Le Conseil d'Etat renonce à sa jurisprudence « Cohn Bendit »<br> <TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">L'Assemblée du contentieux, la formation juridictionnelle la plus élevée du Conseil d'Etat, a rendu un arrêt de principe le 30 octobre 2009, « <I>Mme P</I> »*. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat abandonne sa jurisprudence dite « Cohn Bendit »** qui établissait qu'une personne ne pouvait, à l'appui d'un recours contre une décision administrative individuelle, invoquer directement une disposition d'une directive, même si l'Etat n'avait pas respecté son obligation de transposition dans le délai qui lui était imparti.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Dans cette décision, la Haute juridiction administrative reconnaît la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis les mesures de transposition nécessaires.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Dans cette espèce, une magistrate ayant des activités syndicales s'était portée candidate à un poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. Or, cette nomination lui a été refusée. Estimant que ce refus était dû à son engagement syndical et constituait donc une discrimination illégale, elle formula alors une requête auprès du Conseil d'Etat afin d'obtenir l'annulation de la nomination de la candidate concurrente. La requérante invoquait notamment l'article 10 de la directive n° 2000/78/CE du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2000, qui aménage les règles de la preuve en matière de discrimination. Or, cette directive n'avait pas encore fait l'objet d'une transposition alors que le délai fixé expirait le 2 décembre 2003. Ce n'est qu'en mai 2008, que les autorités françaises ont pris les mesures de transposition nécessaire.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Dans sa décision du 30 décembre 2009, la Haute juridiction administrative considère d'une part, que la transposition des directives communautaires, qui est une obligation prévue par le Traité instituant la Communauté européenne, revêt le caractère d'une obligation constitutionnelle et d'autre part, qu'il appartient au juge national, juge de droit commun de l'application du droit communautaire, de garantir l'effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation constitutionnelle à l'égard des autorités publiques. Par conséquent, le Conseil d'Etat estime que « <I>tout justiciable peut demander l'annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir, par voie d'action ou par voie d'exception, qu'après l'expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives</I> ». En outre, il ajoute que tout justiciable pourra désormais se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'aura pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Dans le cas présent, le Conseil d'Etat considère que les dispositions de la directive du 27 novembre 2000 ne sont pas inconditionnelles et sont, par conséquent, dépourvues d'effet direct.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Par ailleurs, le Conseil d'Etat profite de la présente affaire pour préciser les dispositions de la loi du 27 mai 2008*** et déclare qu'il appartient au juge administratif de prendre en compte les difficultés propres à l'administration de la preuve dans les cas où il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination et que cette responsabilité doit également s'exercer en « <I>tenant compte des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelles des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes</I> » .</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Dans le cas présent, la requérante n'a pas obtenu satisfaction dans la mesure où le Conseil d'Etat a estimé que le choix opéré par l'autorité de recrutement ne reposait pas sur des motifs entachés de discrimination.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">*Conseil d?Etat, 30 octobre 2009, Assemblée du Contentieux, n° 298348</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">**Conseil d?Etat 22 décembre 1978, Assemblée du Contentieux, Ministre, n° 11604</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">***Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><br>