Délai de paiement dans le secteur du livre : Retour à la liberté contractuelle
Proposée par le député Hervé Gaymard et votée définitivement par le Sénat le 14 janvier dernier, la loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2010.
La loi, en son article unique, exempte définitivement le secteur du livre du plafonnement des délais de paiement, pour revenir au système conventionnel en vigueur avant l'adoption de la loi LME.
Depuis le 1er janvier et en application de la loi de modernisation de l'économie du 04 août 2008, les délais de paiement entre clients et fournisseurs ont été réduits à 45 jours fin de mois ou 60 jours.
Or, l'application de ces nouveaux plafonds à la filière du livre, qui se caractérise par la longueur de son cycle économique et par la réglementation du prix du livre, s'avéraient inadaptée et contribuait à la fragilisation des entreprises concernées.
Selon Hervé Gaymard, ces nouveaux délais risquaient, "de mettre en péril" le secteur du livre.
Source : loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre