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Date 27-09-2017

Pratiques anticoncurrentielles : communication des griefs de la Commission à l’encontre de TEVA concernant un accord de type "pay for delay"

Dans le cadre de l’une des enquêtes menées actuellement par la Commission européenne sur les infractions présumées aux règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, la Commission a informé en juillet dernier l'entreprise pharmaceutique Teva de son avis préliminaire selon lequel un accord conclu avec Cephalon enfreignait les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Cephalon possédait des brevets pour la fabrication du modafinil, principe actif contre les troubles du sommeil. Après expiration de certains brevets européens portant sur le modafinil, Teva a commencé à commercialiser un produit générique moins cher sur le marché britannique.

A la suite d’une action en justice concernant une prétendue infraction concernant les brevets détenus par Cephalon sur le modafinil, les deux sociétés ont réglé leur litige par la conclusion d’un accord. Dans le cadre de cet accord, Teva s’engageait à ne pas vendre ses produits génériques à base de modafinil dans l’Union Européenne jusqu’en octobre 2012. En échange, Cephalon procédait à un important transfert de valeur à Teva, au moyen de plusieurs paiement en espèces et de divers autres accords.

Selon l’avis préliminaire de la Commission européenne, la valeur transférée a constitué une forte incitation de type "pay for delay" pour Teva, cette dernière étant encouragée à ne pas entrer en concurrence avec le modafinil de Cephalon, notamment au sein de l’Union Européenne.

La communication des griefs de la Commission européenne indique que l’accord conclu entre les parties pourrait avoir porté gravement préjudice aux patients de l’UE et aux budgets des services de soins de santé. En effet, les entreprises peuvent avoir retardé l’entrée sur le marché d’un médicament générique moins cher, ce qui a conduit à des prix plus élevés pour le modafinil.

Ce comportement, s’il est confirmé, constituerait une infraction à l’article 101 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne), lequel interdit les pratiques commerciales restrictives.

 

Delphine PIGNOT