L'accord sur la distribution physique de musique inclut le telechargement payant<br> <TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">En pleine discussions parlementaires sur la DADVSI (loi sur les droits d'auteurs et droits voisins de la société d'information) et sur la licence légale, la SPEDIDAM (Société de Perception et de Disitribution des Droits des Artistes Interprètes de la Musique et de la danse) avait assigné six plateformes de téléchargement légal de musique en ligne (dont Itunes, Fnac, Virginmega, ...) pour la mise à disposition de 258 phonogrammes sans l'autorisation des artistes-interprètes. A ce titre, la SPEDIDAM considéraient que les plateformes de téléchargement violaient les dispositions de l'article L. 212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle qui dispose que <I>« sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image... »</I>.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Par six jugements rendus le 15 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Paris affirme que <B><I>« la qualification juridique de phonogramme du commerce est indépendante d'un support et que la mise à la disposition du public, en quantité suffisante, de supports dématérialisés n'implique pas de changement de destination du phonogramme initialement fixé »</I></B>.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"><B><U>Par conséquent, il n'est pas nécessaire que les sites de téléchargement de musique demandent une autorisation supplémentaire</U></B>. En effet, l'autorisation accordée au titre de la distribution physique inclut la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant. C'est en s'appuyant sur la Convention de Rome de 1961, la loi du 3 juillet 1985 et le Traité OMPI de 1996 que le TGI a déterminé la portée de l'autorisation de fixation, de reproduction et de communication en vue de la réalisation de « phonogrammes publiés à des fins de commerce ». Il s'agit du premier jugement rendu sur cette question de principe.</FONT></P></TEXTFORMAT><br>