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Le blog d’actualités de DDG

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« Pôle d’activité de ddg », « Compétence juridique » et « Secteur d’activités économiques »


Date: 23-01-2017
La Cour de cassation a rendu, le 4 octobre 2016[1], son arrêt dans l’affaire opposant le Ministre de l’économie à Carrefour, cette affaire trouvant son origine dans la vague des assignations dites "Novelli" signifiées fin 2009 par le Ministère de l’... + Lire la suite
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Date: 23-01-2017
Le législateur tient le rythme ! 16 mois après la loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques[1] qui avait modifié plusieurs dispositions du Titre IV du Livre IV du Code de commerce, la... + Lire la suite
Compétence: Concurrence
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Date: 17-01-2017
The work, whether or not in the list mentioned in our previous news in brief, has to be an original work to be protected by copyright. In the English Act of 1988, this requirement is established in Article 1(1) but only regarding the literary, dramatic,... + Lire la suite
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Date: 17-01-2017
L’œuvre, qu’elle soit ou non dans la liste évoquée dans notre précédente brève, doit être une œuvre originale pour être protégée par le droit du copyright. Dans la loi britannique de 1988, l’exigence est posée à l’article 1(1) mais seulement à propos des... + Lire la suite
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Date: 11-01-2017
Dans un arrêt du 21 décembre 2016, la CJUE indique que la conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et localisation n’est pas conforme au droit de l’Union européenne. L’arrêt intervient après un renvoi préjudiciel portant sur l'... + Lire la suite
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Date: 11-01-2017
La Cour de cassation considère, dans un arrêt du 14 décembre 2016, que la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés n’est pas une pratique déloyale ni trompeuse. Un consommateur ayant acheté un ordinateur de marque Sony équipé de logiciels... + Lire la suite
Compétence: Nouvelles Technologies
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Date: 11-01-2017
La société Nestlé a déposé en 2002 la marque communautaire tridimensionnelle portant sur la forme de son célèbre biscuit :   Une action en nullité a été introduite par la société américaine Mondelez, qui a abouti à la nullité de la marque en... + Lire la suite
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Date: 11-01-2017
L’Association "lesarnaques.com" est une association de consommateurs mettant à la disposition des internautes un site internet afin de rendre compte et échanger sur des litiges rencontrés avec des professionnels. Une agence de voyage, considérant avoir... + Lire la suite
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