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Le blog d’actualités de DDG

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« Pôle d’activité de ddg », « Compétence juridique » et « Secteur d’activités économiques »


Date: 28-02-2017
Dans un arrêt du 6 décembre 2016, la Cour de cassation exclut le caractère distinctif du nom de domaine comme condition du bien-fondé de l’action en concurrence déloyale.La société Pressimmo On Line détient la marque "lacoteimmo", enregistrée en classes... + Lire la suite
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Date: 24-02-2017
La loi "Macron" du 6 août 2015[1] avait profondément remanié le régime juridique, fiscal et social des attributions gratuites d’actions ("AGA") afin de le rendre plus attractif. Cette attractivité n’aura finalement été que de courte durée puisque le... + Lire la suite

Date: 07-02-2017
« GRANIT EST MON NOM, BRETAGNE EST MON TERROIR.La Bretagne doit sa forte identité à son histoire culturelle très riche, mais aussi à sa géographie. Située au bout du monde, cette péninsule a su résister aux épreuves du temps grâce au socle... + Lire la suite

Date: 03-02-2017
La Cour de cassation vient de rendre, le 25 janvier dernier[1], son arrêt dans l’affaire opposant le Ministre de l’économie au GALEC, par lequel elle rejette le pourvoi du GALEC à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 1er juillet 2015[2].... + Lire la suite
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Date: 31-01-2017
The respect of formalities was often presented as an important marker of the differences between an author’s right country and a copyright country. The opposition must be put in perspective today. In France, the Decree of July 19th and 24th, 1793 stated... + Lire la suite
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Date: 31-01-2017
Le respect des formalités a souvent été présenté comme un marqueur important de la différence entre pays de droit d’auteur et pays du copyright. L’opposition doit être aujourd’hui fortement relativisée. En France, le décret-loi des 19 et 24 juillet 1793... + Lire la suite
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Date: 26-01-2017
Le 5 janvier 2017, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt traitant de la partialité de personnes en contact sur les réseaux sociaux, et plus particulièrement sur Facebook. Un avocat au Barreau de Paris, ayant fait l’objet de... + Lire la suite
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Date: 26-01-2017
Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a présenté une série de mesures visant à renforcer le respect de la vie privée dans les communications électroniques, en vue de l’adoption du règlement général sur la protection des données dont l’entrée en... + Lire la suite
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