La loi informatique et libertés ne s'applique pas aux saisies opérées par l'Autorité de la Concurrence<br> <TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Le respect de la vie privée est fortement encadré en France. Outre l'article 9 du Code Civil qui dispose que <I>« chacun a droit au respect de sa vie privée »</I>, la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 assure un respect de la vie privée avancée par l'encadrement des données à caractère personnelles.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Par ordonnance en date du 29 avril 2009, le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Nanterre a autorisé l'Autorité de la concurrence à procéder à des opérations de visites et saisies domiciliaires. Cette ordonnance autorisé la visite des locaux et dépendances de deux sociétés. Ces visites se faisaient dans le cadre d'une affaire relative à d'éventuels faits d'abus de position dominante. Lors des visites opérées, l'Autorité de la Concurrence a appréhendé tous les messages, y compris les courriels personnels de certains salariés protégés par le secret des correspondances ou par le secret professionnel, notamment les échanges avec des avocats. L'Autorité administrative indépendante arguait qu'une sélection a priori des messages, sans risque de compromettre la conformité et la fiabilité des documents saisis, était impossible.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Ces sociétés ont alors formé un recours contre les modalités d'exécution des visites et saisies ainsi autorisées. Faisant suite à cette ordonnance, la Cour d'appel de Versailles a confirmé la saisie globale de messageries électroniques par une ordonnance du 19 février 2010. En effet, la Cour avance que <I>« la sélection par message prônée par la société Janssen-Cilag aurait pour effet d'altérer les références électroniques de fichiers déplacés et affecterait tant la fiabilité que l'inviolabilité des fichiers concernés ; que, par ailleurs, il n'est pas contesté qu'il n'est pas possible techniquement d'exporter les éléments Calendrier et Contact ; que c'est en ce sens que la messagerie électronique est dite « insécable » par sa nature »</I>.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Cette ordonnance permet à l'Autorité de la Concurrence d'échapper à la réglementation informatique et liberté issue de la loi du 6 janvier 1978. En effet la Cour de préciser que <I>« Considérant que les saisies de documents informatiques réalisées le 5 mai 2009 et autorisées judiciairement sur le fondement de l'article L 450-4 du code de commerce, </I><B><I>ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978</I></B><I> ... Que les dispositions visées sont ainsi inapplicables aux faits de l'espèce »</I>. Ce rejet des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 par la Cour d'appel est pour le moins surprenant. En effet, le traitement de données à caractère personnel est défini largement et inclut notamment la collecte, la consultation ou la conservation des données et l'on pouvait légitimement penser qu'il s'agissait en l'espèce de collecte de données à caractère personnel.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Les deux sociétés ayant formé un pourvoi en cassation, il appartiendra à la Cour de Cassation de trancher sur la question et de déterminer si les dispositions de la loi informatique et libertés s'applique à l'Autorité de la Concurrence.</FONT></P></TEXTFORMAT><br>