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Le blog d’actualités de DDG

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« Pôle d’activité de ddg », « Compétence juridique » et « Secteur d’activités économiques »


Date: 27-03-2017
Le 26 novembre 2014, la Commission européenne a adopté la directive 2014/104/UE relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres... + Lire la suite
Compétence: Concurrence
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Date: 13-03-2017
The question of the employee creation in continental author’s right is at the centre of numerous contradictions which are not easy to adjust. In the logic of the system set up in France in 1957, the right is certainly created for the employee. Yet, today... + Lire la suite
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Date: 13-03-2017
La question de la création salariée dans le droit d’auteur continental est au centre de nombreuses contradictions qu’il n’est pas facile de régler. Dans la logique du système mis en place, en France, en 1957, le droit naît certainement sur la tête de l’... + Lire la suite
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Date: 03-03-2017
Cette nouvelle obligation visant à lutter contre l’évasion fiscale intervient dans le cadre de la transposition de l’article 30 de la Directive européenne anti-blanchiment n° 2015/849 du 20 mai 2015 ; elle prévoit la communication au greffe par les... + Lire la suite

Date: 28-02-2017
La loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (la "LFR") et la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (la "LF") ont été publiées au Journal Officiel du 30 décembre 2016.Nous présentons, ci-après, quelques... + Lire la suite

Date: 28-02-2017
Depuis le 1er août 2016, le "Privacy Shield" est entré en vigueur, après de longues négociations entre les Etats-Unis et l’Union européenne. Cet accord, qui remplace l’accord "Safe Harbor", invalidé par la CJUE le 6 octobre 2015, a pour but de... + Lire la suite
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Date: 28-02-2017
Le refus de la CNIL opposé à JCDecaux de collecter des données à caractère personnel dans le cadre d’une expérimentation de valorisation de ses panneaux publicitaires impliquant le traçage de piétons a été confirmé par le Conseil d’Etat dans une décision... + Lire la suite
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Date: 28-02-2017
Le 9 février dernier, le décret relatif aux prestations de publicité digitale a été publié au journal officiel. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Ce décret vise à étendre à la publicité digitale les obligations de transparence envers les... + Lire la suite
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