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Parution du Décret "Transparence" : obligation de publication du contenu des conventions entre professionnels de santé et l’industrie pharmaceutique

La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé (ci-après "Loi Touraine") a apporté d’importantes modifications au dispositif de publication des liens d’intérêts, tel qu’il avait été mis en place par la loi "Bertrand" du 29 décembre 2011.

En effet, l’article 178 de la Loi Touraine a modifié les conditions de publication des conventions, de sorte que "l’objet précis, la date, le bénéficiaire direct, le bénéficiaire final et le montant" des conventions doivent être rendus publics par les laboratoires pharmaceutiques (article L.1453-1 du Code de la santé publique, ci-après "CSP"), alors que jusqu’à présent seule l’existence des conventions devait être rendue publique.

Le décret n°2016-1939 du 28 décembre 2016 (ci-après "Décret transparence") est désormais entré en vigueur en ce qui concerne, pour les entreprises du médicament, les dispositions relatives à la transparence des liens d’intérêt. En effet, l’entrée en vigueur de ces dispositions était conditionnée à l’entrée en vigueur de l’arrêté relatif au fonctionnement du site internet public unique, lequel a été publié le 26 mars 2017.

Les entreprises concernées sont donc soumises à l’obligation de publier le contenu des conventions passées avec les professionnels de santé, en ce compris :

  • L’objet, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, le montant total de la convention (article L.1453-1 I du CSP) ;
  • La rémunération des professionnels de santé dans le cadre de ces conventions (article L.1453-1 II) dont le montant est supérieur ou égal à 10 euros doivent être publiées (article D1453-1 du CSP)). En pratique, cela revient à publier toutes les rémunérations versées dans le cadre desdites conventions dès lors qu’il est peu probable que des professionnels de santé soient rémunérés moins de 10 euros dans le cadre de la réalisation de prestations ;
  • Les avantages procurés aux professionnels de santé d’un montant égal ou supérieur à 10 euros TTC (article L.1453-1 III), ce qui était déjà le cas avant la parution du Décret transparence.

La déclaration s’effectue en langue française sur le site internet public unique (https ://www.entreprises-transparence.sante.gouv.fr).

 

Jean-Christophe ANDRE / Delphine PIGNOT