Faut-il étendre la loi Lang au livre numérique ?
C'est en substance, la question qui a été posée à l'Autorité de la Concurrence, saisie pour avis, par le ministre de la culture et de la communication en mai 2009.
En d'autres termes, l'Autorité de la Concurrence, dans un avis du 18 décembre 2009, s'est prononcée sur l'opportunité d'étendre au livre numérique, le système de prix unique instauré par la loi Lang de 1981 pour le livre imprimé.
L'Autorité rend un avis plutôt hostile à une telle extension.
Elle estime, au regard du caractère encore embryonnaire du marché du livre numérique, qu'il serait prématuré de mettre en place un cadre qui pourrait se révéler trop rigide et qui risquerait au final de ralentir le développement du marché.
En second lieu, elle fait valoir que les trois objectifs de la loi Lang, à savoir l'égalité des citoyens devant le livre, le maintien d'un réseau très dense de distribution et le soutien au pluralisme dans la création et l'édition, ne sont pas entièrement transposables au livre numérique. D'une part, l'égal accès au livre numérique est déjà atteint par la possibilité d'accéder à toute plate-forme de vente en ligne depuis n'importe quel point du territoire disposant d'un accès à Internet. D'autre part, la densité du réseau de libraires sur le territoire ne paraît pas pouvoir constituer un facteur d'accessibilité des consommateurs au livre numérique, dans la mesure où celui-ci a vocation à être vendu en ligne. Seule la diversité de la création parait donc pouvoir être favorisée.
En outre, l'Autorité estime que s'il peut être légitime de chercher à limiter les risques de préemption du marché par un ou plusieurs opérateurs pionniers, les premiers développements du marché laissent présager que ce risque est faible.
C'est pourquoi, elle recommande qu'une période d'observation, d'un à deux ans, soit respectée, durant laquelle aucun dispositif spécifique ne serait défini pour le livre numérique et où différents modèles pourraient cohabiter (fixation des prix par le détaillant ou par l'éditeur, système technique ouvert ou fermé de téléchargement du livre). Cette période serait alors l'occasion pour les acteurs d'innover et tester le marché.
Enfin, dans son avis, l'Autorité explore plusieurs modèles contractuels qui pourraient régir les relations entre éditeurs et détaillants (contrat de mandat, contrat de courtier) et évalue leur compatibilité avec les règles de concurrence.
Source : Avis 09-A-56 du 18 décembre 2009 relatif à une demande d'avis du ministre de la culture et de la communication portant sur le livre numérique