CSA a opéré à un rappel à la loi dans la convention du 19 juillet 2005. Plus précisément un rappel à la loi du 30 septembre 2006. Comme cela est fort bien souligné, l'article 42 permet au CSA de mettre en demeure les opérateurs de respecter les textes législatifs, réglementaires et les principes dont (art 1er) celui du respect de la propriété d'autrui. La propriété intellectuelle étant une propriété (pour qui en douterait encore ...), la boucle est bouclée (3).

Bien évidemment cette intervention du CSA n'exclut pas l'intervention du juge de l'ordre judiciaire. Le point est rappelé par le Conseil d'Etat. Dans notre affaire, l'on apprend que la Chaîne parlementaire avait également saisi le juge des référés (et obtenu gain de cause). Ceci s'explique assez aisément. L'article L. 331-1 du CPI selon lequel « toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun » ne peut en aucune manière être interprété comme une mise à l'écart du juge de l'ordre administratif (autorité administrative comprise). Certains auteurs (4) (et certains juges (5)) n'ont pas hésité à penser le contraire. La position ne résiste pas à l'examen. Une lecture élémentaire de ce texte montre en effet tout le contraire. Si « toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire sont portées devant les tribunaux de grande instance », c'est bien que d'autres contestations relèvent d'un juge qui n'est pas de lordre judiciaire, en l'occurrence donc de l'ordre administratif. La jurisprudence du Tribunal des Conflits (6), de la Cour de cassation (7) ne fait aujourd'hui plus aucun doute. L'on peut certes s'inquiéter des risques de contrariété de jurisprudence. La vérité est que l'intervention du CSA et celle du juge de l'ordre judiciaire n'ont pas du tout la même portée. Le CSA est dans une mission de régulation. Il intervient en amont, pour prévenir, au moyen de mises en demeure et éventuellement d'amendes les risques de contrefaçon. Le juge de l'ordre judiciaire réprime ou répare le préjudice qui en découle. Il intervient plutôt en aval. Les deux actions se complètent.

BFM-TV faisait encore valoir pour sa défense l'article L. 211-3 du CPI selon lequel « Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : (...) - la diffusion, même intégrale, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ». L'on sait que cette disposition trouve son pendant en matière de droit d'auteur (art. L. 122-5 3° c). Accessoirement, la chaîne invoquait également l'article 10 de la CEDH sur la liberté de communication. Le Conseil d'Etat rejette l'argument, sans explication, comme la Cour de cassation dans la décision du 14 janvier 2010 relative à la réception des programmes de télévision dans les chambres d'hôtel (8). L'argument était bien spécieux. L'article 211-3 du CPI met déjà en oeuvre l'article 10 de la CEDH. L'on ne comprend pas pourquoi il était nécessaire d'en rajouter une couche avec la convention européenne des droits de l'homme. Sur le seul terrain des droits voisins, l'argument est rejeté par le Conseil d'Etat. L'on ne pouvait en effet considérer le débat retransmis par la chaîne comme « une réunion publique d'ordre politique ». Pourquoi ? Tout simplement parce que « la Chaîne parlementaire (...) a assuré l'investissement matériel et financier permettant la production et de réalisation de programmes animés en studio par des journalistes ». Il ne s'agissait donc pas de faire un reportage sur un parti politique le soir d'une campagne ou de retransmettre mécaniquement le discours de Laurent Fabius ou Dominique Strauss Khan. La chaine avait produit, scénarisé, encadré l'émission de telle sorte que l'on ne pouvait la réduire à une réunion publique d'ordre politique (ou même à la retransmission de discours). L'article L. 211-3 est une exception au monopole des investisseurs. Il est donc soumis à interprétation stricte.

Sur tous ces points, donc, la décision du Conseil d'Etat mérite une entière approbation. Le seul petit bémol repose sur l'article L. 45-2 de la loi du 30 septembre 1986. Selon l'alinéa. 12 de ce texte, « les sociétés de programme, ainsi que les émissions qu'elles programment » (est ici visé la Chaîne parlementaire) «ne relèvent pas de l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel ». Pourquoi dès lors se préoccuper des programmes de cet opérateur ? Le Conseil d'Etat souligne ici que la chaîne parlementaire diffuse, en dépit de cette réserve, « des services de communication au sens de la même loi et par suite, quel que soit le régime de contrôle qui leur est applicable, des entreprises de communication audiovisuelle (...) dont les droits sont protégés » par l'article 216-1. Nonobstant l'article 45-2 de la loi de 1986, le juge administratif entend faire respecter le droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle. La fin est parfaitement légitime. La mise à l'écart de cet article 45-2 est tout de même un peu rapide.

(1) Propriétés intellectuelles 2009 n°32 p. 277 obs. J.-M Bruguière

(2) De nombreux « contrats » se contentent en effet d'aujourd'hui de procéder à un simple rappel de la loi. Que l'on songe par exemple aux contrats de responsabilité parentale. La loi est ainsi un peu mieux acceptée. La nature de ces contrats ne cesse en revanche d'intriguer.

(3) Il faut ici comparer avec l'article 17 de la Chartes de droits fondamentaux. Après avoir posé à l'alinéa 1 que « Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement ... », l'alinéa 2 dispose que « La propriété intellectuelle est protégée ».

(4) Voir les conclusions de Lindon sur Cass. 1re civ., 5 janv. 1965 : JCP 1965, II, 14038.

(5) Heureusement, ils ne sont pas nombreux ; par exemple : CA Paris, 8 janv. 1973 : D. 1973, p. 710, note R. P.

(6) Tribunal des conflits, 15 oct. 1973 : JCP 1974, II, 17663, conclusions Braibant et note Françon : « Les droits d'auteur ne relèvent pas, de par leur nature, de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires, le texte légal ne dérogeant pas aux principes régissant la répartition des compétences entre les ordres de juridiction ».

(7) Cass. 1re civ., 19 févr. 1975 : D. 1975, p. 534. ; Cass. 1re civ., 18 nov. 1997 : D. aff. 1998 p. 117

(8) Cass. civ. 1° 14 janvier 2010 Com. com. Electr. 2010 comm. 22 C. Caron

Jean-Michel Bruguière

Respect du secret de l'instruction devant l'Autorité de la concurrence dans le procès civil

Thu, 4 Mar 2010 00:00:00 +0000

Dans le cadre d'un procès civil, ayant pour origine des remises qualitatives litigieuses, la Cour de Cassation affirme le principe du respect du secret de l'instruction devant l'Autorité de la concurrence.

En l'espèce, un fournisseur avait accordé des remises qualitatives à son distributeur, que ce dernier devait répercuter auprès de ses revendeurs, à charge pour eux de rendre certains services aux consommateurs.

Estimant que ces prestations n'avaient pas été réalisées, le fournisseur a assigné son distributeur en remboursement des sommes versées et en indemnisation de son préjudice.

Les revendeurs, appelés en garantie par le distributeur, ont alors fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le rejet de certaines pièces du débat. La cour d'appel justifiait son rejet par le fait que ces pièces étaient couvertes par le secret de l'instruction devant le Conseil de la concurrence, devenu depuis l'Autorité de la concurrence.

Toutefois, la Cour de cassation, rejette le pourvoi et rappelle que « le principe du respect des droits de la défense ne justifie la divulgation, dans un procès civil, d'informations couvertes par le secret de l'instruction devant le Conseil de la concurrence devenu l'Autorité de la concurrence, que si cette divulgation, incriminée par l'article L. 463-6 du code de commerce, est nécessaire à l'exercice de ces droits [...]».

Source : Cass. Com. 19 janvier 2010, n° 08-19.761

Fleur Baron

Le droit à l'image collective des sportifs professionnels : un régime de faveur mais jusqu'à quand ?

Fri, 26 Feb 2010 00:00:00 +0000

La loi n°2004-1366 du 15 décembre 2004 relative au sport professionnel a instauré un régime de faveur concernant les cotisations liées à la rémunération perçue par un joueur, pour la commercialisation par le club employeur, de l'image collective de l'équipe.

Ce régime de faveur était - initialement - voué à disparaître en 2012. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyait en effet qu'à compter du 1er juillet 2012 les rémunérations versées en contrepartie de l'utilisation du droit à l'image collective seraient soumises au même régime de contribution que les salaires.

Cependant, un amendement parlementaire a avancé cette date de deux années et, conformément à l'article L 222-2 IV du code du sport, dès le 1er juillet 2010, toutes les rémunérations versées au titre du DIC seront intégralement soumises à cotisations et contributions sociales.

Thomas Amaral

Jeux et concours télévisés : les chaines de télévision et les radios devront financer la Caisse de sécurité sociale

Thu, 25 Feb 2010 00:00:00 +0000

Conformément à l'article L 137-19 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés bénéficie, depuis le 1er janvier 2010, d'une nouvelle source de financement.

En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2010 a institué au profit de celle-ci, un prélèvement sur certains jeux et concours.

Désormais, la Caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés bénéficie de prélèvements - directement acquittés par l'organisateur du jeu ou du concours - effectués sur les appels et les messages surtaxés qui sont proposés aux téléspectateurs et auditeurs au cours des émissions télévisées ou radiodiffusées proposant des jeux ou des concours.

Concernant l'assiette et le taux de ce prélèvement, l'article L 137-19 du code de la sécurité sociale prévoit d'une part que :

« Le prélèvement est assis sur le montant des appels effectués au moyen de numéros audiotels ou de messages écrits adressés, net des coûts de l'opérateur de téléphonie et des remboursements de la participation aux jeux et concours, et diminué de la valeur des gains distribués aux spectateurs, aux auditeurs et aux candidats ».

Et d'autre part que :

« Le taux du prélèvement est fixé à 9,5% ».

Thomas Amaral

Le reclassement : l'avis des délégués du personnel ou le procès verbal de carence

Thu, 25 Feb 2010 00:00:00 +0000

Cass.soc .23 septembre 2009 n° 08-41.685

Cet arrêt est l'occasion de revenir sur une des conditions posées à l'article L1226-10 du Code du travail :

En principe, l'employeur doit simplement demander l'avis aux représentants du personnel sur le projet de reclassement d'un salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait - suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Certes, ce simple avis ne peut contraindre l'employeur à « retravailler sa proposition de reclassement » cependant, à la lecture de l'article L1226-10 du Code du travail une question reste en suspend : quelle est la conséquence du non respect de cette condition ?

Autrement dit, dans cette hypothèse, le fait de ne pas solliciter l'avis des délégués du personnel sur le reclassement, prive-t-il un éventuel licenciement, suite à une impossibilité de reclassement, de cause réelle et sérieuse ?

L'article L1226-10 du code du travail prévoit en effet que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail suite un accident du travail ou à une maladie professionnelle doit être recueilli avant que la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ne soit engagée.

La Cour de Cassation dans cet arrêt du 23 septembre 2009 a confirmé sa jurisprudence antérieure (Cass. Soc. 10 juillet 2002 : RJS 10/02 n° 1110, Bull. civ. V n ° 237) et prévoit d'une part que l'avis des délégués du personnel doit être sollicité dès lors que cela est possible, et d'autre part que seul un procès verbal de carence peut éviter que le manquement à cette obligation ait pour conséquence de priver le licenciement du salarié de cause réelle et sérieuse.

Le manquement à cette obligation ne constitue donc pas une simple irrégularité de forme, cette consultation ne peut être compensée que par un procès verbal de carence. A défaut, le salarié pourrait avoir droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - article L 1226-15 du code du travail - qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.

Thomas Amaral

Contrôle de la validité de la clause de mobilité par la Cour de cassation

Wed, 24 Feb 2010 00:00:00 +0000

La question de la validité d'une clause de mobilité est régulièrement portée devant la cour de cassation.

Dans chaque affaire, la cour de cassation contrôle que les conditions suivantes sont respectées :

- la clause doit être licite, c'est-à-dire indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionné au but recherché compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé ;

- la clause doit avoir été acceptée par le salarié, le contrat de travail stipulant cette clause doit avoir été signé par le salarié ;

- la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application ;

- la clause de mobilité ne doit pas entrainer de changement d'employeur.

