Rejet de l'accord SWIFT sur le transfert de données financières entre l'UE et les Etats-Unis<br> <TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Le Conseil de l'Union européenne avait signé le 30 novembre 2009 un accord intérimaire entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux Etats-Unis. Cet accord avait été signé dans le cadre du programme de surveillance du financement du terrorisme, à la veille de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, échappant donc à la procédure de codécision nouvellement instituée.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Cependant sa mise en oeuvre, le 1er février 2010 pour une durée de 9 mois, nécessitait le vote d'un avis conforme du Parlement. A cet effet, la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures était appelée à se prononcer jeudi 4 février. <B>Cette dernière a émis des recommandations dénonçant des atteintes disproportionnées au droit au respect de la vie privée</B>. Suite à ce vote, l'avis conforme était demandé en séance plénière du Parlement européen.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Cet accord faisait suite à l'affaire de la transmission de ses données financières par la société SWIFT, qui depuis s'est mise en conformité avec le droit européen. Depuis cet accord, l'Union européenne transmet volontairement les données des transactions financières de ses résidents aux Etats-Unis, ceci sous le prétexte que le traitement des données financières par les autorités américaines dans la lutte contre le terrorisme international serait efficace. La Commission et le Conseil s'appuient pour affirmer cela sur un rapport, par ailleurs confidentiel, du juge Jean-Louis Bruguière, Haut représentant de l'Union européenne auprès des Etats Unis dans la lutte contre le financement du terrorisme.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"><B>Le Parlement européen a rejeté le 11 février le nouvel accord Swift. Pour justifier leur position, les eurodéputés ont indiqué que l'accord ne comportait </B><B><I>« pas suffisamment de garanties pour la protection de la vie privée »</I></B>. Cette opinion conforte la position exprimée par Alex Türk, président de la CNIL, et par le Groupe des autorités de régulation européennes (G29) dans un courrier adressé au Président de la Commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures du Parlement européen.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Dorénavant, pour être adopté, le nouvel accord devra notamment :</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"> - limiter son champ d'application au strict cadre de la lutte contre le terrorisme, </FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"> - garantir le caractère exceptionnel des transferts massifs de données aux autorités américaines, </FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"> - assurer que le niveau de protection proposé par le Trésor américain est en adéquation avec les standards de la Commission européenne, </FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"> - garantir le droit d'accès des personnes concernées,</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"> - maintenir les prérogatives des autorités de protection européenne.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Toutefois, l'Union Européenne et les Etats-Unis pourront avoir recours aux accords d'assistance judiciaire mutuelle permettant dans le cadre des législations nationales en matière de protection des données, d'échanger des données financières à des fins antiterroristes.</FONT></P></TEXTFORMAT><br>