Mise en ligne de phonogrammes sans autorisation<br> <TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"><U>Jugement de la 31e Chambre du Tribunal de Grande instance de Paris du 3 septembre 2009 :</U></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">La Société civile des producteurs de phonogrammes (SCPP) et la Société des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) ont mandaté un huissier en 2007 pour l'établissement d'un constat relatif à l'activité du site radioblogclub.fr. Suite au constat établi le 11 juin 2007, ces sociétés ont poursuivi la société Mubility, titulaire du site radioblogclub.fr, ainsi que son gérant et son conseil juridique en violation de l'article 335-4 du Code de la propriété Intellectuelle qui interdit et sanctionne la mise à disposition du public d'un phonogramme sans l'autorisation de l'artiste interprète ou du producteur de phonogrammes. </FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">La 31e chambre du Tribunal de Grande instance de Paris a rendu un jugement le 3 septembre 2009 par lequel il a précisé que cette mise en ligne sans autorisation d'enregistrements musicaux, portait atteinte aux droits des producteurs de phonogrammes.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Sur le fondement de l'article 335-2-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, la SCPP et la SPPF ont également reproché au site radioblogclub.fr d'éditer un logiciel destiné à permettre aux internautes de disposer sans autorisation d'oeuvres protégées.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Les prévenus ont alors revendiqué le statut d'hébergeur tel qu'il est définit à l'article 6 de la loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004 pour échapper à leur responsabilité. Mais la chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris les a condamnés après avoir précisé que l'hébergeur est défini par cette loi comme étant la personne physique ou morale qui assure même à titre gratuit, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature. Le Tribunal ajoute alors : « <I>or, en l'espèce, selon les propres déclarations de Benoît T. notamment (gérant de la société Mubility), aucun titre musical n'était stocké sur le serveur appartenant à la société Mubility de sorte que le statut revendiqué ne peut, dans cette hypothèse, recevoir application</I> ». Ainsi, les juges ne reconnaissent pas le statut dhébergeur au site litigieux puisque ce dernier ne stocke aucun phonogramme mais se limite à la mise à disposition des internautes de titres musicaux.</FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0"></FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Le Tribunal dans son jugement du 3 septembre 2009 s'est basé sur la forte notoriété du site et sur les gains tirés de son activité pour déterminer le montant des dommages et intérêts à verser à la SCPP et la SPPF. Il a en effet fait application de l'article 333-1-3 du Code de la Propriété Intellectuelle issu de la loi du 29 octobre 2007 de lutte anti contrefaçon pour condamner les responsables du site à verser aux demanderesses l'équivalent de leur chiffre d'affaire depuis l'ouverture du site en 2005, à savoir la somme d'1 089 755 euros. </FONT></P></TEXTFORMAT><TEXTFORMAT LEADING="2"><P ALIGN="LEFT"><FONT FACE="verdana" SIZE="10" COLOR="#666666" LETTERSPACING="0" KERNING="0">Par ailleurs, la chambre correctionnelle condamne chacun des deux responsables du site à 12 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende délictuelle de 10 000 euros.</FONT></P></TEXTFORMAT><br>