C'est sur cette dernière condition que la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt récent du 23 septembre 2009 (n°07- 44.200), apporte une précision importante.

Dans cette affaire, un salarié avait accepté un avenant à son contrat de travail par lequel il acceptait une promotion et l'adjonction d'une clause de mobilité stipulant que « le salarié pourrait être amené à exercer ses fonctions dans toute autre société de Renault France automobile et que la mise en oeuvre de cette clause donnerait lieu à rédaction d'un nouveau contrat de travail auprès de la société d'accueil ».

Le salarié, ayant refusé une mutation dans une autre société du groupe, a été licencié pour non respect de la clause de mobilité.

L'employeur considérait que le contrat de travail du salarié comportant une clause de mobilité dans l'ensemble des filiales du groupe, sa mutation dans une autre filiale constituait un simple changement des conditions de travail entrant dans le pouvoir de direction de l'employeur.

Selon ce dernier, le salarié ne pouvait refuser ce changement sans méconnaître ses engagements contractuels.

La cour de cassation rejette cette argumentation au visa de l'article L.1222-1 du Code du travail qui impose d'exécuter le contrat de bonne foi.

Elle juge que « (...) la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale, est nulle (...) ».

Ainsi, la Cour de cassation décide qu'une clause ne peut à l'avance, obliger le salarié à changer d'employeur, sur la seule décision de celui avec lequel il a contracté, même s'il s'agit d'un changement dans une autre société du groupe ou de l'unité économique et sociale.

Département Droit Social : Laurent Carrié, Stéphanie Leroy, Julia Erb, Elise Delaunay, Perrine Clavaud

Elise Delaunay

Sécurité des salariés : le champ de l'obligation de sécurité de résultat

Tue, 23 Feb 2010 00:00:00 +0000

Le 3 février 2010, les magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation ont eu à se prononcer à deux reprises sur l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur, prévue à l'article L 4121-1 du Code du travail (Cass. Soc. 3 février 2010 n°08-40144, n°08-44019).

La position de la Cour de cassation est claire ; hormis les rares hypothèses où l'employeur pourrait rapporter la preuve qu'une situation de violence ou de harcèlement entre deux salariés est due à un cas de force majeure, le salarié victime d'une atteinte à la sécurité qui décide de prendre acte de la rupture de son contrat de travail bénéficiera des indemnités équivalentes à celles dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce, quelque soit les mesures prises par l'employeur afin d'éviter que cette atteinte à la sûreté du salarié ne puisse se produire ou se reproduire.

L'article L 4121-1 du code du travail impose en effet à l'employeur d'anticiper ces situations. Cela a pour principale conséquence que l'atteinte à la sécurité - d'une certaine gravité et hors cas de force majeure - ne peut être compensée par « un comportement responsable » ou par des mesures visant à y mettre fin « adaptées à la situation ».

Cette position de la Cour de cassation impose à l'employeur d'être prévenant, vigilant et de faire usage de son pouvoir de direction afin d'une part, d'établir des rapports fraternels entre les salariés de son entreprise et d'autre part, de répondre à toute atteinte ou risque d'atteinte à la sécurité des salariés.

En pratique, l'employeur n'a pas les moyens d'éviter toutes les situations couvertes par le champ de l'obligation de sécurité qui pèse sur lui -le risque zéro n'existe pas- mais ce n'est pas pour autant qu'il ne peut ou ne doit « rien faire ».

En effet, le salarié dispose d'une simple faculté de prendre acte, et dans ce contexte, une politique de gestion du risque liée à la sécurité des salariés, préconiserait de prendre un certain nombre de mesures préventives - information, formation, aide... - et surtout de répondre rapidement et aussi efficacement que possible à des violences ou une situation de harcèlement, afin d'éviter que le salarié victime ne se sente pas pris en charge et qu'il ne prenne acte de la rupture de son contrat de travail.

Au vue de l'éventuel coût d'une prise d'acte qui risquerait de produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur a tout intérêt à consacrer le temps et les moyens nécessaires afin de prévenir et de gérer ces situations.

Thomas Amaral

La mention du Droit Individuel à la Formation dans la lettre de licenciement et dans le certificat de travail

Mon, 22 Feb 2010 00:00:00 +0000

La loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a rendu le DIF portable.

Si le salarié licencié et même démissionnaire peut toujours utiliser ses heures de DIF pendant son préavis, il peut désormais en bénéficier après la période de préavis, c'est-à-dire après la rupture de son contrat de travail.

Le salarié a ainsi droit au financement d'une formation ou d'un bilan de compétences ou d'une VAE pendant la période de chômage ou chez son nouvel employeur.

En cas de rupture du contrat de travail, l'employeur doit donc dorénavant informer le salarié de ses droits à DIF :

- dans la lettre de licenciement, en cas de licenciement personnel, autre que pour faute lourde

- dans le certificat de travail, quel que soit le mode de rupture du contrat de travail.

Dans la lettre de licenciement

L'employeur est tenu, s'il y a lieu, d'indiquer dans la lettre de licenciement:

- le nombre d'heures acquises au titre du DIF ;

- la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises et non utilisées multiplié par 9,15 euros (montant forfaitaire visé par l'article L.6332-14 du Code du travail) ;

- la possibilité de demander à utiliser ces heures pendant le préavis pour bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience, ou de formation ;

- qu'à défaut d'une telle demande pendant le préavis, la somme ne sera pas due par l'employeur ;

- que si l'une des actions est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle se déroulera pendant le temps de travail.

Dans le certificat de travail

Un décret n°2010-64 du 18 janvier 2010 est venu préciser les mentions relatives au DIF qui doivent figurer dans le certificat de travail.

Désormais outre la date d'entrée du salarié et celle de sortie ainsi que la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus, le certificat de travail devra contenir les mentions suivantes :

- le solde de nombre d'heures acquises au titre du DIF non utilisées ;

- la somme correspondant à ce solde, soit le solde multiplié par 9,15 euros ;

- l'organisme collecteur paritaire agrée compétent pour financer les actions de formation réalisées dans le cadre de la portabilité du DIF.

Département Droit Social : Laurent Carrié, Stéphanie Leroy, Julia Erb, Elise Delaunay, Perrine Clavaud

Elise Delaunay

Rejet de l'accord SWIFT sur le transfert de données financières entre l'UE et les Etats-Unis

Mon, 22 Feb 2010 00:00:00 +0000

Le Conseil de l'Union européenne avait signé le 30 novembre 2009 un accord intérimaire entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux Etats-Unis. Cet accord avait été signé dans le cadre du programme de surveillance du financement du terrorisme, à la veille de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, échappant donc à la procédure de codécision nouvellement instituée.

Cependant sa mise en oeuvre, le 1er février 2010 pour une durée de 9 mois, nécessitait le vote d'un avis conforme du Parlement. A cet effet, la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures était appelée à se prononcer jeudi 4 février. Cette dernière a émis des recommandations dénonçant des atteintes disproportionnées au droit au respect de la vie privée. Suite à ce vote, l'avis conforme était demandé en séance plénière du Parlement européen.

Cet accord faisait suite à l'affaire de la transmission de ses données financières par la société SWIFT, qui depuis s'est mise en conformité avec le droit européen. Depuis cet accord, l'Union européenne transmet volontairement les données des transactions financières de ses résidents aux Etats-Unis, ceci sous le prétexte que le traitement des données financières par les autorités américaines dans la lutte contre le terrorisme international serait efficace. La Commission et le Conseil s'appuient pour affirmer cela sur un rapport, par ailleurs confidentiel, du juge Jean-Louis Bruguière, Haut représentant de l'Union européenne auprès des Etats Unis dans la lutte contre le financement du terrorisme.

Le Parlement européen a rejeté le 11 février le nouvel accord Swift. Pour justifier leur position, les eurodéputés ont indiqué que l'accord ne comportait « pas suffisamment de garanties pour la protection de la vie privée ». Cette opinion conforte la position exprimée par Alex Türk, président de la CNIL, et par le Groupe des autorités de régulation européennes (G29) dans un courrier adressé au Président de la Commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures du Parlement européen.

Dorénavant, pour être adopté, le nouvel accord devra notamment :

- limiter son champ d'application au strict cadre de la lutte contre le terrorisme,

- garantir le caractère exceptionnel des transferts massifs de données aux autorités américaines,

- assurer que le niveau de protection proposé par le Trésor américain est en adéquation avec les standards de la Commission européenne,

- garantir le droit d'accès des personnes concernées,

- maintenir les prérogatives des autorités de protection européenne.

Toutefois, l'Union Européenne et les Etats-Unis pourront avoir recours aux accords d'assistance judiciaire mutuelle permettant dans le cadre des législations nationales en matière de protection des données, d'échanger des données financières à des fins antiterroristes.

Benjamin GRAS

Cession de droits sociaux et détermination du prix

Mon, 22 Feb 2010 00:00:00 +0000

Par un arrêt en date du 24 novembre 2009, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a précisé que « si le prix de cession des titres sociaux déterminé dans un pacte extrastatutaire ne fait l'objet d'aucune contestation antérieurement à la conclusion de la cession, la demande de désignation de l'expert de l'article 1843-4 du Code civil doit être rejetée ».

Les faits en l'espèce étaient simples. Deux associés d'une société à responsabilité limitée ont stipulé dans le cadre d'un pacte extrastatutaire une promesse de cession de leurs parts au cas où les associés arrêteraient d'apporter leurs concours à la société. Le pacte stipulait que l'option pouvait être levée et retenait par ailleurs les modalités de détermination du prix de cession.

L'associé majoritaire a effectivement levé l'option dès le départ des associés de la société. Cependant, n'exerçant plus aucune fonction dans l'entreprise, les associés ont refusé de respecter les promesses de cession de parts sociales et ont contesté les modalités de détermination du prix dans le pacte extrastatutaire.

La cour d'appel n'a pas fait droit à leur demande relevant que « par référence aux stipulations précisant les modalités de calcul du prix de cession, celui-ci était déterminable et que la cession était devenue parfaite dès la levée d'option ».

Les associés se sont pourvus en cassation estimant que l'article 1843-4 du Code civil était applicable dans l'hypothèse d'un pacte extrastatutaire prévoyant la cession ou le rachat de parts sociales malgré les modalités de détermination du prix fixées à l'avance par les parties.

Cependant, l'argumentation des associés n'a pas séduit la Haute Assemblée qui a confirmé l'arrêt de la cour d'appel en rejetant la demande de fixation du prix par l'expert dans la mesure où « le prix n'avait fait l'objet d'aucune contestation antérieure à la conclusion du contrat ».

Anna Albet

L'adresse IP ne permet pas d'identifier l'auteur de l'infraction

Thu, 18 Feb 2010 00:00:00 +0000

Suivant la solution dégagée un an plutôt par la Cour de Cassation (Cass. Crim. 13 janvier 2009, n° 08-84088), la cour d'appel de Paris a confirmé que les constats de téléchargement illicite de fichiers musicaux des agents assermentés de la Sacem ne sont pas des traitements automatisés de données à caractère personnel. La Cour de Cassation avait estimé que « les constatations visuelles effectuées sur internet et les renseignements recueillis en exécution de l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle par un agent assermenté qui, sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé, utilise un appareillage informatique et un logiciel de pair à pair, pour accéder manuellement, aux fins de téléchargement, à la liste des oeuvres protégées irrégulièrement proposées sur la toile par un internaute, dont il se contente de relever l'adresse IP pour pouvoir localiser son fournisseur d'accès en vue de la découverte ultérieure de l'auteur des contrefaçons, rentrent dans les pouvoirs conférés à cet agent par la disposition précitée, et ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel relatives à ces infractions, au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi susvisée ».

