Condamnation d'Ebay en tant qu'éditeur de services<br> <TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Un <I>« caractère purement technique, automatique et passif » </I>comme nouveau critère de distinction du régime de responsabilité applicable aux « hébergeurs » ou « éditeurs » de contenus sur internet ?</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Confirmant le jugement du Tribunal de Grande Instance de Troyes en date du 4 juin 2008 qui avait retenu la responsabilité du site pour contrefaçon suite à la vente par un des membres de sacs Hermès, la Cour d'appel de Reims dans son arrêt du 20 juillet 2010 précise qu'en plus des prestations d'hébergement, Ebay propose des services complémentaires qui vont au-delà d'un <I>« caractère purement technique, automatique et passif »</I> au sens de la directive sur le commerce électronique. Par conséquent Ebay ne saurait se prévaloir du régime de responsabilité exonératoire mais en place par la directive et transposé dans la LCEN.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Les services proposés par Ebay ont excédé le rôle d'un simple hébergeur de contenus qui se limitent généralement à mettre à disposition de l'internaute une architecture type. Analysant in concreto le site d'enchères en ligne, les juges du fond de la Cour d'appel de Reims constatent la présence d'une rubrique <I>« suggestion d'achat »</I> incitant les internautes à acheter des produits similaires <I>« Qu'en effet, </I><B><I>cette société exerce une action déterminante sur le contenu</I></B><I> des annonces dès lors qu'elle reprend, de sa seule initiative, </I><B><I>des informations pour attirer les acheteurs</I></B><I> »</I>. Par conséquent, Ebay ne peut se prévaloir d'un rôle passif et automatique. De plus Ebay perçoit des sommes proportionnelles au montant des ventes.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Au regard de la contrefaçon de marques, les juges du fond précise qu'Ebay a fait un usage non autorisé du nom et des différentes marques déposées par Hermès pour permettre la vente des différents articles en énonçant <I>« </I><B><I>que cette société est intervenue de manière active dans les annonces et les informations données par Mme F. sur les sacs à main qu'elle vendait afin que ceux-ci soient présentés de manière attractive et que les acheteurs potentiels soient orientés vers d'autres offres utilisant également le nom et les marques Hermès</I></B><I> ; que le tribunal en ajustement conclu que la société eBay International AG assumait non seulement un rôle d'hébergeur, mais également d'éditeur de services »</I>.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Retenant les qualités tant d'hébergeur que d'éditeur de services, les juges du fond par cette nouvelle décision démontre leur volonté de faire évoluer les frontières en permettant une application distributive des différents régimes de responsabilité mis en place par la directive sur le commerce électronique et transposé dans la loi <I>n° 2004-575</I> du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.</FONT></P></TEXTFORMAT><br>