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L'actualité DDG

Auteur
DDG LAB
Date 26-07-2018

La Commission européenne poursuit sa croisade contre les "GAFA" sous l’étendard du "bien-être des consommateurs" en prononçant le 18 juillet 2018 une amende -record- de 4,34 milliards d’euros à l’encontre de Google

Par cette sanction, la Commission vise à faire cesser les pratiques de Google sur les appareils mobiles utilisant son système d’exploitation "Android OS". Selon le communiqué de presse de la décision[1], Google imposerait l’utilisation de son système d’exploitation aux fabricants de téléphones, et la pré-installation de deux applications "Google Search" et "Google Chrome".

Trois types de restrictions imposées par Google sont sanctionnés :

  • D’avoir exigé des fabricants qu’ils préinstallent l’application Google Search et son navigateur (Google Chrome) comme condition à l’octroi de la licence pour sa boutique d’applications en ligne (Play Store).
  • D’avoir payé certains grands fabricants et certains grands opérateurs de réseaux mobiles pour qu’ils préinstallent en exclusivité l’application Google Search sur leurs appareils ; et
  • D’avoir empêché les fabricants souhaitant préinstaller les applications Google de vendre ne serait-ce qu’un seul appareil mobile intelligent fonctionnant sur d’autres versions d’Android non approuvées par Google (les "forks Android").

Google a désormais 90 jours pour cesser ces pratiques, sous peine d’astreinte allant jusqu’à 5% du chiffre d’affaires journalier moyen d’Alphabet (société mère).

Par cette sanction, la Commission européenne estime que Google empêche le développement des moteurs de recherche concurrents, et bloque l’entrée des nouveaux concurrents qui développent des systèmes d’exploitation appelés "Forks Android"[2].

Pour rappel, la raison d’être du droit européen de la concurrence est de veiller à la protection des consommateurs (et non pas celle des concurrents). Et c’est à bon droit qu’il faut s’interroger sur les conséquences significatives de cette amende sur le bien-être du consommateur. D’une part, au regard des innovations développées par Google (1), d’autre part, au regard du changement de business model qu’entretiennent Google et les fabricants de téléphones mobiles (2). 

1) Une sanction représentant 30% du capital R&D de Google.

Bien que les 4,34 milliards d’euros peuvent être relativisés au regard des 100 milliards de chiffre d’affaires de l’entreprise, l’amende devient considérable quand on la rapporte au budget Research and Development (R&D) de Google. En effet cette dernière représente en réalité 30% du budget R&D.

En prononçant une telle sanction[3], la Commission européenne tire indirectement sur le budget R&D de Google, organe vital de toute entreprise évoluant dans le secteur des nouvelles technologies. La Commission européenne, dans son calcul basé sur les lignes directrices de 2006[4], ne prend pas en compte la part du capital investi par la société en R&D[5]. L’amende n’est calculée qu’au regard de la valeur des recettes réalisées par Google grâce aux services de publicité contextuelle sur les appareils Android dans l’EEE.

Ainsi, sanctionner un comportement anticoncurrentiel en infligeant une amende astronomique au nom du bien-être du consommateur, sans prendre en compte le montant investi en R&D risque d’avoir des conséquences paradoxales. Le consommateur sera le premier touché par le manque d’innovation d’un des leaders mondiaux de la téléphonie et de l’internet mobile, puisque qu’aujourd’hui 78 % des smartphones fonctionnent sous Android, soit plus de 2 milliards d’appareils dans le monde[6].

2) La modification du business model des fabricants de téléphone :

La pratique de Google qui est reprochée par la Commission est le fait d’imposer le système d’exploitation Android OS aux fabricants de téléphones mobiles et en interdisant à ces derniers l’installation d’un système d’exploitation "Forks Android"[7].

Pour rappel, grâce à cette mise à disposition gratuite du système d’exploitation Android aux fabricants, les consommateurs bénéficient d’un large éventail de téléphones mobiles (1 300 marques différentes et environs 24 000 appareils). Google étant contraint de cesser cette pratique, va sans doute être dans l’obligation de repenser son business model[8]. Pour l’heure, en échange de la gratuité de la licence, les fabricants de téléphones mobiles s’engagent à préinstaller sur leurs appareils deux applications (Google Search et Google Chrome), permettant à Google d’engendrer des recettes. En effet, ces applications "génère plus de 95 milliards de dollars de revenus grâce aux publicités montrées et cliquées par les utilisateurs de Google Search […]"[9]. Désormais les recettes devront être réalisées différemment et il est possible que Google fasse désormais payer ses licences Android aux fabricants, contrebalançant ainsi le manque à gagner. Ce qui ne posera pas de problème pour les géants de la téléphonie mobiles (Samsung, LG…) mais n’est pas sans conséquences pour les marques de plus petites envergures. Conséquence également négative pour le consommateur, qui aura de surcroit moins de choix.

Il est donc l’heure de nuancer les propos de Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, qui avait déclarer lors de l’affaire Google Shopping (2017) que "L'objectif de la Commission est d'appliquer les règles de l’UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante de manière à ce que les entreprises opérant en Europe, quel que soit leur lieu d'établissement, ne privent pas artificiellement les consommateurs européens d'un choix aussi large que possible ou n'entravent pas l'innovation".

Protéger le consommateur c’est aussi lui permettre d’avoir le choix entre une multitude d’appareils performants, prêts à l’emploi. Si l’utilisateur est mécontent des applications préinstallées, il pourra toujours installer un moteur de recherche concurrent disponible en téléchargement sur le PlayStore de Google. Par ce qu’il faut aussi se poser les bonnes questions, est-ce qu’un consommateur souhaite avoir un appareil performant dès l’achat ou un appareil sans aucune application préinstallée ? Dans le second cas, le consommateur devra lui-même choisir les applications les plus performantes selon ses besoins et surtout selon ses connaissances. Relativisons, en cas de mécontentement des performances de GoogleSearch et GoogleChrome, le temps de téléchargement et d’installation d’une application concurrente est d’une trentaine de secondes.

 

Ludovic CENCI

Etudiant du Master 2 de Droit Européen des Affaires dirigé par le professeur ILIOPOULOU-PENOT

et du Diplôme Universitaire de Contentieux International des Affaires dirigé par le professeur ANCEL - UPEC




[1] Par absence de publication de la décision complète.

[2] Système d’exploitation développé par les concurrents de Google à partir du code source des versions précédentes d’Android.

[3] En application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003.

[4] Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (2006/C 210/02).

[5] Thibault Schrepel “The European Commission Is Undermining R&D and Innovation: Here’s How to Change It”.

[6] Les Echos, jeudi 19 juillet 2018 « L’Europe inflige 4,3 milliards d’euros d’amende à Google ».

[7] Ibid 3

[8] Communiqué de Google après la décision : Lire

[9] Discours de Margrethe VESTAGER lors du prononcé de la sanction : Lire