Jeux et concours télévisés : les chaines de télévision et les radios devront financer la Caisse de sécurité sociale
Conformément à l'article L 137-19 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés bénéficie, depuis le 1er janvier 2010, d'une nouvelle source de financement.
En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2010 a institué au profit de celle-ci, un prélèvement sur certains jeux et concours.
Désormais, la Caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés bénéficie de prélèvements - directement acquittés par l'organisateur du jeu ou du concours - effectués sur les appels et les messages surtaxés qui sont proposés aux téléspectateurs et auditeurs au cours des émissions télévisées ou radiodiffusées proposant des jeux ou des concours.
Concernant l'assiette et le taux de ce prélèvement, l'article L 137-19 du code de la sécurité sociale prévoit d'une part que :
« Le prélèvement est assis sur le montant des appels effectués au moyen de numéros audiotels ou de messages écrits adressés, net des coûts de l'opérateur de téléphonie et des remboursements de la participation aux jeux et concours, et diminué de la valeur des gains distribués aux spectateurs, aux auditeurs et aux candidats ».
Et d'autre part que :
« Le taux du prélèvement est fixé à 9,5% ».