Infraction en droit de la consommation et prescription
Les procès-verbaux dressés par les agents de la DGCCRF sont des actes de police judiciaire qui interrompent la prescription de l'action publique.
C'est ce qui a été jugé par la Chambre criminelle saisie d'une affaire de démarchage illicite.
S'il ne fait aucun doute que les procès verbaux établis par les officiers et les agents de police judiciaire sont des actes d'enquête qui interrompent la prescription de l'action, la question se posait pour les agents de la DGCCRF.
C'est ainsi qu'il a été soutenu aux moyens du pourvoi, que les procès-verbaux dressés par les agents de DGCCRF dans le cadre de leurs pouvoirs d'enquête ne sont que des actes administratifs, et non des actes de police judiciaire, de sorte qu'ils ne sont pas interruptifs de prescription.
Or le pourvoi est rejeté par les hauts magistrats qui affirment, au contraire, que "ne constituent nullement de simples actes d'enquête administrative, mais sont par leur nature des actes de police judiciaire qui, ayant notamment pour objet [...], de constater les infractions à la réglementation des pratiques commerciales et d'en faire connaître les auteurs, interrompent au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, la prescription de l'action publique".
Source : Cass. crim., 9 mars 2010, n° 09-84.800