Dans son arrêt du 1er février 2010, la cour de Paris rappelle que l'adresse IP figure dans le procès-verbal et non dans un fichier. L'agent s'est contenté de relever l'adresse IP pour localiser le fournisseur d'accès en vue de connaître le nom de l'abonné, et par conséquent celui de l'auteur du téléchargement. La cour précise que les constatations qui ont permis de relever l'adresse IP ne constituent pas davantage un traitement de données relatives à des infractions, soumis à autorisation de la CNIL. En effet, la Cour rappelle « qu'il apparaît dès lors, que Monsieur Jean-Yves S., qui a agi dans le cadre de l'article L 331-2 du code de la propriété intellectuelle, était donc parfaitement habilité à constater la matérialité de l'infraction visée à la prévention aux fins d'en établir la preuve et par voie de conséquence son procès-verbal de constat n'est entaché d'aucune irrégularité ».

Selon les juges, l'adresse IP permet de constater de la matérialité de l'infraction mais n'identifie pas son auteur. La Cour en conclut que ce sont les investigations opérées par la gendarmerie après réquisition auprès du fournisseur d'accès qui ont conduit à cette identification. De plus, l'auteur de l'infraction a utilisé l'ordinateur d'un tiers et n'est donc pas le titulaire de l?adresse IP.

Dans ces conditions, les constatations de l'agent de la Sacem ne relèvent pas de la loi Informatique et libertés et ses constats sont donc valides. La cour d'appel confirme donc le jugement rendu le 7 mai 2007.

Benjamin Gras

Etiquetage des fruits et légumes, une origine affichée

Wed, 17 Feb 2010 00:00:00 +0000

Un décret du 29 janvier 2010, modifiant le décret du 19 août 1955 portant sur le commerce des fruits et légumes, permet un meilleur affichage de leur origine.

Désormais, « dans toute annonce de prix portant sur des fruits et légumes frais, au stade de la vente au détail, la mention relative à l'origine des produits est inscrite de façon visible et lisible, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix». Ainsi, qu'ils soient vendus sur les étals des marchés ou dans les supermarchés, le pays d'origine des fruits et légumes doit être clairement indiqué sur l'étiquette.

Les consommateurs connaîtront, maintenant, la provenance des fruits et légumes qu'ils achètent, une précision jusque-là laissée au bon vouloir du marchand.

Le secrétaire d'Etat à la Consommation, Hervé Novelli, se félicite de la publication de ce nouveau texte. Il espère que cette information « les aidera à faire leur meilleur choix qualité/prix/achat responsable, puisqu'elle leur donnera indirectement des indications sur la distance parcourue par le produit et ses qualités gustatives ».

Source : Décret n°2010-109 du 29 janvier 2010

Fleur Baron

Quel statut pour les agrégateur de blog : Editeur ou hébergeur ?

Tue, 16 Feb 2010 00:00:00 +0000

Alors que le statut juridique des acteurs du web 2.0 est de nouveau d'actualité, la question du statut de Paperblog, agrégateur de blog a été soulevé : Hébergeur ou éditeur ?

En l'espèce la société JFG Networks édite depuis le mois de septembre 2004 sur internet un service d'hébergement gratuit de blogs dénommé Overblog, consistant à mettre à la disposition des internautes un espace pour la publication des informations de leur choix, ainsi que des outils logiciels leur permettant de présenter et de mettre en ligne ces contenus.

La société Paperblog, quant à elle, a une activité quelque peu différente puisqu'elle propose aux internautes titulaires de blogs de s'inscrire sur www.paperblog.com pour y diffuser leur contenu, se définissant comme un « agrégateur » de blogs ouvert aux seuls blogueurs.

La société JFG Networks a constaté que certaines de ses publications figuraient sur le site de la société Paperblog en comportant l'indication « Bienvenue sur Overblog-Paperblog ». Considérant ces agissements parasitaires, en ce qu'ils détourneraient de la plate-forme Overblog au profit de celle de la société Paperblog certaines de ses publications tout en créant une confusion auprès du public, la société JFG Networks a saisi le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux statuant en la forme des référés pour prévenir le trouble manifestement illicite et le dommage imminent qui résulterait de la contrefaçon de sa marque Overblog en demandant qu'il soit fait interdiction à la société Paperblog de l'utiliser sous astreinte, ainsi que d'utiliser le contenu hébergé par sa plate-forme Overblog.

Un problème apparaît alors : la société Paperblog n'est pas l'auteur des articles publiés sur son site. Editeur de son site, la société est également l'hébergeur des blogs mis en ligne.

Comme le souligne le TGI de Bordeaux dans son ordonnance du 1er février 2010 : « La question se pose dès lors de savoir si elle est encore éditeur du contenu des blogs ainsi mis en ligne sur son site. La société Paperblog s'en défend, en faisant valoir que si elle dispose d'une équipe éditoriale, qui permettrait de la qualifier d'éditeur, aucun des articles intitulés « Bienvenue sur Overblog » n'aurait fait l'objet de la sélection éditoriale de l'équipe de la société Paperblog. En tout état de cause, l'appréciation de cette question, sujette à contestation sérieuse, ressort de la seule compétence de la juridiction du fond ».

Or la société JFG Networks ne se prévaut pas devant le juge des référés que « les faits qu'elle avait notifiés à la société Paperblog dans son courrier du 7 septembre 2009, alors qualifiés d'actes parasitaires, mais se prévaut seulement de contrefaçons, constitutives de faits nouveaux non notifiés précédemment ».

Le juge des référés estime au contraire que « l'appréciation de la contrefaçon, consistant pour la société Paperblog à utiliser le lien hypertexte « Bienvenue sur Overblog-Paperblog » est encore sérieusement contestable dans la mesure où il fait mention de la société Paperblog, et que la seule indication de la marque Overblog comme référence ne fait que renvoyer vers le blog d'origine utilisé par l'auteur pour sa création ».

Bien que déboutant la société JFG Networks de l'intégralité de ses demandes, il appartient à la juridiction du fond qui examinera l'affaire le 17 mars prochain de déterminer le régime de responsabilité applicable aux agrégateurs de blog.

Benjamin Gras

La Cour de Cassation applique le droit commun des contrats au droit à l'image

Mon, 15 Feb 2010 00:00:00 +0000

Par un arrêt en date du 28 janvier 2010, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation continue sur la voie de la reconnaissance de la patrimonialisation du droit à l'image. Processus engagé le 11 décembre 2008 (Civ. 1re, 11 déc. 2008, RTD civ. 2009. 295, note Hauser, JCP 2009. II. 10025, note Loiseau), la Cour a définitivement admis la validité d'une cession des droits sur son image.

Etait en cause en l'espèce, un mannequin qui avait cédé à un photographe le droit d'utiliser son image résultant d'une série de clichés. Le contrat indiquait que la cession était accordée au photographe « sans limitation de durée ni de lieu pour tout usage national ou international », par « tous procédés connus ou inconnus à ce jour et sur tous supports », « en tel nombre qu'il lui plaira ». Par ce contrat, le mannequin avait tout simplement cédé ses droits sur ces photographies, avec pour seule limitation que les images ne soient pas utilisées dans le cadre « d'articles pouvant porter préjudice au modèle (prostitution, sida, etc.) ». Le contrat prévoyait une contrepartie de 15.000 F, avec une clause stipulant que le modèle renonçait à toute rémunération proportionnelle. Par la suite, le photographe ayant cédé les droits d'utilisation des photographies, le modèle a décidé d'attaquer le photographe et la société titulaire des droits afin que le contrat soit annulé. Il est intéressant de soulever que la société titulaire des droits en l'espèce était déjà défenderesse dans l'arrêt du 11 décembre 2008.

Débouté de ses demandes en appel, le mannequin soulevait comme moyen au pourvoi le caractère illimité de la cession et le caractère vil de la rémunération en l'absence de proportionnalité C'est par un attendu pour le moins laconique que la Haute Juridiction rejette le pourvoi au motif « que la cour d'appel a retenu que Mme Pauc avait librement consenti à la reproduction des clichés de son image précisément identifiés, de sorte que l'autorisation ainsi donnée à l'exploitation de celle-ci n'était pas illimitée».

Dans son arrêt du 10 septembre 2008, la Cour d'appel de Paris (CA Paris, 10 sept. 2008, RG n° 07/6621, RTD com. 2008. 746, note Pollaud-Dulian) estimait que cette cession sans limitation de durée pouvait être assimilée à un contrat de travail à durée indéterminée susceptible d'être résilié par les parties à tout moment. La Cour de Cassation ne se rallie pas à ce point de vue. De plus, la Haute Juridiction ne retient pas l'exigence de limitation de la cession dans le temps, condition essentielle d'une cession valable. Désormais, il semble possible de céder les droits sur une image sans limitation dans l'espace ou sur la quantité des images reproduites et ce, de façon définitive.

Pourtant, le 11 décembre 2008, la Cour de cassation avait pris soin d'indiquer que la cession était possible dès lors que « les parties avaient stipulé de façon suffisamment claire les limites de l'autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports, et l'exclusion de certains contextes ». Désormais, seul une identification précise est suffisante, peu importe ce qui en est fait par la suite.

Si les défenseurs du droit à l'image peuvent être sceptiques devant un tel arrêt, ceux de la « patrimonialisation » du droit à l'image le sont tout autant. En 2008, le refus par la Cour de Cassation d'appliquer les règles du code de la propriété intellectuelle, au profit de l'article 9 du code civil et des dispositions du droit commun des contrats, avait fait grincer des dents. En 2010, la Cour ne confirme ni n'infirme son analyse, puisqu'elle ne vise aucun texte pas plus qu'elle ne fait référence à la notion de droit patrimonial. Depuis l'arrêt du 11 décembre 2008, la Cour de Cassation estime peut-être que l'application du droit commun des contrats est suffisante pour protéger le droit à l'image.

Benjamin Gras

La suppression de la publicité remise en cause par la Commission européenne ?

Fri, 12 Feb 2010 00:00:00 +0000

La Commission a ouvert le 28 janvier 2010 une procédure d'infraction contre la France au sujet de la « taxe télécoms » concernant les opérateurs de télécommunications. Pour compenser la suppression de la publicité à la télévision publique, la France a introduit une taxe spécifique sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications au titre de leur autorisation à fournir des services de télécommunications (y compris l'internet et la téléphonie mobile). Or, selon la Commission, une telle taxe constitue en réalité une charge administrative incompatible avec le droit européen.

« J'ai exprimé mes doutes à plusieurs reprises quant à la 'taxe télécoms' », a déclaré Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne responsable de la société de l'Information et des Médias. « Non seulement cette nouvelle taxation des opérateurs ne semble pas compatible avec les règles européennes, mais elle vient frapper un secteur qui est aujourd'hui l'un des principaux moteurs de la croissance économique. De plus, le risque est grand que la taxe soit répercutée vers les clients, alors que nous cherchons précisément à faire baisser la facture des consommateurs, à travers la réduction des prix de terminaison d'appel ou la diminution des coûts des appels téléphoniques mobiles, des transferts de données ou des envois de textos en itinérance ».

La taxe sur les opérateurs de télécommunications a été introduite en France par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Cette loi concerne la suppression de la publicité sur les chaînes publiques de télévision. Elle introduit une taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications qui vise à compenser le manque à gagner dû à la suppression des revenus publicitaires de la télévision publique (ainsi qu'une taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées). Les revenus annuels de la nouvelle taxe pour le Trésor public ont été estimés à 400 millions d'euros. Cette taxe est due par les opérateurs de télécommunications qui, d'après le code des postes et des communications électroniques, fournissent un service en France et qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Selon les règles européennes, une charge administrative liée à une telle autorisation ne peut couvrir que certains coûts spécifiés dans les textes européens, et essentiellement liés au régime d'autorisation ou aux travaux de réglementation.

La Commission européenne considère que la « taxe télécoms » ne respecte pas les conditions prescrites par la réglementation communautaire en matière de télécoms.

Le gouvernement français a deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure que la Commission a décidé d'envoyer aujourd'hui. En l'absence de réponse, ou si les remarques présentées par les autorités françaises ne sont pas satisfaisantes, la Commission peut émettre un avis motivé (deuxième stade de la procédure d'infraction). Si la France ne respecte toujours pas les obligations que lui impose la législation communautaire, la Commission peut alors porter l'affaire devant la Cour de justice européenne.

