Contrôle de la constitution d'une société européenne par voie de fusion<br> <TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Le décret du 2009-1599 du 14 décembre 2009, fixe les modalités de contrôle de constitution d'une société européenne par voie de fusion modifié par la loi de simplification du droit du 12 mai 2009.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"><B>Avant,</B> le contrôle de la légalité de l'opération de constitution d'une société européenne par voie de fusion était confié à un notaire. <B>Désormais,</B> l'article 46, I-4° de la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, prévoit que le contrôle peut être confié <U>au greffier du tribunal</U> dans le ressort duquel la société issue de la fusion doit être immatriculée. </FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Le décret du 14 décembre 2009 précise les modalités du contrôle de légalité. Il est important de noter que le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Par ailleurs, les sociétés qui participent à l'opération de la fusion doivent remettre au notaire ou au greffier du tribunal où la société issue de la fusion sera immatriculée, plusieurs documents prouvant le respect des formalités préalables à la fusion. Sont concernés les statuts de la société européenne, le projet commun de la fusion, la copie du procès verbal des assemblées prévues par les articles L 236-9 et L. 236-13 du code de commerce, les avis relatifs aux publicités. Il faut souligner que le contrôle de légalité de la fusion doit être réalisé par le notaire ou le greffier du tribunal dans un délai de quinze jours.</FONT></P></TEXTFORMAT><br>