Création du « dispositif de vigilance » de l'Afssa sur les compléments alimentaires
La loi nº 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a confié à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) « la mise en oeuvre du système de vigilance sur les nouveaux aliments, les compléments alimentaires, les aliments qui font l'objet d'adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique ainsi que sur les produits destinés à une alimentation particulière ».
Les modalités de mise en oeuvre de ce système de vigilance seront fixées par un décret d'application au premier semestre 2010.
Dans un premier temps, l'Afssa débute cette nouvelle mission par une phase dite « pilote » qui consiste pour les professionnels de la santé (médecins et pharmaciens) à lui transmettre des déclarations d'effets indésirables observés chez les personnes ayant consommé des compléments alimentaires. Ces déclarations, préservant l'anonymat du consommateur pourront être adressées à l'Afssa via internet ou par voie postale.
Par ailleurs, toute autre personne souhaitant, à titre individuel, faire une déclaration d'effets indésirables peut également prendre contact avec un professionnel de la santé.
Les producteurs et les distributeurs sont également invités à participer à ce dispositif au titre de leurs obligations liées à la sécurité des produits (articles L221-1 et L221-1-3 du code de la consommation). En effet, les producteurs sont tenus de ne mettre sur le marché que des produits « sûrs » et doivent fournir aux consommateurs des informations qui leur permettent d'évaluer les risques que présente le produit qu'ils mettent sur le marché. Cette obligation s'étend aussi bien au moment de la vente qu'après l'acte de consommation.
Les distributeurs qui, n'ont pas fabriqué le produit, ne sauraient être au fait de tous les défauts de sécurité que pourraient présenter les produits. En revanche, dans la mesure où ils sont informés d'un problème lié à un défaut de sécurité, ils doivent le signaler aux autorités administratives compétentes. Ces mêmes autorités communiqueront alors ces informations à l'Afssa (article L1323-2 du code de la Santé Publique).
Par la suite, ces déclarations seront enregistrées et analysées au sein d'un comité technique constitué de représentants des organisations suivantes en charge de la vigilance et de la surveillance en France : la Direction générale de la santé (DGS), la Direction générale de l'alimentation (DGAL), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ( AFSSA), l'Institut de veille sanitaire (INVS), l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), l'Agence française des Centres Antipoison et de toxicovigilance (CAPTV).
Enfin, l'Agence interrogera, si nécessaire, ses partenaires au niveau européen et ses comités d'experts spécialisés.
Cette phase pilote devrait selon l'Afssa* permettre de mieux identifier les effets indésirables liés à la consommation des compléments alimentaires.
*Source : le site internet de l'Afssa (: http://www.afssa.fr)