La mention du Droit Individuel à la Formation dans la lettre de licenciement et dans le certificat de travail
La loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a rendu le DIF portable.
Si le salarié licencié et même démissionnaire peut toujours utiliser ses heures de DIF pendant son préavis, il peut désormais en bénéficier après la période de préavis, c'est-à-dire après la rupture de son contrat de travail.
Le salarié a ainsi droit au financement d'une formation ou d'un bilan de compétences ou d'une VAE pendant la période de chômage ou chez son nouvel employeur.
En cas de rupture du contrat de travail, l'employeur doit donc dorénavant informer le salarié de ses droits à DIF :
- dans la lettre de licenciement, en cas de licenciement personnel, autre que pour faute lourde
- dans le certificat de travail, quel que soit le mode de rupture du contrat de travail.
Dans la lettre de licenciement
L'employeur est tenu, s'il y a lieu, d'indiquer dans la lettre de licenciement:
- le nombre d'heures acquises au titre du DIF ;
- la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises et non utilisées multiplié par 9,15 euros (montant forfaitaire visé par l'article L.6332-14 du Code du travail) ;
- la possibilité de demander à utiliser ces heures pendant le préavis pour bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience, ou de formation ;
- qu'à défaut d'une telle demande pendant le préavis, la somme ne sera pas due par l'employeur ;
- que si l'une des actions est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle se déroulera pendant le temps de travail.
Dans le certificat de travail
Un décret n°2010-64 du 18 janvier 2010 est venu préciser les mentions relatives au DIF qui doivent figurer dans le certificat de travail.
Désormais outre la date d'entrée du salarié et celle de sortie ainsi que la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus, le certificat de travail devra contenir les mentions suivantes :
- le solde de nombre d'heures acquises au titre du DIF non utilisées ;
- la somme correspondant à ce solde, soit le solde multiplié par 9,15 euros ;
- l'organisme collecteur paritaire agrée compétent pour financer les actions de formation réalisées dans le cadre de la portabilité du DIF.
Département Droit Social : Laurent Carrié, Stéphanie Leroy, Julia Erb, Elise Delaunay, Perrine Clavaud