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Le blog d’actualités de DDG

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« Pôle d’activité de ddg », « Compétence juridique » et « Secteur d’activités économiques »


Date: 18-05-2017
Pour la CNIL, FACEBOOK doit cesser d’exploiter de manière abusive les données des internautes.C’est ce qui ressort d’une décision du 27 avril 2017 de sa formation restreinte, qui condamne les sociétés FACEBOOK INC. et FACEBOOK IRELAND à une amende... + Lire la suite

Date: 12-05-2017
The collective work, which thrives in France today, is totally ignored by the British copyright. It is the object, on the other hand, of an important legislation in the United States, which differs from the French legislation as set in article 113-2 al.... + Lire la suite
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Date: 12-05-2017
L’œuvre collective, qui connait aujourd’hui en France une belle vitalité, est totalement ignorée dans le copyright britannique. Elle fait en revanche l’objet de dispositions importantes aux Etats-Unis qui ne coïncident nullement avec celles qui sont... + Lire la suite
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Date: 26-04-2017
Un fabricant de pansements chirurgicaux stériles (dispositifs médicaux de classe I) a intenté une action contre un importateur parallèle de ses produits en Allemagne, en vue de le voir cesser ses activités, estimant que l’importateur parallèle avait agi... + Lire la suite

Date: 26-04-2017
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé (ci-après "Loi Touraine") a apporté d’importantes modifications au dispositif de publication des liens d’intérêts, tel qu’il avait été mis en place par la loi... + Lire la suite

Date: 21-04-2017
We continue our analysis of the questions of copyright ownership with the order contract, here relying exclusively on British law which is, according to us, much richer than the American law (as for the latter, we can note that according to article 101... + Lire la suite
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Date: 21-04-2017
Nous poursuivons notre analyse des questions de titularité du copyright avec le contrat de commande en nous appuyant ici exclusivement sur le droit britannique selon nous beaucoup plus riche que le droit américain (pour celui-ci, soulignons juste que... + Lire la suite
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Date: 06-04-2017
L’ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel (ci-après l’"Ordonnance") a été prise en application de l’article 204 I 5e de la Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier... + Lire la suite
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