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Le blog d’actualités de DDG

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« Pôle d’activité de ddg », « Compétence juridique » et « Secteur d’activités économiques »


Date: 28-02-2017
Depuis le 1er août 2016, le "Privacy Shield" est entré en vigueur, après de longues négociations entre les Etats-Unis et l’Union européenne. Cet accord, qui remplace l’accord "Safe Harbor", invalidé par la CJUE le 6 octobre 2015, a pour but de... + Lire la suite
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Date: 28-02-2017
Le refus de la CNIL opposé à JCDecaux de collecter des données à caractère personnel dans le cadre d’une expérimentation de valorisation de ses panneaux publicitaires impliquant le traçage de piétons a été confirmé par le Conseil d’Etat dans une décision... + Lire la suite
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Date: 28-02-2017
Le 9 février dernier, le décret relatif aux prestations de publicité digitale a été publié au journal officiel. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Ce décret vise à étendre à la publicité digitale les obligations de transparence envers les... + Lire la suite
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Date: 28-02-2017
Dans un arrêt du 6 décembre 2016, la Cour de cassation exclut le caractère distinctif du nom de domaine comme condition du bien-fondé de l’action en concurrence déloyale.La société Pressimmo On Line détient la marque "lacoteimmo", enregistrée en classes... + Lire la suite
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Date: 24-02-2017
La loi "Macron" du 6 août 2015[1] avait profondément remanié le régime juridique, fiscal et social des attributions gratuites d’actions ("AGA") afin de le rendre plus attractif. Cette attractivité n’aura finalement été que de courte durée puisque le... + Lire la suite

Date: 07-02-2017
« GRANIT EST MON NOM, BRETAGNE EST MON TERROIR.La Bretagne doit sa forte identité à son histoire culturelle très riche, mais aussi à sa géographie. Située au bout du monde, cette péninsule a su résister aux épreuves du temps grâce au socle... + Lire la suite

Date: 03-02-2017
La Cour de cassation vient de rendre, le 25 janvier dernier[1], son arrêt dans l’affaire opposant le Ministre de l’économie au GALEC, par lequel elle rejette le pourvoi du GALEC à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 1er juillet 2015[2].... + Lire la suite
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Date: 31-01-2017
The respect of formalities was often presented as an important marker of the differences between an author’s right country and a copyright country. The opposition must be put in perspective today. In France, the Decree of July 19th and 24th, 1793 stated... + Lire la suite
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