La réglementation communautaire en matière de télécoms et plus précisément l'article 12 de la directive « autorisation » (2002/20/CE), prévoit des règles précises pour les charges administratives que les États membres peuvent imposer aux entreprises fournissant un service ou un réseau de télécommunications en tant que tels. La procédure lancée est sans préjudice de l'enquête en cours au titre des aides d'État ouverte en septembre 2009. La Commission européenne est en train d'examiner en profondeur le mécanisme de financement de France Télévisions pour les années 2010 et au-delà.

Source :http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/67&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

Benjamin Gras

Première réunion de l'ORECE - Régulateur des telecommunications de l'UE

Wed, 3 Feb 2010 00:00:00 +0000

Une nouvelle ère s'est ouverte pour les télécommunications dans l'Union Européenne avec la mise en place d'un Organe des Régulateurs Européens des Communications Electroniques (ORECE), réunissant les régulateurs des télécommunications des 27 États Membres. Ce nouveau régulateur européen a été institué à la suite de l'adoption, par le Conseil et le Parlement, de la nouvelle réglementation sur les télécommunications en décembre 2009.

Avec 12 opérateurs de télécommunications fixes et 10 opérateurs de télécommunications mobiles offrant des services dans de nombreux États membres, l'ORECE renforcera le marché des télécoms en assurant une régulation cohérente au sein de l'Union Européenne. Assisté d'un Office composé d'experts, ce nouvel organe contribuera notamment à garantir une concurrence non faussée au sein du marché unique des télécoms puisqu'en 2008, les recettes du secteur des télécommunications en Europe ont atteint 351 milliards d'euros.

La commissaire responsable des télécommunications, Viviane Reding, a déclaré que «l'établissement du régulateur UE des télécommunications est une étape importante pour les télécommunications en Europe», ajoutant, « D'ailleurs, le Parlement, le Conseil et la Commission ont tous reconnu la nécessité de l'ORECE pour le marché unique européen des télécoms. Le nouvel organe aidera les régulateurs nationaux des télécommunications et la Commission européenne à instaurer des règles et des conditions de concurrence cohérentes dans l'ensemble de l'UE. Son action stimulera les services de télécommunications européens, qui connaissent une évolution rapide dans des domaines comme l'internet mobile et peuvent devenir un moteur important de la relance économique en Europe ».

L'ORECE rendra des expertises importantes sur le fonctionnement du marché des télécoms au sein de l'Union Européenne, délivrera aussi conseils et soutien et complétera les travaux indépendants des régulateurs nationaux, en particulier lorsqu'il s'agira de décisions de portée transnationale.

Le choix du siège définitif de l'ORECE doit encore être fait, ce qui nécessitera l'accord des gouvernements de l'ensemble des 27 États membres. En attendant, l'ORECE sera provisoirement installé à Bruxelles.

Benjamin Gras

Délai de paiement dans le secteur du livre : Retour à la liberté contractuelle

Wed, 3 Feb 2010 00:00:00 +0000

Proposée par le député Hervé Gaymard et votée définitivement par le Sénat le 14 janvier dernier, la loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2010.

La loi, en son article unique, exempte définitivement le secteur du livre du plafonnement des délais de paiement, pour revenir au système conventionnel en vigueur avant l'adoption de la loi LME.

Depuis le 1er janvier et en application de la loi de modernisation de l'économie du 04 août 2008, les délais de paiement entre clients et fournisseurs ont été réduits à 45 jours fin de mois ou 60 jours.

Or, l'application de ces nouveaux plafonds à la filière du livre, qui se caractérise par la longueur de son cycle économique et par la réglementation du prix du livre, s'avéraient inadaptée et contribuait à la fragilisation des entreprises concernées.

Selon Hervé Gaymard, ces nouveaux délais risquaient, "de mettre en péril" le secteur du livre.

Source : loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre

Fleur Baron

L'accord sur la distribution physique de musique inclut le telechargement payant

Wed, 27 Jan 2010 00:00:00 +0000

En pleine discussions parlementaires sur la DADVSI (loi sur les droits d'auteurs et droits voisins de la société d'information) et sur la licence légale, la SPEDIDAM (Société de Perception et de Disitribution des Droits des Artistes Interprètes de la Musique et de la danse) avait assigné six plateformes de téléchargement légal de musique en ligne (dont Itunes, Fnac, Virginmega, ...) pour la mise à disposition de 258 phonogrammes sans l'autorisation des artistes-interprètes. A ce titre, la SPEDIDAM considéraient que les plateformes de téléchargement violaient les dispositions de l'article L. 212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle qui dispose que « sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image... ».

Par six jugements rendus le 15 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Paris affirme que « la qualification juridique de phonogramme du commerce est indépendante d'un support et que la mise à la disposition du public, en quantité suffisante, de supports dématérialisés n'implique pas de changement de destination du phonogramme initialement fixé ».

Par conséquent, il n'est pas nécessaire que les sites de téléchargement de musique demandent une autorisation supplémentaire. En effet, l'autorisation accordée au titre de la distribution physique inclut la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant. C'est en s'appuyant sur la Convention de Rome de 1961, la loi du 3 juillet 1985 et le Traité OMPI de 1996 que le TGI a déterminé la portée de l'autorisation de fixation, de reproduction et de communication en vue de la réalisation de « phonogrammes publiés à des fins de commerce ». Il s'agit du premier jugement rendu sur cette question de principe.

Benjamin Gras

Publicité de nature à induire en erreur : élément moral de l'infraction

Thu, 21 Jan 2010 00:00:00 +0000

Le délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, remplacé par la loi Chatel du 3 janvier 2008, par celui de pratique commerciale trompeuse, continue d'être un délit non intentionnel.

C'est ce que confirme la chambre criminelle dans un arrêt du 15 décembre 2009, relatif au secteur de la téléphonie fixe. En l'espèce, un opérateur téléphonique a été déclaré coupable, par une cour d'appel, de publicité de nature à induire en erreur et condamné au titre de ce délit.

L'arrêt d'appel retenait que, « pour convaincre les consommateurs prospectés par téléphone de changer d'opérateur téléphonique, les agents commerciaux mandatés par l'opérateur développaient un argumentaire relatif aux tarifs des communications à la seconde, ne comportant de précision ni sur le coût de chaque connexion ni sur celui des paiements par chèque et sur le montant mensuel minimum de la facturation ».

Au surplus, « les plaquettes publicitaires envoyées par courrier aux personnes démarchées, qui ne précisaient ni l'adresse du siège de la société et la durée de validité des offres ni l'existence du droit de rétractation, fournissaient aux consommateurs une information parcellaire sur les tarifs réellement pratiqués, et comportaient des précisions difficiles à trouver [...], sur la nature exacte des engagements des parties ».

Le dirigeant avait tenté d'obtenir la relaxe, considérant que l'élément intentionnel de l'infraction n'était pas caractérisé.

Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la cour d'appel qui a condamné le dirigeant au motif que celui-ci « n'a pas pris toutes les précautions propres à assurer la véracité des messages publicitaires ». Pour la cour d'appel « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal ».

Source: Crim. 15 déc. 2009, F-P+F, n° 09-83.059

Fleur Baron

Plus de souplesse dans l'appréciation des conditions du droit de réponse en matière audiovisuelle

Tue, 19 Jan 2010 00:00:00 +0000

Aux termes deux arrêts, l'un en date du 8 octobre 2009, l'autre en date du 5 novembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles pouvait s'exercer le droit de réponse en matière audiovisuelle.

L'article 6-I de la loi du 29 juillet 1982 dispose que « le demandeur [d'un droit de réponse] doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu'il se propose d'y faire ». Cette disposition mentionne expressément qu'un décret en Conseil d'Etat « fixe les modalités d'application de cet article ».

Le décret du 6 avril 1987 stipule en son article 3 que « la demande [de droit de réponse] indique les références du message ainsi que les circonstances dans lesquelles le message a été mis à la disposition du public. Elle contient la mention des passages contestés et la teneur de la réponse souhaitée ».

Dans l'affaire qui a donné lieu à la décision du 5 novembre 2009, la question qui était posée à la Cour de cassation était celle de savoir si la combinaison de ces deux dispositions suppose une identification précise, quant à leur contenu et à leur chronologie, des passages visés au sein d'une émission de télévision.

Le Crédit Lyonnais avait été mis en cause dans un reportage intitulé « Main basse sur vos comptes », diffusé sur France 2 dans l'émission « Envoyé spécial », qui dénonçait les pratiques de certaines banques auxquelles il était reproché de s'enrichir aux dépens de leurs clients en facturant des frais bancaires abusifs.

Le Crédit Lyonnais avait adressé une lettre demandant à la société France 2 l'insertion d'un droit de réponse, dans laquelle il indiquait les imputations contestées ainsi que la réponse dont il sollicitait l'insertion. Toutefois, dans cette lettre, le demandeur ne reprenait pas in extenso et littéralement les imputations contestées, se contentant de les décrire en style indirect et de manière générale, citant simplement quatre termes utilisés au cours de l'émission entre guillemets.

La Cour d'appel, confirmant l'ordonnance de référé qui avait déclaré la demande en insertion forcée irrecevable, a considéré que cette brève description générale, pas plus que les termes cités pris hors contexte, ne constituaient la mention suffisante des passages prévue par le décret du 6 avril 1987.

La première chambre civile de la Cour de cassation casse cette décision pour violation de la loi et du décret, au motif « Qu'en statuant ainsi, quand il résulte de la lettre précitée que les passages contestés y étaient mentionnées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; ».

S'il est vrai que le décret n'exige pas que les passages soient repris in extenso et littéralement dans la demande de droit de réponse, l'exigence de mention des passages incriminés a pour objet de permettre au destinataire de la demande de droit de réponse d'apprécier l'adéquation de la réponse qui lui est demandé de diffuser au regard des imputations prononcées.

Or, l'évocation en style indirect des propos contestés et la citation de seulement quatre termes utilisés permettait-elle à la chaîne de télévision d'apprécier la pertinence de la réponse ? Au surplus, la mention des passages incriminés ne devait elle pas s'imposer de plus fort alors que la demande de droit de réponse tendait à répondre non pas à l'ensemble des propos mais seulement à certains d'entre eux ?

La première chambre civile de la Cour de cassation semble aujourd'hui faire preuve de plus de souplesse quant aux conditions dans lesquelles peut s'exercer le droit de réponse en matière audiovisuelle, et notamment sur le critère de précision des imputations auxquelles on souhaite répondre.

Cette orientation se confirme également dans une décision qu'elle a rendue un mois plus tôt, le 8 octobre 2009.

Dans cette affaire, une association, l'association Société française pour la défense de la tradition, famille et propriété avait été mise en cause dans le journal télévisé de TF1 et avait sollicité l'nsertion au titre de l'exercice de son droit de réponse du texte suivant :

« La TFP n'est pas sectaire. La TFP est une association de laïcs catholiques. Son but est de défendre les principes fondamentaux de la civilisation chrétienne. C'est pourquoi la TFP mène campagne « la France a besoin de la Sainte Vierge ». Elle diffuse gratuitement et sans contrepartie la médaille miraculeuse. Cette médaille frappée depuis 1830 n'est l'exclusivité de personne, elle est librement diffusée dans le monde. La TFP ne peut être confondue avec quiconque. Aucune erreur n'est possible. La diffusion de la médaille miraculeuse n'est pas une escroquerie ».

Pour rejeter la demande d'insertion forcée, la Cour d'appel avait considéré que si la réponse proposée contient l'affirmation qu'elle n'est pas une organisation sectaire et qu'elle distribue gratuitement les médailles dites miraculeuses qui ne sont pas contrefaisantes, la réponse n'est cependant pas en étroite corrélation avec l'information diffusée, dans la mesure où elle ne répond pas aux imputations reprochées et notamment ne comprend aucune réplique sur la destination des fonds versés par les donataires et sur la manière dont ceux-ci sont recueillis, étant observé qu'elle adopte la forme d'un slogan publicitaire dont l'objet est de promouvoir l'action de l'association et notamment de sa campagne « la France a besoin de la Saint-Vierge ».

