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Le blog d’actualités de DDG

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« Pôle d’activité de ddg », « Compétence juridique » et « Secteur d’activités économiques »


Date: 26-04-2017
Un fabricant de pansements chirurgicaux stériles (dispositifs médicaux de classe I) a intenté une action contre un importateur parallèle de ses produits en Allemagne, en vue de le voir cesser ses activités, estimant que l’importateur parallèle avait agi... + Lire la suite

Date: 26-04-2017
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé (ci-après "Loi Touraine") a apporté d’importantes modifications au dispositif de publication des liens d’intérêts, tel qu’il avait été mis en place par la loi... + Lire la suite

Date: 21-04-2017
We continue our analysis of the questions of copyright ownership with the order contract, here relying exclusively on British law which is, according to us, much richer than the American law (as for the latter, we can note that according to article 101... + Lire la suite
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Date: 21-04-2017
Nous poursuivons notre analyse des questions de titularité du copyright avec le contrat de commande en nous appuyant ici exclusivement sur le droit britannique selon nous beaucoup plus riche que le droit américain (pour celui-ci, soulignons juste que... + Lire la suite
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Date: 06-04-2017
L’ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel (ci-après l’"Ordonnance") a été prise en application de l’article 204 I 5e de la Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier... + Lire la suite
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Date: 05-04-2017
Par un arrêt du 10 mars 2017, la cour d’appel de Paris s’est prononcée sur les limites qui s’imposent à un fournisseur d’accès désirant bloquer de manière complète les spams adressés à ses utilisateurs par une société tierce. Par une première décision... + Lire la suite
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Date: 05-04-2017
Dans un arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation précise les modalités d’appréciation de la notion "d’intérêt général", cette qualification permettant de légitimer les éventuelles publications portant sur la vie privée d’autrui.Un hebdomadaire avait... + Lire la suite
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Date: 05-04-2017
Saisi de quatre recours en excès de pouvoir à l’encontre de la CNIL, le Conseil d’Etat a décidé de surseoir à statuer, estimant que ces recours posaient des questions déterminantes pour la solution à apporter à des litiges relatifs au déréférencement de... + Lire la suite
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