Précisions sur la HADOPI et l'agrément des agents des organismes de défense professionnelle<br> <TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Le décret <I>n°2009-1773</I> du 29 décembre 2009 paru au Journal Officiel le 31 décembre 2009 pose les règles relatives au fonctionnement de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) et énonce les conditions de délivrance de l'agrément des agents qui sont habilités à constater toute infraction aux dispositions des trois premiers livres du code de la propriété intellectuelle.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Concernant la HADOPI, un décret du 23 décembre 2009 avait déjà énoncé les membres du collège et de la commission de protection des droits. Le décret du 29 décembre introduit les articles R331-2 et suivants qui précisent les règles relatives à la composition de l'HADOPI, au fonctionnement de la commission de protection des droits, au rôle du président et du secrétaire général de l'HADOPI et aux aspects financiers et comptables de la Haute autorité (budget, comptes...). </FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Il est précisé que les séances du collège de la Haute Autorité ne seront pas publiques. Le collège pourra entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. Le collège délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la commission de protection des droits, dont les séances ne seront pas publiques non plus. Il est intéressant de relever que des fonctionnaires et des magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de la Haute Autorité dans les conditions prévues par leur statut.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Le nouvel article R331-1, tel que modifié par le décret dispose que l'agrément <I>« est délivré, de manière individuelle, par le ministre chargé de la culture, pour une durée de cinq ans renouvelable »</I>. Sont également précisés les incompatibilités (condamnation pour crime ou délit), le délai de présentation de la demande de renouvellement (3 mois au plus tard avant l'expiration de l'agrément), la prestation de serment et les conditions de retrait de l'agrément. Enfin, l'article 6 du décret précise que les agréments délivrés avant son entrée en vigueur demeurent valables pendant un délai de deux ans.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Lien vers le décret d?application : </FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000021573619&categorieLien=id</FONT></P></TEXTFORMAT><br>