Google Adwords : les juridictions françaises incompétentes<br> Le feuilleton judiciaire continue pour Google et ses Adwords (son fameux programme de liens sponsorisés), qui viennent de remporter une bataille importante devant la Cour d'appel de Paris. En l'espèce, trois sociétés d'assurances, AXA, Avanssur et Direct Assurance Vie, se plaignaient de ce que des tiers avaient réservé certaines marques dont elles sont titulaires en tant que mots-clés par le biais du service Adwords de Google. Elles avaient donc classiquement assigné les sociétés Google Inc. et Google France pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Or le litige avait ceci de particulier que les liens commerciaux critiqués n'avaient pas été constatés sur le site Google.fr mais sur les déclinaisons étrangères du moteur de recherche, à savoir Google.de (site allemand), Google.co.uk (site britannique) et Google.ca (site canadien). D'ailleurs, les liens renvoyaient vers des sites étrangers de langue anglaise. Devant le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris, les sociétés Google avaient soulevé l'incompétence de la juridiction parisienne au motif, précisément, que les sites en question, s'ils étaient accessibles en France, n'étaient pas destinés au public français. Le juge de la mise en état avait tranché en faveur de la compétence du Tribunal. Appel ayant été interjeté de cette ordonnance, il revenait à la Cour d'appel de Paris de se prononcer sur la question. Par un arrêt du 6 juin 2007 très motivé, la Cour d'appel a déclaré les juridictions françaises incompétentes. Selon la décision, "sauf à vouloir conférer systématiquement, dès lors que les faits ou actes incriminés ont pour support technique (sic) le réseau Internet, une compétence territoriales aux juridictions françaises, il convient de rechercher et de caractériser, dans chaque cas particulier, un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre ces faits ou actes et le dommage allégué". En outre, selon la Cour, "compte tenu de l'universalité de ce réseau, appliquer le critère de la simple accessibilité aurait nécessairement pour conséquence d'institutionnaliser la pratique du forum shopping". Par conséquent, cette décision remet clairement en cause le critère de l'accessibilité, selon lequel tout site Internet, dès lors qu'il est accessible en France, justifie la compétence des juridictions françaises. Ceci signifie qu'un site rédigé en langue étrangère, avec un nom de domaine étranger, ne peut pas a priori relever de la compétence du juge français. A cet égard, dans l'arrêt du 6 juin 2007, la Cour d'appel reproche aux sociétés d'assurances qui avaient initié la procédure, de ne pas avoir suffisamment caractérisé l'existence de leur dommage en France et, notamment, de ne pas avoir démontré que les liens commerciaux litigieux auraient eu un "impact économique sur le territoire français". En faveur de la compétence des juridictions françaises, les sociétés demanderesses (en l'occurrence intimées devant la Cour d'appel) invoquaient l'article 42 alinéa 2 du Code de procédure civile qui instaure une prorogation de compétence en cas de pluralité des défendeurs et qui permet au demandeur à l'action de saisir la juridiction du lieu ou demeure l'un d'eux. En l'espèce, la société Google France étant dans la cause, les sociétés AXA, Avanssur et Direct Assurance Vie soutenaient que le Tribunal parisien était compétent. Cependant, cet argument a été rejeté par la Cour d'appel de Paris au motif que cette société française avait été, selon elle, attraite artificiellement dans le litige, alors qu'elle n'exploite pas les sites Internet litigieux, qu'elle ne fournit pas le service Adwords et que son activité en France consiste exclusivement à effectuer une mission d'assistance de la clientèle française, ce qui résulte du contrat de marketing conclu entre Google Inc. et Google France. Dans ces conditions, il revient aux sociétés d'assurances de mieux se pourvoir.<br>