La Cour de Cassation casse cette décision pour violation de la loi, considérant que l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 « n'exige pas une réplique à l'ensemble des imputations ».

Cette décision est sujette elle aussi à critique, quant l'appréciation du critère de pertinence de la réponse. Si effectivement rien dans la loi ou le décret ne permet de conclure qu'un droit de réponse devrait nécessairement répondre à l'ensemble des imputations, pour autant le texte de la réponse sollicité en l'espèce tendait manifestement à promouvoir l'action de l'association plutôt qu'à véritablement répondre aux imputations figurant dans le reportage litigieux.

Aurélie Brégou

Affaire Tiscali : Vers une évolution des statuts d'hébergeur et d'éditeur ?

Tue, 19 Jan 2010 00:00:00 +0000

Par un arrêt en date du 14 janvier 2010, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a, semble-t-il, voulu clarifier le statut et la responsabilité des acteurs du web 2.0. Néanmoins la motivation de l'arrêt soulève quelques interrogations quant à son bien-fondé. Il est également important de relever que la loi en vigueur au moment des faits est celle du 1er août 2000 et non la LCEN.

En janvier 2002, les sociétés Dargaud Lombard et Lucky Comics ont constaté que des bandes dessinées, dont elles étaient éditrices, étaient reproduites intégralement sous forme numérique sur le site www.chez.com/bdz, et ce sans leur accord. Les sociétés éditrices ont alors assigné la société Tiscali en contrefaçon et pour non-respect des dispositions de l'article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 1er août 2000.

Dans un arrêt du 7 juin 2006, la Cour d'Appel de Paris avait estimé que « [l']intervention [de la société Tiscali Media] ne saurait se limiter à [une] simple prestation technique dès lors qu'elle propose aux internautes de créer leurs pages personnelles à partir de son site www.chez.tiscali.fr (...) ; Que tel est le cas de la page personnelle www.chez.com/bdz à partir de laquelle sont accessibles les bandes dessinées litigieuses, de sorte que la société Tiscali Media doit être regardée comme ayant aussi la qualité d'éditeur dès lors qu'il est établi qu'elle exploite commercialement le site www.chez.tiscali.fr puisqu'elle propose aux annonceurs de mettre en place des espaces publicitaires payants directement sur les pages personnelles, telle que la page www.chez.com/bdz, sur laquelle apparaissent (...) différentes manchettes publicitaires ». La Cour d'Appel retenait qu'à la qualité d'éditeur de la page personnelle s'ajoutait celle d'hébergeur.

La société Tiscali faisait alors valoir dans son pourvoi d'une part qu'elle « se bornait à proposer aux internautes leurs pages personnelles, ..., moyennant la mise en place d'espaces publicitaires sur lesdites pages personnelles, [...], la société Tiscali média exerçait la fonction technique de fournisseur d'hébergement et non la fonction éditoriale d'auteur de pages personnelles ... » et d'autre part « qu'en tout état de cause, l'article 49-3 alinéa 1, ..., ne met à la charge des fournisseurs d'hébergement qu'une obligation de conservation des données d'identification fournies par les auteurs des sites hébergés, sans édicter aucune obligation de contrôle de la pertinence des informations données ... ».

Malgré cette argumentaire, la Cour de Cassation reprend, dans son attendu, l'argumentaire de la Cour d'Appel et se réfère au pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond pour énoncer « Mais attendu que l'arrêt relève que la société Tiscali média a offert à l'internaute de créer ses pages personnelles à partir de son site et proposé aux annonceurs de mettre en place, directement sur ses pages, des espaces publicitaire dont elle assurait la gestion ; que par ces seules constatation souveraines faisant ressortir que les services fournis excédaient les simples fonctions techniques de stockage ».

Cet arrêt soulève de nombreuses questions et laisse quelques points en suspens.

La décision de la Cour de Cassation fondée sur le pouvoir d'appréciation des juges du fond et l'absence de réponses aux moyens soulevés dans le pourvoi tendent à considérer cet arrêt comme un simple arrêt d'espèce. Il est donc nécessaire d'attendre que la Cour de Cassation se prononce sur le fondement de la LCEN pour affirmer s'il s'agit effectivement d'un arrêt d'espèce ou s'il peut être considéré comme un arrêt de principe. Cet arrêt ne serait-il pas un signe envoyé par la Cour de Cassation au législateur pour modifier la réglementation en vigueur et l'adapter aux acteurs du web 2.0 ainsi qu'à l'état actuel de la jurisprudence ? Le clivage juridique, opéré par la LCEN, entre hébergeur et éditeur de contenu semble avoir vécu.

Benjamin Gras

Incompétence des juridictions françaises pour des menaces prononcées à l'étranger et diffusées sur Internet

Thu, 14 Jan 2010 00:00:00 +0000

Dans un arrêt du 8 décembre 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la compétence des juridictions françaises pour des menaces proférées à l'étranger et rapportées par voie électronique ou numérique.

Lors d'une conférence de presse tenue en Croatie, le Président de la République de Croatie a proféré des menaces de mort et d'intimidation à l'encontre d'Ivan J, avocat de nationalité française. Ces propos ont été repris par différents médias et diffusés sur Internet. Le procureur de la République avait informé le destinataire de ces menaces de son intention de ne pas engager de poursuites sur le fondement des articles 113-7 et 113-8 du code pénal. Ce dernier a pourtant déposé une plainte auprès du juge d'instruction qui a rendu une ordonnance de refus d'informer, au motif de l'absence de réalisation d'un élément constitutif du délit sur le territoire français. Cette ordonnance a été, par la suite, confirmée par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris.

La chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par le destinataire des propos estimant que « le lieu de commission de l'infraction est celui où les menaces ont été proférées et non pas les pays où elles ont ensuite été rapportées par la voie (...) électronique et par lesquelles l'intéressé a pu en prendre connaissance ». Ainsi, dès lors que le délit n'était pas constitué en France mais à l'étranger, il résulte « des dispositions de l'article 113-8 du code pénal que la poursuite d'un délit puni de l'emprisonnement, commis par un étranger hors du territoire de la République, lorsque la victime est française au moment de l'infraction, ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public » (Crim. 8 déc. 2009, n° 09-82.135 et 09-82.120).

Cette position de la chambre criminelle semble aller à l'encontre de la propension naturelle des juridictions françaises à retenir la compétence nationale dès lors qu'un des faits constitutifs de l'infraction s'est produit en France. C'est le cas, notamment, lorsque les éléments de l'infraction sont rendus accessibles sur le territoire national par le biais d'Internet. La jurisprudence relative à la diffamation par voie de presse retient que le délit doit être réputé commis partout où l'écrit a été publié (Crim. 31 janv. 1995, Bull. crim. N° 39). Ainsi, en cas de publication sur Internet, toute juridiction, dans le ressort de laquelle les informations diffamatoires ont été à la disposition du public, sera compétente.

Alors que la réception par voie électronique ou numérique de propos diffamatoires est qualifiée de fait constitutif de l'infraction et fonde la compétence des juridictions françaises, la chambre criminelle a considéré que ce type de réception, dans le cas de menaces, n'était pas un fait constitutif de l'infraction et ne permettait pas de retenir la compétence des juridictions françaises. Le lieu de l'infraction est uniquement celui où les menaces ont été proférées. Ainsi, selon cette décision, les tribunaux français sont incompétents pour juger des menaces proférées à l'étranger et diffusées sur Internet.

Jacques Mandrillon

Faut-il étendre la loi Lang au livre numérique ?

Thu, 14 Jan 2010 00:00:00 +0000

C'est en substance, la question qui a été posée à l'Autorité de la Concurrence, saisie pour avis, par le ministre de la culture et de la communication en mai 2009.

En d'autres termes, l'Autorité de la Concurrence, dans un avis du 18 décembre 2009, s'est prononcée sur l'opportunité d'étendre au livre numérique, le système de prix unique instauré par la loi Lang de 1981 pour le livre imprimé.

L'Autorité rend un avis plutôt hostile à une telle extension.

Elle estime, au regard du caractère encore embryonnaire du marché du livre numérique, qu'il serait prématuré de mettre en place un cadre qui pourrait se révéler trop rigide et qui risquerait au final de ralentir le développement du marché.

En second lieu, elle fait valoir que les trois objectifs de la loi Lang, à savoir l'égalité des citoyens devant le livre, le maintien d'un réseau très dense de distribution et le soutien au pluralisme dans la création et l'édition, ne sont pas entièrement transposables au livre numérique. D'une part, l'égal accès au livre numérique est déjà atteint par la possibilité d'accéder à toute plate-forme de vente en ligne depuis n'importe quel point du territoire disposant d'un accès à Internet. D'autre part, la densité du réseau de libraires sur le territoire ne paraît pas pouvoir constituer un facteur d'accessibilité des consommateurs au livre numérique, dans la mesure où celui-ci a vocation à être vendu en ligne. Seule la diversité de la création parait donc pouvoir être favorisée.

En outre, l'Autorité estime que s'il peut être légitime de chercher à limiter les risques de préemption du marché par un ou plusieurs opérateurs pionniers, les premiers développements du marché laissent présager que ce risque est faible.

C'est pourquoi, elle recommande qu'une période d'observation, d'un à deux ans, soit respectée, durant laquelle aucun dispositif spécifique ne serait défini pour le livre numérique et où différents modèles pourraient cohabiter (fixation des prix par le détaillant ou par l'éditeur, système technique ouvert ou fermé de téléchargement du livre). Cette période serait alors l'occasion pour les acteurs d'innover et tester le marché.

Enfin, dans son avis, l'Autorité explore plusieurs modèles contractuels qui pourraient régir les relations entre éditeurs et détaillants (contrat de mandat, contrat de courtier) et évalue leur compatibilité avec les règles de concurrence.

Source : Avis 09-A-56 du 18 décembre 2009 relatif à une demande d'avis du ministre de la culture et de la communication portant sur le livre numérique

Fleur Baron

Qui a la charge des frais de justice engagés par le CHSCT

Wed, 13 Jan 2010 00:00:00 +0000

Cet arrêt est l'occasion de revenir sur les moyens dont dispose le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (voir également : Soc. 25 juin 2002, Bull. civ. V n° 215 et Soc. 12 janv. 1999, Bull. civ. V, n° 19).

Le CHSCT, qui ne dispose pas de ressources propres - article L 4614-9 du code du travail - a pourtant la possibilité d'agir en justice.

Dès lors, qu'advient-il des frais occasionnés par une action à l'initiative de ce comité ?

La Cour de cassation a tranché. Lorsque le CHSCT agit en justice et que cette action n'est pas qualifiée d'abusive - il agit dans le cadre de ses missions - ce dernier pourra obtenir le remboursement des frais de justice liés à son action.

Dans cette affaire liée à l'effondrement d'un terminal à l'aéroport de Roissy, la constitution du CHSCT de la société Air France en tant que partie civile a été déclarée irrecevable. En effet, selon l'article 2 du code de procédure pénale, le CHSCT - dont les missions sont définies à l'article L 4612-1 du code du travail - n'est pas fondé à agir en justice pour la défense de l'intérêt collectif de la profession, contrairement aux syndicats : article L 2132-3 du code du travail.

Cette action en justice ayant néanmoins entrainé des frais, le CHSCT a sollicité la société Air France afin d'obtenir le remboursement des frais liés à cette constitution déclarée irrecevable.

En l'espèce, la Cour de Cassation a imposé à l'employeur la prise en charge des frais de justice engagés par le CHSCT en précisant que le fait que l'action ait été déclarée irrecevable - absence d'un préjudice direct et personnel du CHSCT - ne suffit pas à caractériser l'abus - l'action de ce dernier n'était pas étrangère à sa mission.

Thomas Amaral

Précisions sur la HADOPI et l'agrément des agents des organismes de défense professionnelle

Wed, 13 Jan 2010 00:00:00 +0000

Le décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 paru au Journal Officiel le 31 décembre 2009 pose les règles relatives au fonctionnement de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) et énonce les conditions de délivrance de l'agrément des agents qui sont habilités à constater toute infraction aux dispositions des trois premiers livres du code de la propriété intellectuelle.

