Les droits des artistes interprètes : Charles Aznavour, Henri Salvador sont des exemples d'artistes qui ont assisté à la chute de leurs interprétations dans le domaine public.<br> <TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">En effet, si les artistes-interprètes jouissent de droits patrimoniaux « voisins » de ceux des auteurs, leur durée est limitée à 50 années après la première interprétation, fixation ou communication au public (alors que les auteurs sont protégés jusqu'à 70 ans après leur mort). Toutefois, ils bénéficient, à l'instar des auteurs, d'un droit moral « <I>inaliénable et imprescriptible </I>» qui leur permet de défendre le respect de leurs interprétations après que celles-ci soient tombées dans le domaine public.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre dernier, rappelle dans un attendu de principe très clair que « <I>le droit imprescriptible reconnu à l'artiste interprète au respect de son interprétation lui permet de s'opposer à toute </I><B><I>reproduction altérée de celle-ci</I></B> ». En l'espèce, l'atteinte résultait de « <I>la commercialisation d'une compilation d'une qualité sonore de grande médiocrité, vendue à un prix dérisoire d'un euro, sans commune proportion au prix du marché, et comme produit de promotion de la grande distribution, étranger à la sphère artistique</I> » (Cass. Civ. 1ère, 24 sept. 2009 .pourvoi 08-11112).</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Par ailleurs, l'artiste-interprète démuni de droit patrimonial peut également arguer de son droit à l'image en cas de reproduction d'une photographie sur la jaquette de la compilation, et ce, quand bien même cette image aurait été réalisée dans le cadre de sa vie professionnelle.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">La Cour, dans l'arrêt précité, confirme l'arrêt de la Cour d'Appel ayant retenu que « <I>la reproduction de la photographie de l'artiste sur la jaquette d'une compilation, qui constitue un acte d'exploitation commerciale et non l'exercice de la liberté d'expression, était soumise à l'autorisation préalable </I>» ; la même solution ayant été adoptée, par la même chambre de la Cour, dans une affaire opposant la même société de production à Charles Aznavour (Cass. Civ. 1ere, 9 juillet 2009, pourvoi n°. 07-19758).</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Notons que le Parlement européen a voté, le 23 avril dernier, une proposition en faveur de l'allongement des droits patrimoniaux des artistes interprètes à 70 ans sans aller jusqu'aux 95 ans proposés par la Commission Européenne. Cette proposition doit désormais être validée par le Conseil de l'Union Européenne.</FONT></P></TEXTFORMAT><br>