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Vote divisé de la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique par la Commission des Affaires juridiques du Parlement européen

Le projet de Directive droit d’auteur divise les ayant-droits, les acteurs du numérique, mais aussi, comme en témoignent les résultats du vote de la Commission des affaires juridiques du 20 juin dernier (4 voix pour, 9 contre et 2 abstentions),[1] les députés européens.

Les objectifs de la Directive sont pourtant a priori louables : elle entend moderniser le droit d’auteur au vu des technologies actuelles, afin de permettre un meilleur accès aux contenus protégés en ligne, faciliter l'utilisation numérique de ces contenus à des fins éducatives, et assurer un partage équitable de la valeur dans l'environnement en ligne.

En substance, la Directive crée d’abord trois nouvelles exceptions, qui viendront s’ajouter à l’énoncé limitatif des cas légaux dans lesquels une atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur est autorisée. La Commission confirme sa volonté de ne pas adopter une doctrine générale (à l’instar du "fair use" américain) qui laisse au juge un large pouvoir d’interprétation. La Directive entend notamment permettre :

  • aux organismes de recherches, de réaliser des reproductions et extractions, en vue de procéder à une fouille de textes et de données sur Internet (article 3), généralisant l’exception anglaise de "text et data mining" ;
  • aux enseignants, d’illustrer leurs enseignements à l’aide d’œuvres protégées, lorsque l'illustration est pédagogique et non commerciale (article 4). Les Etats membres peuvent prévoir une compensation équitable du préjudice subi par les titulaires de droits.
  • aux musées, de réaliser des copies des œuvres qui font partie de leurs collections permanentes (article 5).

L’article 7 de la Directive prévoit un mécanisme permettant de faciliter la concession sous licence, avec les sociétés de gestion collective, de droits sur les œuvres indisponibles qui se trouvent dans les collections des institutions de gestion du patrimoine culturel (notamment les bibliothèques, musées, archives, etc.).

Les articles 11 et 12 créent un nouveau droit voisin renforçant (injustement, selon une partie de la doctrine) le statut des éditeurs de presse. Du fait de leur investissement pour réaliser un titre de presse, les éditeurs de presse pourraient, selon ce nouveau droit, obtenir des agrégateurs de contenus une compensation équitable (articles 11 et 12 - par exemple Google Actualités, implicitement visé).

Autre innovation qui fera couler beaucoup d’encre : l’article 13 crée une obligation a priori de filtrage des contenus protégés à la charge des "prestataires de services de la société de l’information" qui "offrent accès à un grand nombre d’objets protégés". Cette disposition cristallise les critiques, notamment des plateformes vidéo (YouTube, Dailymotion) qui en sont les premiers destinataires. Analysé à la lumière du considérant 38 de la Directive, on comprend que le nouveau régime n’entend pas mettre fin à la distinction entre les acteurs ayant un rôle actif et ceux jouant un rôle passif. En revanche, qu’ils aient un rôle passif ou actif, les prestataires qui stockent un grand nombre d’œuvres, devront mettre en œuvre des mesures pour empêcher la mise à disposition des œuvres de manière proactive, avant même que les contenus ne soient visibles par les internautes.

Enfin, la directive prévoit des obligations contractuelles à la charge des utilisateurs, notamment les exploitants, au bénéfice des ayant-droits, visant à rendre les conditions financières plus transparentes, mieux équilibrées, et à instaurer un mécanisme de règlement extra-judiciaire des différends.

Les intenses débats provoqués par ce premier vote de la Commission dans les différents Etats membres n’empêcheront pas la session plénière de s’ouvrir le 2 juillet prochain. Les députés européens pourraient en revanche voter en séance plénière sur l’ouverture ou non des négociations.

 

Frédéric DUMONT / Lucie TREGUIER