Concernant la HADOPI, un décret du 23 décembre 2009 avait déjà énoncé les membres du collège et de la commission de protection des droits. Le décret du 29 décembre introduit les articles R331-2 et suivants qui précisent les règles relatives à la composition de l'HADOPI, au fonctionnement de la commission de protection des droits, au rôle du président et du secrétaire général de l'HADOPI et aux aspects financiers et comptables de la Haute autorité (budget, comptes...).

Il est précisé que les séances du collège de la Haute Autorité ne seront pas publiques. Le collège pourra entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. Le collège délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la commission de protection des droits, dont les séances ne seront pas publiques non plus. Il est intéressant de relever que des fonctionnaires et des magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de la Haute Autorité dans les conditions prévues par leur statut.

Le nouvel article R331-1, tel que modifié par le décret dispose que l'agrément « est délivré, de manière individuelle, par le ministre chargé de la culture, pour une durée de cinq ans renouvelable ». Sont également précisés les incompatibilités (condamnation pour crime ou délit), le délai de présentation de la demande de renouvellement (3 mois au plus tard avant l'expiration de l'agrément), la prestation de serment et les conditions de retrait de l'agrément. Enfin, l'article 6 du décret précise que les agréments délivrés avant son entrée en vigueur demeurent valables pendant un délai de deux ans.

Lien vers le décret d?application :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000021573619&categorieLien=id

Jacques Mandrillon

Remise du rapport Création et Internet de la Commission Zelnik

Mon, 11 Jan 2010 00:00:00 +0000

Le rapport Création et Internet remis par la Commission Zelnik le 7 janvier 2010 présente 22 propositions dans le but de développer une consommation culturelle légale sur internet. Ces propositions sont issues du constat qu'internet a entraîné une métamorphose de la notion de consommation culturelle. Cette mutation se ressent dans trois secteurs que sont la musique, l'industrie cinématographique et audiovisuelle et le livre. Selon un sondage commandé par le rapport, la difficile consommation d'une offre culturelle légale serait due au prix et aux conditions d'accès peu ergonomiques.

De la création d'une carte « Musique en ligne » pour les 15-24 ans, que le gouvernement souhaiterait mettre en place dès l'été 2010, à une taxe sur les revenus publicitaires en ligne en passant par une évolution de la chronologie des médias, le rapport présente 22 propositions diverses et variées pour une meilleure offre culturelle légale sur internet. Néanmoins, la Commission reconnaît que le travail à accomplir sera très important et qu'il nécessitera un investissement très important tant des acteurs du marché que des pouvoirs publics.

La publication de ce rapport s'est suivie de réactions très contrastées. La SACEM, déçue, estime que « les solutions retenues ne répondent que très partiellement à ces objectifs et sont clairement insuffisantes pour soutenir rapidement et significativement un marché en transition affecté par une violente dégradation ». Ainsi le gestionnaire des droits d'auteurs déplore « l'absence totale de propositions » relative à la compensation des pertes subies. A cet effet, la SACEM continue de réclamer la mise en place d'une contribution prélevée sur le chiffre d'affaires de fournisseurs d'accès, seule solution qui « serait en mesure de soutenir rapidement la filière musicale dans son ensemble ».

A l'inverse, la SACD s'estime « satisfaite des mesures proposées pour encourager et stimuler la mise à disposition des oeuvres de manière légale au public » et « considère que ces propositions, qui sont de nature à favoriser l'essor des offres légales de films, constituent l'indispensable justification de la loi Hadopi ».

La mise en place d'un prélèvement obligatoire sur les revenus publicitaires en ligne a également entraîné de nombreuses réactions, notamment de la part des sociétés éditrices de contenu visées directement par la taxe, qui expriment leur mécontentement : « contrairement à d'autres, tous les contenus que nous proposons sur notre portail font l'objet d'un accord avec les éditeurs de contenu. Nous ne pouvons pas laisser dire que nous nous enrichissons aux dépens des industries de contenu ». Certains font par ailleurs le parallèle avec la taxe carbone pour estimer que l'instauration d'une telle taxe soulèverait des difficultés constitutionnelles et fiscales.

Lien vers le texte : http://www.culture.gouv.fr/mcc/Actualites/A-la-une/Remise-du-rapport-de-la-mission-creation-et-internet

Benjamin Gras

La Cour de Cassation précise la jurisprudence Nikon

Mon, 11 Jan 2010 00:00:00 +0000

Dans un arrêt du 15 décembre 2009, la Cour de cassation continue d'affiner sa jurisprudence Nikon en matière de contrôle par l'employeur des fichiers de salariés et de validité de la preuve. Au terme de cet arrêt, la Cour n'a pas considéré que le fait d'ouvrir des courriels sur le poste de travail d'un salarié dont la lecture de certains révélaient leur nature privée faisait tomber la présomption de leur caractère professionnel. Pour la Haute Juridiction, le salarié n'ayant pas identifiés ses fichiers comme étant personnels, ils étaient présumés professionnels. L'employeur était parfaitement en droit d'ouvrir les fichiers, en l'absence de l'intéressé. De plus, la Cour ajoute qu'une lettre de dénonciation de son employeur n'a pas de caractère privé.

En l'espèce, un clerc de notaire avait été licencié pour faute grave après la découverte sur son ordinateur de courriers dénonçant le comportement et la gestion de l'étude qui l'employait auprès notamment de la Chambre des notaires, la caisse de retraite et l'Urssaf. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel d'Angers qui avait jugé que le salarié avait outrepassé sa liberté d'expression, en jetant le discrédit sur l'étude en des termes excessifs et injurieux dans son attendu en précisant « Mais attendu d'abord que les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail étant présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, la cour d'appel, qui a constaté que les fichiers ouverts par l'employeur étaient intitulés "essais divers, essais divers B, essais divers restaurés", en a justement déduit que ceux-ci n'ayant pas un caractère personnel, l'employeur était en droit de les ouvrir hors de la présence de l'intéressé ». Le salarié avait ainsi manqué à ses obligations justifiant la rupture immédiate du contrat de travail.

Source : www.legalis.net

Benjamin Gras

Compétence française pour juger de contrefaçons en anglais sur ebay.com

Fri, 8 Jan 2010 00:00:00 +0000

Une société française de fabrication et de distribution de vêtements de prêt-à-porter, après avoir fait constater par huissier que des produits contrefaisants de ses marques étaient vendues sur le site ebay.com et avoir mis en demeure les sociétés du groupe eBay, a assigné ces dernières afin de faire cesser les actes de contrefaçon et obtenir réparation de son préjudice.

Les sociétés eBay invoquait l'exception d?incompétence des juridictions françaises du fait de l'absence d'orientation du site vers le public français, critère défini par la Cour de cassation dans son arrêt Hugo Boss du 11 janvier 2005. Considérant que le critère d'accessibilité pour déterminer la compétence des tribunaux avait été abandonné par la jurisprudence, les sociétés eBay ont mis en avant que les annonces étaient rédigées en anglais et présentes sur le site ebay.com et non ebay.fr pour démontrer que le public français n'était pas visé par ces annonces.

La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 2 décembre 2009 venant confirmer la position des juges de première instance, a retenu la compétence des juridictions françaises. Appuyant son raisonnement au visa de l'article 46 du code de procédure civile, la Cour a considéré que « le site exploité aux Etats-Unis d'Amérique (étant) accessible sur le territoire français ; le préjudice allégué, ni virtuel, ni éventuel, subi sur ce territoire, peut donc être apprécié par le juge français, sans qu'il soit utile de rechercher s'il existe ou non un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits allégués et le territoire français ». La Cour a repoussé les arguments avancés par eBay, estimant que « la compréhension de quelques mots basiques (en anglais) étant aisée pour quiconque » et que « l'appellation « .com » n'emporte aucun rattachement à un public d'un pays déterminé » (CA Paris 2ème Chambre, 2 décembre 2009, eBay Europ, France et Inc / Maceo).

Jacques Mandrillon

Contrôle de la constitution d'une société européenne par voie de fusion

Thu, 7 Jan 2010 00:00:00 +0000

Le décret du 2009-1599 du 14 décembre 2009, fixe les modalités de contrôle de constitution d'une société européenne par voie de fusion modifié par la loi de simplification du droit du 12 mai 2009.

Avant, le contrôle de la légalité de l'opération de constitution d'une société européenne par voie de fusion était confié à un notaire. Désormais, l'article 46, I-4° de la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, prévoit que le contrôle peut être confié au greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion doit être immatriculée.

Le décret du 14 décembre 2009 précise les modalités du contrôle de légalité. Il est important de noter que le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion.

Par ailleurs, les sociétés qui participent à l'opération de la fusion doivent remettre au notaire ou au greffier du tribunal où la société issue de la fusion sera immatriculée, plusieurs documents prouvant le respect des formalités préalables à la fusion. Sont concernés les statuts de la société européenne, le projet commun de la fusion, la copie du procès verbal des assemblées prévues par les articles L 236-9 et L. 236-13 du code de commerce, les avis relatifs aux publicités. Il faut souligner que le contrôle de légalité de la fusion doit être réalisé par le notaire ou le greffier du tribunal dans un délai de quinze jours.

Anna Albet

La Lettre Communication, Média et Publicité

Mon, 18 Jan 2010 00:00:00 +0000

EDITORIAL

MEDIAS - Adoption de la loi sur le secret des sources des journalistes

MEDIAS - Adoption du Paquet Telecom par les instances européennes

PUBLICITE - Pratiques commerciales déloyales et ventes subordonnées

COMMUNICATION / LCEN - Responsabilité a posteriori applicable aux seuls professionnels du stockage de données ?

DROIT D'AUTEUR - L'utilisation d'une oeuvre musicale dans une bande annonce

EN BREF - Actualités et brèves

La Lettre Communication, Média et Publicité

Fri, 20 Nov 2009 00:00:00 +0000

EDITORIAL

DROIT DU SPORT - Cour d'appel de Paris 14 octobre 2009, UNIBET c/ FFT : UNIBET n'aurait pas dû parier sur la clémence des juges en appel

MARQUE / DROIT DU SPORT - La protection des signes et emblèmes Olympiques : un régime de droit autonome (Cass. Com. 15 septembre 2009)

DROIT D'AUTEUR / MEDIAS - La loi HADOPI 2 encore censurée

PUBLICITE / DENIGREMENT - La Cour de Cassation valide la campagne publicitaire de Leclerc (Cass. Com 13 octobre 2009)

PUBLICITE - Recommandation de l'ARPP du 20 octobre 2009 sur l'évocation des comportements alimentaires dans la publicité

La Lettre Communication, Média et Publicité

Fri, 16 Oct 2009 00:00:00 +0100

EDITORIAL

MARQUES / LCEN - Adwords porte-il atteinte aux marques ? (CJCE, conclusions de l'avocat général, 22 septembre 2009)

DROIT D'AUTEUR - Le jeu vidéo : une "oeuvre complexe" (Civ.1ère, 25 juin 2009)

DROIT D'AUTEUR - analyse stricte du droit de reproduction accessoire (CJCE, 16 juillet 2009)

JEUX EN LIGNE - L'arrêt "Liga Bwin" de la CJCE du 8 septembre 2009, un arrêt d'espèce

PUBLICITE - Epilogue du conflit entre radios sur fond de publicité comparative (CA Paris, 4 septembre 2009)

EN BREF - Télé-réalité : un jeu dans lequel tout est permis ? Google Books fait débat

La Lettre Communication, Média et Publicité

Fri, 24 Jul 2009 00:00:00 +0100

EDITORIAL

JEUX EN LIGNE - Les réserves de la Commission européenne sur le projet de loi français relatif à l'ouverture du secteur des jeux d'argent et de hasard

JEUX EN LIGNE - Ouverture du secteur des jeux d'argent et de hasard : les opérateurs doivent avoir le bon GESTE

PUBLICITE/JEUX EN LIGNE - Publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard : recommandation de l'ARPP du 3 juillet 2009

DROIT D'AUTEUR/MEDIAS/CONCURRENCE - L'arrêté du 9 juillet 2009 sur la chronologie des médias

DROIT D'AUTEUR/FISCALITE - Le nouveau statut fiscal des services de presse en ligne après la loi HADOPI 1

MARQUES/PUBLICITE - Le sort d'une marque déposée par une agence dans le cadre de la campagne d'un annonceur

La Lettre Communication, Média et Publicité

Mon, 15 Jun 2009 00:00:00 +0100

EDITORIAL

PUBLICITE - La fin de l'interdiction de principe des ventes subordonnées et des ventes avec prime en droit de la consommation

DROIT D'AUTEUR / MEDIAS - Loi HADOPI : les dispositions nouvelles en matière de presse écrite, d'édition en ligne, et de chronologie des médias

MARQUES - La marque "Fooding" échappe temporairement à la dégénérescence... et à l'appétit des industriels

DROIT A L'IMAGE / VIE PRIVEE - Une nouvelle reconnaissance de la validité d'une autorisation tacite

La Lettre Communication, Média et Publicité

Thu, 7 May 2009 00:00:00 +0100

EDITORIAL

La publicité en faveur des alcools bientôt étendue aux sites Internet ?

