Dans le cadre d'un procès civil, ayant pour origine des remises qualitatives litigieuses, la Cour de Cassation affirme le principe du respect du secret de l'instruction devant l'Autorité de la concurrence.
En l'espèce, un fournisseur avait accordé des remises qualitatives à son distributeur, que ce dernier devait répercuter auprès de ses revendeurs, à charge pour eux de rendre certains services aux consommateurs.
Estimant que ces prestations n'avaient pas été réalisées, le fournisseur a assigné son distributeur en remboursement des sommes versées et en indemnisation de son préjudice.
Les revendeurs, appelés en garantie par le distributeur, ont alors fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le rejet de certaines pièces du débat. La cour d'appel justifiait son rejet par le fait que ces pièces étaient couvertes par le secret de l'instruction devant le Conseil de la concurrence, devenu depuis l'Autorité de la concurrence.
Toutefois, la Cour de cassation, rejette le pourvoi et rappelle que « le principe du respect des droits de la défense ne justifie la divulgation, dans un procès civil, d'informations couvertes par le secret de l'instruction devant le Conseil de la concurrence devenu l'Autorité de la concurrence, que si cette divulgation, incriminée par l'article L. 463-6 du code de commerce, est nécessaire à l'exercice de ces droits [...]».
Source : Cass. Com. 19 janvier 2010, n° 08-19.761