L'adresse IP ne permet pas d'identifier l'auteur de l'infraction<br> <TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Suivant la solution dégagée un an plutôt par la Cour de Cassation (Cass. Crim. 13 janvier 2009, n° 08-84088), la cour d'appel de Paris a confirmé que les constats de téléchargement illicite de fichiers musicaux des agents assermentés de la Sacem ne sont pas des traitements automatisés de données à caractère personnel. La Cour de Cassation avait estimé que <I>« les constatations visuelles effectuées sur internet et les renseignements recueillis en exécution de l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle par un agent assermenté qui, sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé, utilise un appareillage informatique et un logiciel de pair à pair, pour accéder manuellement, aux fins de téléchargement, à la liste des oeuvres protégées irrégulièrement proposées sur la toile par un internaute, dont il se contente de relever l'adresse IP pour pouvoir localiser son fournisseur d'accès en vue de la découverte ultérieure de l'auteur des contrefaçons, rentrent dans les pouvoirs conférés à cet agent par la disposition précitée, et </I><B><I>ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel relatives à ces infractions</I></B><I>, au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi susvisée »</I>.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Dans son arrêt du 1er février 2010, la cour de Paris rappelle que l'adresse IP figure dans le procès-verbal et non dans un fichier. L'agent s'est contenté de relever l'adresse IP pour localiser le fournisseur d'accès en vue de connaître le nom de l'abonné, et par conséquent celui de l'auteur du téléchargement. La cour précise que les constatations qui ont permis de relever l'adresse IP ne constituent pas davantage un traitement de données relatives à des infractions, soumis à autorisation de la CNIL. En effet, la Cour rappelle <I>« qu'il apparaît dès lors, que Monsieur Jean-Yves S., qui a agi dans le cadre de l'article L 331-2 du code de la propriété intellectuelle, était donc parfaitement habilité à constater la matérialité de l'infraction visée à la prévention aux fins d'en établir la preuve et par voie de conséquence son procès-verbal de constat n'est entaché d'aucune irrégularité »</I>.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"><B>Selon les juges, l'adresse IP permet de constater de la matérialité de l'infraction mais n'identifie pas son auteur</B>. La Cour en conclut que ce sont les investigations opérées par la gendarmerie après réquisition auprès du fournisseur d'accès qui ont conduit à cette identification. De plus, l'auteur de l'infraction a utilisé l'ordinateur d'un tiers et n'est donc pas le titulaire de l?adresse IP.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Dans ces conditions, les constatations de l'agent de la Sacem ne relèvent pas de la loi Informatique et libertés et ses constats sont donc valides. La cour d'appel confirme donc le jugement rendu le 7 mai 2007.</FONT></P></TEXTFORMAT><br>