L'ouverture prochaine à la concurrence du secteur des jeux et paris en ligne

Retour sur la loi n° 2009-258 du 4 février 2009 relative à la communication audiovisuelle : transposition de la directive "Services de médias audiovisuels" (SMA)

Captures d'écran : un nouveau mode de preuve

Une nouvelle reconnaissance de la validité d'une autorisation tacite en matière de droit à l'image et de respect de la vie privée

La Lettre HubMarques

Tue, 14 Apr 2009 00:00:00 +0100

EDITORIAL

Une future réglementation pour les produits cosmétiques "BIO"?

Cadeaux empoisonnés pour échapper à la déchéance

Appréciation du caractère distinctif de la marque : les juges français à l'heure communautaire...

Le pouvoir des "services de vente au détail" visés par la classe 35

La Lettre Corporate

Tue, 3 Mar 2009 00:00:00 +0000

EDITORIAL

L'ORDONNANCE DU 18 DÉCEMBRE 2008 : une avancée contrastée du droit des entreprises en difficulté

LBO EN PERIL : COMMENT ANTICIPER LES DIFFICULTES ?

La Lettre Droit Fiscal

Wed, 21 Jan 2009 00:00:00 +0000

EDITORIAL

FISCALITE DES ENTREPRISES

DROITS D'ENREGISTREMENT

FISCALITE PERSONNELLE

ISF

COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

REPRESSION DES ABUS DE DROIT

La Lettre Communication, Média et Publicité

Wed, 8 Oct 2008 00:00:00 +0100

EDITORIAL

PROPRIETE INTELLECTUELLE : précisions législatives sur la compétence juridictionnelle

DROIT D'AUTEUR : travailler plus pour gagner plus, ou la nécessité d'établir l'originalité de chacune des oeuvres que l'on revendique au soutien d'une action en contrefaçon

CONCURRENCE / MEDIAS : Entente dans la gestion collective de droits d'auteur

PRESSE : la France condamnée pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, 18 septembre 2008)

RESPONSABILITE - WEB 2.0 : application du Safe Harbor (US District court, 27 août 2008)

PUBLICITE : La consécration de la liberté contractuelle et de l'autonomie de la volonté en matière de cession de droit à l'image

La Lettre Social

Fri, 19 Sep 2008 00:00:00 +0100

EDITORIAL

LA NOUVELLE PERIODE D'ESSAI : MODE D'EMPLOI

La Lettre Social

Mon, 30 Jun 2008 00:00:00 +0100

EDITORIAL

Le nouveau code du travail est entré en vigueur

Un tiers peut-il se prévaloir d'une transaction à laquelle il n'est pas partie ?

Toute constatation d'huissier ne vaut pas preuve

Traitement social des voyages de stimulation

La Lettre Social

Thu, 17 Apr 2008 00:00:00 +0100

EDITORIAL

Portage salarial : une jurisprudence évolutive reconnaissant l'existence de contrats de travail

"Travailler plus pour gagner plus" : retour sur 4 mesures concrètes

Inaptitude physique et rôle central du médecin du travail

Impact de l'absence durant la journée de solidarité

Clause de mobilité conventionnelle et zone géographique précise

Retraite : les nouveautés pour 2008

La Lettre Hubmarques

Mon, 10 Mar 2008 00:00:00 +0000

EDITORIAL

Appréciation du risque de confusion : le rôle déterminant du consommateur

BAUHAUS contre BAUHAW : risque de confusion ?

TPICE 30 janvier 2008 CAMEL/CAMELO : un contentieux résolument non fumeur

Le programme AdWords de GOOGLE confronté au droit des marques

Le "initial interest confusion" en droit américain

La Lettre Social

Mon, 21 Jan 2008 00:00:00 +0000

EDITORIAL

Un nouveau Code du travail en 2008 ?

Litige sur les pactes d'actionnaire "salariés" : quel juge pour en connaître ?

Le constat d'huissier est un mode de preuve licite en matière de licenciement

La mention de la CCN sur le bulletin de paie vaut présomption simple

Nouveau régime fiscal et social pour les actions gratuites et les stocks options

Imposition de l'indemnité de renonciation aux stock-options

La Lettre Hubmarques

Wed, 26 Dec 2007 00:00:00 +0000

EDITORIAL

Nouvelle loi contre la contrefaçon

Une décision qui fait tâche d'huile...

FREE et VIVE L'EUROPE ou les aventures du T-shirt à message

Les articles de mode sont-ils similaires aux... ?

Qui ose parler d'originalité en matière de marque ?

TGI de Paris 14 novembre 2007 : de l'intérêt de l'action en contrefaçon fondée sur les dessins et modèles

La Lettre Communication, Média et Publicité

Wed, 10 Oct 2007 00:00:00 +0100

EDITORIAL

Dailymotion jugée responsable des contenus diffusés sur son site.

COUPE DU MONDE DE RUGBY : quand le droit à l'information se heurte aux appétits de l'IRB.

Le titre d'un catalogue publicitaire "En attendant minuit" ne contrefait pas le titre d'une émission de télévision du même nom.

La Lettre Hubmarques

Wed, 1 Aug 2007 00:00:00 +0100

Actualité HUBMARQUES :

L'arrêt PREMIERE, ou lorsque le magazine fait son cinéma...

"Street One", "Street One Zone" et "Street Zone" : la contrefaçon à la rue

"Dragon Quest" : la quête de la déchéance de marque couronnée de succès

La Lettre Communication, Média et Publicité

Thu, 26 Jul 2007 00:00:00 +0100

Actualité du mois :

Le "Waterboy" d'Evian ne contrefait pas la fleur Kenzo

L'affaire Erignac devant la cour européenne des droits de l'homme : la protection des droits des personnes l'emporte sur la liberté de l'information

Tromperies à tous les étages dans les publicités pour les offres ADSL.

La Lettre Aliments

Tue, 19 Jun 2007 00:00:00 +0100

ACTUALITE

Adjonction : articulation des règles nationales avec le règlement communautaire n° 1925/2006 du 20 décembre 2006.

Les dispositions applicables aux allégations nutritionnelles et de santé à compter du 1er juillet 2007 (règlement 1924/2006).

La Lettre NTIC

Fri, 15 Jun 2007 00:00:00 +0100

ACTUALITE NTIC

La loi Lang s'oppose à la gratuité des frais de port pour la vente de livres en ligne.

PriceMinister n'est pas responsable des ventes réalisées sur son site.

Cryptologie : le décret d'application de la LCEN enfin adopté

La Lettre Hubmarques

Thu, 14 Jun 2007 00:00:00 +0100

EDITO

La législation anti-tabac s'applique aussi au droit des marques.

La forme est dans l'air...

C'est quoi cette bouteille de lait ?

La Lettre Communication, Média et Publicité

Fri, 6 Apr 2007 00:00:00 +0100

Docu-fictions et contrôle préalable par le juge des référés

Compilation et droit moral : pas de violation sans atteinte caractérisée

Le délit d'injure envers un groupe de personne et le jugé des référés : la sagesse enfin retrouvée (civ.1ere, 14 novembre 2006)

La Lettre Fusions et Acquisitions

Fri, 30 Mar 2007 00:00:00 +0100

1 .Principales dispositions de la loi de finances pour 2007

Principales dispositions de la loi de finances rectificative pour 2006

Bouclier fiscal

La Lettre NTIC

Tue, 20 Feb 2007 00:00:00 +0000

Actualité NTIC

Sony condamnée pour ses mesures techniques de protection.

Liens sponsorisés : la réservation d'un mot-clé en "requête large" n'est pas contrefaisante.

Affaire "AAARGH" : confirmation en appel de l'obligation de filtrage à la charge des fournisseurs d'accès.

Lettre d'information n68

Wed, 13 Dec 2006 00:00:00 +0000

ACTUALITE
DROIT BOURSIER et DROIT FISCAL. L'arrêté du 18 septembre 2006 portant homologation des modifications du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a été publié au Journal Officiel du 28 septembre 2006. Nous vous présentons les principales modifications apportées. Vous trouverez ci-après une synthèse des principales mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2007. Bonne lecture !!!
1.Offre Publique d'Acquisition : obligation de déclaration d'intention
Les personnes dont il y a des motifs raisonnables de penser qu'elles préparent une offre sont désormais obligées de déclarer leurs intentions à l'AMF. L'AMF a le pouvoir de contraindre l'initiateur potentiel à communiquer ses intentions, notamment lorsque le marché des instruments financiers d'un émetteur fait l'objet de variations significatives de prix ou de volumes inhabituelles.
2.Expertise indépendante : extension du champ de l'expertise indépendant obligatoire
Le nouveau titre VI du livre II du Règlement Général de l'AMF prévoit les cas dans lesquels un expert indépendant doit être désigné et les règles d'élaboration du rapport de l'attestation d'équité décrivant les conditions financières de l'offre. Le champ de l'expertise indépendante obligatoire est ainsi étendu et le conseil d'administration ou de surveillance de la société visée par une offre publique doit désigner un expert en cas de conflits d'intérêts ou lorsque l'égalité entre actionnaires est susceptible d'être rompue.
3.Entreprises de croissance : nouvelle réduction d'impôt selon la croissance de la masse salariale
Pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009, les petites et moyennes entreprises dites "de croissance" pourront bénéficier, sous certaines conditions, d'une nouvelle réduction d'impôt.

Lettre Hub-Marques Decembre 2006

Fri, 1 Dec 2006 00:00:00 +0000

EDITO : Exploitation des marques : la règle des 3 B : bien ou beaucoup et c'est bon !
La forme et l'intensité de l'exploitation sont des paramètres essentiels dans le cadre de la défense et de l'évolution de la marque. Sa défense, d'abord, quand la Cour de cassation prononce la déchéance d'une marque partiellement exploitée, ruinant ainsi le fondement de l'action en contrefaçon intentée par les Galeries Lafayette (cf. 5 - Gare à la marque « trop » complexe). Son évolution, ensuite : La marque consistant en la représentation de la couleur orange a été acceptée par l'Office communautaire des marques (cf. 2 - La couleur orange du champagne Veuve Clicquot Ponsardin), cette couleur étant devenue un élément d'identification au titulaire, du fait de son usage intensif par la célèbre marque de champagne. Bonne lecture !
L'arret EBEL, un pas de plus vers la reconnaissance des marques de luxe.
Ce litige opposait la célèbre marque horlogère suisse EBEL à des sociétés Ebel International basées aux Bermudes et à Paris, lesquelles relèvent d'un groupe péruvien important qui diffuse des produits cosmétiques dans toute l'Amérique Latine.
La couleur orange du champagne Veuve Cliquot Ponsardin acceptée par l'OHMI, ou de l'importance du caractère distinctif acquis par l'usage.
Si le Règlement sur la marque communautaire, à l'instar de la loi française, autorise l'enregistrement de marques composées de combinaisons de couleurs et de nuances de couleurs, peu d'entre elles ont été toutefois enregistrées : en effet, l'OHMI considère généralement que les couleurs qui lui sont soumises sont incapables d'identifier des produits et/ou services comme provenant d'une entreprise déterminée.
MINCEUR 24 et SLIM+24H : la différence n'est pas mince.
Titulaires de la marque MINCEUR 24, pour désigner notamment des « substances à usage médical ; compléments nutritionnels », les Laboratoires FORTE PHARMA, suite au rejet de l'opposition formée par eux à l'encontre de l'enregistrement de la marque SLIM+24H, déposée par la société IM MARQUES, pour désigner entre autres, les « préparations cosmétiques pour l'amincissement », ont interjeté appel au motif qu'existait un risque de confusion dans l'esprit du public.

Lettre Decembre 2006

Fri, 1 Dec 2006 00:00:00 +0000

Actualité NTIC :
Déjà ancienne de plus de 6 ans, la directive européenne "commerce électronique" a été adoptée en des temps préhistoriques à l'échelle de l'information. Les régimes de responsabilité qu'elle a mis en place, et qui ont été tardivement transposés en France par la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, apparaissent aujourd'hui parcellaires et ne concernent pas certaines nouvelles activités du web, comme la vente de liens sponsorisés. C'est pourquoi la Commission européenne a entamé un chantier de réflexion afin, à terme, d'adopter un texte chargé de mettre à jour cette directive. Dans cette attente, la jurisprudence poursuit son oeuvre créatrice, comme en témoigne le jugement du TGI de Paris du 12 juillet 2006 dans une nouvelle affaire Google, commenté dans cette nouvelle livraison de notre lettre d'information. Bonne lecture !
Liens sponsorisés : Google n'est pas un contrefacteur.
La jurisprudence en matière de liens sponsorisés semble se stabiliser autour d'une idée-force : Google ne commettrait pas d'actes de contrefaçon en proposant, via le générateur de mots-clés du système Adwords, certains termes protégés par un droit de marque.
Une blogueuse, ex-employée de Nissan, condamnée pour diffamation et injures publiques.
Alors que l'affaire relative au blog "monputeaux.com" avait témoigné d'une certaine forme de libéralisme de la part des magistrats en relaxant un blogueur apprenti journaliste poursuivi pour diffamation, le Tribunal de Grande Instance de Paris vient, dans un jugement du 16 octobre 2006, d'affiner cette jurisprudence.
Droit de réponse sur Internet : attention à la prescription de trois mois.
Dans un arrêt du 4 mai 2006, la Cour d'appel de Versailles est venue préciser que le régime autonome du droit de réponse sur Internet, mis en place par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), restait soumis à la prescription de trois mois applicable en matière de presse.

Lettre d'information n°65

Thu, 5 Oct 2006 00:00:00 +0100

EDITO
Depuis mars 2006, la France des compléments alimentaires s'est enfin mise à l'heure communautaire et les dossiers de notification affluent vers la DGCCRF.

Désormais en effet plus de mise sur le marché français sans notification préalable. Rappelons toutefois que la France s'est enfin pliée aux exigences des autorités communautaires en instaurant une procédure simplifiée pour les compléments alimentaires librement fabriqués et/ou commercialisés dans un autre Etat de la Communauté.

Un point sur les nouvelles règles applicables s'impose.

Bonne lecture
Transposition de la Directive Complément alimentaire
Longtemps espérée, depuis longtemps annoncée, la transposition de la Directive Complément alimentaire est enfin intervenue.
Tromperie relative à la durée de vieillissement du cognac
Dans un arrêt du 8 septembre 2005, la Cour de cassation a confirmé la condamnation, pour tromperie sur les qualités substantielles et publicité trompeuse, de la représentante dune société pour avoir apposé sur des étiquettes des durées de vieillissement du cognac de 10 à 35 ans.
Responsabilité du fait des produits défectueux : mise en conformité du droit français et précisions de la CJCE sur la notion de « producteur »
La France a modifié une nouvelle fois larticle 1386-7 al. 1er du Code civil relatif à la responsabilité du fournisseur dun produit défectueux, pour le mettre en conformité avec les dispositions communautaires issues de la directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985. Cette modification intervient à la suite dun recours en manquement à lencontre de la France à linitiative de la Commission européenne.

Lettre concurrence

Tue, 11 Jul 2006 00:00:00 +0100

Actualité CONCURRENCE :

1.La nouvelle procédure de clémence en droit français.
La procédure de « clémence » est une nouvelle possibilité offerte aux entreprises qui peuvent, en contrepartie de la dénonciation dune entente à laquelle elles ont participé; obtenir soit limmunité à lissue de la procédure contentieuse déclenchée, soit une réduction du montant de lamende infligée.
L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 4 avril 2006 réforme partiellement la décision "Royal Canin" du Conseil de la concurrence.
LArrêt de la Cour dappel de Paris du 4 avril 2006 procède à la réforme partielle de la décision Royal Canin rendue par le Conseil de la concurrence (n°05-D-32).
Le Conseil de la concurrence édicte des recommandations concernant la filière du commerce équitable en France.
Le Conseil de la concurrence édicte des recommandations dans son avis du 22 mars 2006 concernant le fonctionnement de la filière du commerce équitable en France La notion de commerce équitable sinscrit dans la stratégie nationale de développement durable et a été définie à larticle 60 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Elle ne fait pas lobjet de dispositions normatives au niveau communautaire.

1 - LE DROIT DE L'INTERNET (Editions LexisNexis Litec - Vincent FAUCHOUX, Pierre DEPREZ)

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Cet ouvrage entièrement dédié au "Droit de l'internet" répond de manière simple et claire à toutes ces interrogations à travers 12 chapitres pratiques et complets.

Cette rubrique a pour objet d'offrir à nos lecteurs une actualisation continue de notre ouvrage « Droit de l'Internet ».

Le Droit de l'Internet est, plus que tout autre, un droit vivant ; une actualisation continue en ligne s'imposait donc.

Cette actualisation est ventilée en fonction des douze chapitres de l'ouvrage, une treizième rubrique étant réservée aux questions diverses. Chaque brève d'actualisation comporte un numéro désignant le paragraphe de l'ouvrage actualisé comportant la même numérotation. Une actualisation de l'ouvrage sous forme papier devrait intervenir au 1er janvier 2011.

Excellente lecture !

Vincent Fauchoux & Pierre Deprez

2 - DROIT D'AUTEUR (Editions Dalloz - Jean-Michel BRUGIERE)

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

L'ouvrage a pour objet l'étude du droit d'auteur contemporain tel qu'il est effectivement. C'est dire que ce Précis a l'ambition, en s'appuyant sur une forte analyse théorique (débordant le cadre de la propriété intellectuelle pour s'intéresser au droit civil, au droit de la concurrence, au droit de la consommation), de présenter la réalité de la pratique, notamment à travers une analyse des contrats du secteur, y compris dans leurs formes les plus novatrices, et de la gestion collective, pivot trop souvent négligé du « droit d'auteur réel ».

Le Conseil constitutionnel a attribué le premier « Prix du livre juridique » à cet ouvrage. Le jury, Présidé par Monsieur Jean-Louis Debré, était composé d'éminents juristes universitaires et praticiens.

Le Conseil, qui a été saisi à deux reprises de la Loi Création et Internet (dite « Hadopi »), a certainement tiré de précieux enseignements de cet ouvrage.

3 - COMPLEMENTS ALIMENTAIRES ET ALIMENTS SANTE (Tec&Doc - Jean-Christophe ANDRE, Pierre DEPREZ)

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Ce livre a pour objectif essentiel d'apporter des éléments de réponse relatifs au statut légal des compléments alimentaires aux acteurs économiques qui commercialisent ou envisagent de commercialiser ce type de produits.

Pour la première fois, il propose une étude des textes existants en France et en Europe en vue des procédures de mise sur le marché. Par ailleurs, les auteurs soulignent l'importance de l'information publicitaire qui ne doit pas tromper l'utilisateur sur la nature des produits. Un chapitre examine également le statut fiscal des compléments alimentaires. Le lecteur pourra se référer aux nombreuses annexes reproduisant les différents textes officiels cités dans l'ouvrage. Ce guide s'avérera très utile non seulement aux industriels des IAA et des industries pharmaceutiques, mais aussi aux sociétés de distribution et agences de publicité appelées à promouvoir ces produits.

Pierre Deprez, avocat au barreau de Paris, est spécialiste en droit économique et en propriété intellectuelle.

Jean-Christophe André, avocat au barreau de Paris, est un ancien commissaire de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

4 - INTELLECTUAL PROPERTY LAW IN THE EUROPEAN COMMUNITY : A COUNTRY-BY-COUNTRY REVIEW

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Cet ouvrage de la collection américaine WorldTrade Executive est destiné à présenter les droits de propriété intellectuelle de chaque Etat membre de l'Union Européenne. Le chapitre France a été rédigé par Hub-Marques, le département marques du cabinet DEPREZ GUIGNOT & Associés.

Jacques BEAUMONT, avocat au barreau de Paris, est responsable du département Hub-Marques et qualifié en propriété industrielle auprès de l'INPI.

Isabelle BRENN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit de la communication, droit des nouvelles technologies et contrats anglo-saxons.

Frédéric DUMONT, avocat au barreau de Paris, intervient en droit de la propriété intellectuelle.

A qui profite le prix unique du livre ?

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Pierre DEPREZ - Legipresse - Septembre 2008

Compétence des TGI en matière de propriété intellectuelle. L'occasion manqué de la loi du 29-10-2007

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Jean-Michel BRUGUIERE, Pierre DEPREZ - Lexisnexis Jurisclasseur - Mars 2008

Compétence des TGI en matière de propriété littéraire et artistique LA SUITE ET PRESQUE LA FIN...

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Jean-Michel BRUGUIERE, Pierre DEPREZ - JCP / La semaine juridique - Édition Entreprise et Affaire N° 39 - 25 Septembre 2008

Contrats concurrence et consommation

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Jean-Michel BRUGUIERE, Pierre DEPREZ - Lexisnexis Jurisclasseur - Mai 2008

De l'art et la manière de bien faire les lois

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Jean-Michel BRUGUIERE, Pierre DEPREZ - La semaine Juridique, édition Entreprise et Affaire n°50 - 13 Décembre 2007

L'obligation d'exclusivité au regard des règles de concurrence

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

JEREMIE MARTHAN, Avocat - Deprez, Guignot & Associés (DDG) & CATHERINE GRYNFOGEL, Maître de conférences à l'université Toulouse I-Capitole - RJDA - Janvier 2010

La défense du savoir-faire et de l'image de marque des maisons de luxe

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Frédéric DUMONT - Supplément Revue Lamy Droit des Affaires - Mai 2004

La lutte contre la contrefaçon en droit communautaire

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Jean-Cyril BERMONT - RDAI/IBLJ, n°2 - 2005

La preuve de la contrefaçon après la loi du 29 octobre 2007

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Frédéric DUMONT - Revue droit de l'immatériel - avril 2008

La propriété intellectuelle en France en 2002

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Vincnet FAUCHOUX - 2002

La tarification des sociétés de gestion collective à l'épreuve de l'article 82 du Traité CE prohiban

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Frédéric DUMONT et Jérémie MARTHAN - Communication commerce électronique - mars 2009

Les conséquences de la complaisance de l?ex-première dame de France sur le terrain de sa vie privé

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Aurélie Bregou - LÉGIPRESSE n° 250 - Avril 2008

Les contrats de l'Internet et du multimédia

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Pierre DEPREZ, Vincent FAUCHOUX

Loi du 29 Octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Jean-Michel BRUGUIERE, Pierre DEPREZ, Frédéric DUMONT, Aurélie BUISSON - Revue Lamy - Avril 2008

Présentation sur la problématique Web 2.0

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Par Asim SINGH

Sites web: La maîtrise des risques juridiques

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Vincent FAUCHOUX - 2004

Test de dominance et effets unilatéraux

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Jean-Cyril BERMONT- RDAI/IBLJ, n°1 - 2004

Vie privée, caméra cachée et référé

Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0000

Aurélie Brégou - LEGIPRESSE n° 259 - Mars 2009